Circulaire du Premier Ministre du 26 septembre 1991
relative à la situation des demandeurs d’asile au regard du marché du travail. Suppression de l’autorisation de l’autorisation de travail, jusqu’alors automatiquement délivrée aux demandeurs d’asile en attente d’une réponse de l’OFPRA
NOR : PRM/X/91/00102/60/C (JO du 27 septembre 1991) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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