Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur
relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
NOR : IOMK22232185

Éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public

Cette instruction a fait l’objet d’une intense communication du Ministre, notamment :

(PDF, 2.6 Mo)

Dernier ajout : lundi 5 décembre 2022, 16:39

URL de cette page : www.gisti.org/article6896