Arrêté du 4 février 2019
modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
NOR : INT/V/19/03400A 

Attestation d’accueil

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Cerfa 10798*04 disponible dans les mairies.

Art. 4 - L’arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d’accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A) Cerfa 10798*03

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Dernier ajout : dimanche 10 février 2019, 17:13
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