Note d’information du Conseil d’État en date du 11 juillet 2011
relative à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement contenues dans la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

>> Voir en ligne : pdf/circ_ce_20110711.pdf

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Dernier ajout : lundi 11 juillet 2011, 17:21
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