Loi n° 99-472 du 8 juin 1999
autorisant la ratification d’un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
NOR : MAE/X/98/00009/L (JO du 9 juin 1999)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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