Information ministérielle du 22 septembre 2014
relative à l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile. Suites à donner aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014
NOR : INT/V/14/21734/N 

ATA

>> Voir en ligne : pdf/cir_norintv1421734n.pdf


Résumé : La présente information du ministère de l’intérieur a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui modifient des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant, d’une part, le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et, d’autre part, le refus ou la suspension de ce versement en fonction du comportement du demandeur d’asile
(PDF, 230.5 ko)

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Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:21
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