CE, 13 décembre 2002, n°232013
Le juge, considérant que l’ensemble des expertises conduites se corroborent sans que l’intéressé soit en mesure d’apporter aucun acte civil ou document transfrontière justifiant la réalité de l’âge qu’il a déclaré.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 11 juillet 2013, 14:44
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2080