Instruction du 2 novembre 2015
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
NOR : INT/V/15/25995/J  

Mise en œuvre de la loi sur l’asile

>> Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv....


Résumé : Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n°2015-925 relative à la réforme du droit d’asile et de ses décrets d’application. Elle est assortie de huit fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015.

Fiche n° 1 : L’enregistrement de la demande d’asile
Fiche n° 2 : Le droit au maintien et le renouvellement de l’attestation de demande d’asile
Fiche n° 3 : L’instruction des demandes d’asile en procédure accélérée
Fiche n° 4 : Les demandes d’asile irrecevables
Fiche n° 5 : La procédure de clôture de l’examen d’une demande d’asile
Fiche n° 6 : Les demandes de réexamen
Fiche n° 7 : La demande d’asile en rétention
Fiche n° 8 : Le nouveau recours suspensif contre les décisions de transfert

(PDF, 2 Mo)

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Dernier ajout : mardi 10 novembre 2015, 13:56
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