Circulaire du 2 avril 2010
relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
NOR : IMI/A /1000106/C 

>> Voir en ligne : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/...

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Dernier ajout : mardi 5 mai 2015, 15:12
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