Circulaire du 12 mai 1998
Application de la loi du 11 mai 1998
NOR : INT/D/98/00108/C (non publiée), ministère de l’intérieur  


Commente les innovations introduites par la loi Chevènement en matière d’entrée et de séjour, avec notamment une présentation des nouveaux titres portant les mentions « scientifique », « profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale » et « retraité », des détails sur la composition et le fonctionnement de la commission du titre de séjour, et une explication du nouveau régime de la reconduite à la frontière et de la rétention administrative.

Deux annexes : Vos droits en centre de rétention et modèle de convocation.

Certaines dispositions de cette circulaire, notamment celles qui ont trait aux conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale », ont été annulées par le Conseil d’État dans un arrêt rendu sur le recours du Gisti (CE 30 juin 2000, n°199 336, arrêt Gisti c/ministre de l’intérieur).

Abrogation

Pages 21-23 - 11° du 1 du B de la circulaire
Abrogé par l’instruction NOR : INTV1638902J du 29 janvier 2017

Circulaire 12 mai 1998
(PDF, 4.1 Mo)

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Dernier ajout : dimanche 12 mars 2017, 08:35
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