Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice
présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
NOR/JUS/D/1830097/C 


ANNEXE : Tableau comparatif des articles du code pénal et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifiés.
(PDF, 373.2 ko)

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Dernier ajout : dimanche 16 décembre 2018, 15:48
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