Circulaire du 12 mai 2011
relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour »

>> Voir en ligne : pdf/circ_2011-05-12.pdf


Ce texte est la réponse du ministère à l’arrêt que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 28 avril 2011.
Pour connaître l’analyse de cette décision par le Gisti, voir le communiqué « Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier ».
(PDF, 349.5 ko)

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Dernier ajout : vendredi 13 mai 2011, 08:34
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