CAA Versailles, 25 novembre 2008, n°08VE00153
Constitue une atteinte au droit à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH), la décision de refus de titre de séjour opposée à l’étranger arrivé en France à 16 ans, titulaire d’un contrat jeune majeur et qui ne bénéficie d’aucun soutien familial dans son pays d’origine.

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Dernier ajout : vendredi 2 août 2013, 16:31
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