Les recours en matière de protection sociale

Pour les recours en matière de protection sociale, voir également la rubrique "Protection sociale et autres droits sociaux" en particulier la page sur les "Recours".

Les recours contentieux en matière de protection sociale s’effectuent, selon les prestations ou droits :

ou

Contentieux auprès du TA :

  • code de l’action sociale et des familles (CASF) : AME, RSA, aide sociale pour admission en CHRS, aide sociale aux personnes âgées (APA, aide sociale à l’hébergement, aide sociale à domicile, aide ménagère, allocation simple), aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées, domicile de secours, aide sociale à l’enfance...
  • code de la sécurité sociale (CSS) : prime d’activité
  • code de la construction et de l’habitation (CCH) : allocations logement, APL
  • code du travail : allocation de solidarité spécifique, inscription/radiation pole emploi, RQTH ou orientation professionnelle par MDPH (nb : le contentieux concernant les prestations d’assurance chômage s’effectue, quant à lui, auprès du tribunal judiciaire : voir cette page).

Contentieux auprès du TJ

  • code de la sécurité sociale (CSS) : assurance maladie-maternité, complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), prestations familiales, assurances vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail/maladies professionnelles, allocation de solidarité aux personnes âgées (min vieillesse), AAH, allocation supplémentaire invalidité...
  • code de l’action sociale et des familles (CASF) : prestation de compensation du handicap (PCH), recours en récupération (L132-8), décisions en présence d’obligés alimentaires (L.132-6)...

Tous ces recours, qu’ils soient effectués auprès du TA ou du TJ, doivent avoir été précédées au préalable soit d’un recours administratif préalable obligatoire ou RAPO (avant de saisir le TA) , soit d’un recours amiable obligatoire (avant de pouvoir saisir le TJ).

1. Le contentieux administratif en matière de protection sociale : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et tribunal administratif (TA)

2. Recours amiable obligatoire avant le tribunal judiciaire (CRA, CMRA, CDAPH...) — obligatoire pour toutes les prestations sociales relevant du juge judiciaire et notamment les prestations de sécurité sociale

3. Tribunal judiciaire (ex TGI et ex TASS et TCI) — contestation d’une décision de la commission de recours amiable (CRA) ou CMRA d’une caisse de sécurité sociale, ou de la CDAPH de la MDPH ou encore du conseil départemental (pour les prestations d’aide sociale relevant du juge judiciaire)

4. Refus de prestations familiales pour enfants entrés hors regroupement familial

5. Prestations d’assurance chômage

6. Expertise médicale — demande d’expertise, en cas de contestation d’une décision d’ordre médicale prise par une caisse primaire d’assurance maladie (assurance maladie, accidents du travail, maladies professionnelles).

titre documents joints

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Dernier ajout : mercredi 15 janvier 2020, 19:14
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