Cass.civ., 25 janvier 2001, n°99-50067
Le juge apprécie souverainement les conclusions de l’examen médical déterminant l’âge de l’intéressé

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:16
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1869