CAA Nancy, 9 octobre 2008, n°07NC00459
Le refus de délivrance du titre de séjour viole l’art.8 de la CEDH même si l’intéressée est célibataire sans charge de famille et a des attaches dans son pays d’origine mais est isolée, prépare un brevet d’Etat professionnel et bénéficie d’un contrat jeune majeur.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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