Circulaire du 31 mars 1999
relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999) 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq...


Annexe : modèle de procès-verbal (fichier pdf)

En complément du décret du 23 juin 1998 et de sa circulaire d’application du 25 juin 1998 relatifs au droit d’asile et à l’asile territorial (reproduits dans le cahier juridique Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement, 3e édition, Gisti, 1999), cette circulaire précise le dispositif applicable aux étrangers qui sollicitent le bénéfice de l’asile territorial alors qu’ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, ils sont placés en rétention administrative (art. 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:24
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