Circulaire du 14 janvier 1999
relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d’asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l’asile territorial
NOR : INT/D/99/00011/C (Rep. mens. min. int., mars 1999) Ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq...


Le Ministère de l’intérieur y donne aux préfets quelques précisions sur le traitement en urgence des demandes d’asile, qu’il s’agisse de celles qui sont fondées sur la Convention de Genève ou sur l’asile territorial. Il y indique la démarche à suivre lorsque les demandeurs relèvent de la procédure d’urgence, soit parce qu’ils se voient appliquer la clause de cessation du statut de réfugié (parce qu’ils sont originaires d’un pays qui n’est plus considéré comme susceptible de générer des réfugiés au sens de la Convention de Genève), soit parce que, demandeurs d’asile territorial, leur situation correspond aux cas définis à l’article 9 du décret du 23 juin 98 (rétention, menace à l’ordre public et demande abusive ou dilatoire)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:36
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