Avis du Comité consurltatif national d’éthique sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques, 23 juin 2005
Le comité confirme que l’expertise osseuse est inadaptée et doit être relativisée de telle manière que le statut du mineur ne puisse en dépendre exclusivement.

>> Voir en ligne : pdf/avis_ccne_2005_06_23.pdf

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