Information du 5 décembre 2013
relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)

→ Voir en ligne : pdf/circ_2014-12-05_asile-en-retention.pdf

Ce texte du Directeur général des étrangers en France est extrait du Bulletin officiel du ministère de l’intérieur (Bomi) n° 2014-01 du 16 janvier 2014.

(PDF, 49.4 kio)

Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:30

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Information du 5 décembre 2013 relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)

Information du 5 décembre 2013
relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)