Circulaire du 24 mai 2011
Pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile »
NOR : IOC/L/11/13932/C 

Hébergement des demandeurs d’asile

>> Voir en ligne : pdf/noriocl1113932c.pdf


Cette circulaire ne figurait pas encore sur le site du Premier ministre le 30 mai 2011.

ATTENTION, cette circulaire a été partiellement annulée

L’alinéa 3 du point I.1.2 de la circulaire a été annulé par le Conseil d’État dans sa décision du 30 décembre 2013 rendue à la requête de la La Cimade (req. n° 350191). Le CE a jugé illégale l’exclusion du bénéfice de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile en procédure Dublin ayant fait l’objet d’une décision de réadmission.
(PDF, 243.7 ko)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:02
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