CAA Bordeaux, 13 novembre 2012, n°12BX00875
Est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, la décision de refus de titre de séjour opposée au jeune majeur isolé, arrivé en France à 16 ans, titulaire d’un contrat jeune majeur et alors même qu’aucun élément ne laisse présumer de l’existence d’attaches familiales dans son pays d’origine.

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Dernier ajout : lundi 5 août 2013, 15:47
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