CA Lyon, 18 novembre 2002, n°02/00148
Rien ne permettant de mettre en doute les actes d’état civil présentés, leurs énonciations doivent prévaloir sur les résultats de l’examen osseux pour déterminer l’âge de l’intéressé.

→ Voir en ligne : pdf/jur_CA_Lyon_2002-11-18.pdf

(PDF, 284.8 kio)

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