Circulaire du 23 juin 1998
Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
NOR : INT/D/98/00138/C (BO Int deuxième trimestre 1998) Ministère de l’intérieur, Ministère des Affaires Etrangères 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq...


Janvier 2000 : le Conseil d’Etat censure l’interprétation restrictive donnée par cette circulaire à la notion d’« asile territorial » instauré par la loi Chevènement. Le Conseil d’Etat a en effet considéré « qu’aucune disposition [de la loi de 1952 sur l’asile] ne réserve l’octroi par le ministre de l’intérieur de l’asile territorial aux seuls étrangers faisant état de menaces ou de risques émanant de personnes ou de groupes distincts des autorités de leur pays ».

Voir le dossier « Asile territorial : décision du Conseil d’État du 26/01/2000 ».

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:25
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