Circulaire du 30 juillet 2010
Asile – Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d’origine sûrs
NOR ; IMI/A/10/00120/C 

Pays d’origine sûrs

>> Voir en ligne : pdf/norimia1000120c.pdf


Cette circulaire n’a pas fait l’objet d’une relecture approfondie comme on peut le constater dans le texte original. Elle cite en particulier l’article L.742-9 du CESEDA qui ne figure pas dans ce code.

Elle est publiée sur le site du Premier ministre.

(PDF, 98.4 ko)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:04
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