JLD Meaux, 26 octobre 2012, n°12/03019
Un examen osseux déclarant qu’une personne est âgée de 19 ans ne peut exclure la possibilité que cette personne soit mineure du fait qu’il existe une marge d’erreur reconnue pour ce type d’examens.

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Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:33
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