Décret n° 2000-62 du 24 janvier 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998
NOR : MAE/J/00/30006/D (JO du 27 janvier 2000)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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