Information du 5 mars 2014
relative à la suspension de l’application, à l’égard de demandeurs d’asile de nationalité ukrainienne, de la procédure d’examen prioritaire en application de l’article L. 741-4 (2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
NOR : INT/V/14/05615/N (Bomi n° 2014-04, mis en ligne le 18 avril 2014) 

L’Ukraine n’est plus un pays d’origine « sûr »

>> Voir en ligne : pdf/note_2014-03-05_intv1405615n.pdf


 
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Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:30
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