Circulaire n°98-503 du 1er juin 1999
relative aux mesures d’éloignement
NOR : INT/D/99/00123/C (BO Int du 2ème trimestre 99) Ministère de l’intérieur 

Cette circulaire traite des difficultés rencontrées par les préfets qui doivent éloigner des étrangers dépourvus de passeport pour obtenir des autorités consulaires les laissez-passer nécessaires (55% des causes d’échec en matière d’éloignement, selon la circulaire). Il est rappelé aux préfets que ceux-ci ne peuvent transmettre aux services consulaires qui le leur demandent les « indications de nature pénale susceptibles de nuire gravement à l’intéressé lors du retour dans son pays d’origine », sauf si l’intéressé ne s’oppose pas à cette communication.

Références : télégramme du 15 février 1996 (rectificatif de celui du 23 janvier 1996- T.G. 230 J-1849 A). Circulaire NOR/INT/D/98/00147/C du 7 juillet 1998

Mesures d’éloignement : délivrance des laissez-passer consulaires et compétence préfectorale en matière d’expulsion

Annexe : notice de renseignement en vue de la délivrance d’un laissez-passer (fichier pdf)