CAA Versailles, 25 novembre 2008, n°08VE00153
Constitue une atteinte au droit à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH), la décision de refus de titre de séjour opposée à l’étranger arrivé en France à 16 ans, titulaire d’un contrat jeune majeur et qui ne bénéficie d’aucun soutien familial dans son pays d’origine.
>> Voir en ligne : pdf/jur_caa_versailles_2008_11_25.pdf
Partager cette page ?