TA Lyon, 10 octobre 2003, 0304613
Malgré les indications de l’administration du pays d’origine et alors que l’examen osseux conclut à la majorité du jeune étranger le juge considère que ces éléments ne permettent pas d’établir avec certitude l’âge du jeune et qu’il convient donc de donner foi à l’acte d’état civil présent dans le dossier.

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