Information du 29 janvier 2017
relative à l’application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l’éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)
NOR : INT/V/16/38902/J 

Séjour pour raison de santé

>> Voir en ligne : pdf/circ_2017-01-29_norintv1638902j.pdf


Cette information présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé à compter du 1er janvier 2017. Elle précise : les étapes de la procédure d’une première demande de titre de séjour, le renouvellement de titre de séjour, l’autorisation provisoire de séjour, les mesures d’éloignement, les dispositions particulières pour les ressortissants étrangers à Mayotte et pour les ressortissants algériens, ainsi que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

L’instruction DGS/MC1/R12 n° 2011-417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves et l’instruction interministérielle n° DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des titres de séjour pour raison de santé sont abrogées, sauf pendant la période transitoire pour l’instruction des demandes déposées avant le 1er janvier 2017.

(PDF, 8.2 Mo)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 13 février 2017, 20:22
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5633