Circulaire n°98-503 du 1er juin 1999
relative aux mesures d’éloignement
NOR : INT/D/99/00123/C (BO Int du 2ème trimestre 99) Ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq...


Cette circulaire traite des difficultés rencontrées par les préfets qui doivent éloigner des étrangers dépourvus de passeport pour obtenir des autorités consulaires les laissez-passer nécessaires (55% des causes d’échec en matière d’éloignement, selon la circulaire). Il est rappelé aux préfets que ceux-ci ne peuvent transmettre aux services consulaires qui le leur demandent les « indications de nature pénale susceptibles de nuire gravement à l’intéressé lors du retour dans son pays d’origine », sauf si l’intéressé ne s’oppose pas à cette communication.

Références : télégramme du 15 février 1996 (rectificatif de celui du 23 janvier 1996- T.G. 230 J-1849 A). Circulaire NOR/INT/D/98/00147/C du 7 juillet 1998

Mesures d’éloignement : délivrance des laissez-passer consulaires et compétence préfectorale en matière d’expulsion

Annexe : notice de renseignement en vue de la délivrance d’un laissez-passer (fichier pdf)

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Dernier ajout : mercredi 3 janvier 2007, 16:43
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