Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur
intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »

Exécution des OQTF et renforcement des capacités de rétention

>> Voir en ligne : pdf/circ_2022-11-17.pdf


Cette instruction est évoquée dans de nombreux articles de presse, notamment :

(PDF, 463.8 ko)

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Dernier ajout : vendredi 18 novembre 2022, 12:04
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