Traité de Sandhurst : décret n° 2018-263 du 11 avril 2018
Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018
NOR : EAE/J/18/03750/D
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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