Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018
relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
NOR : INT/D/18/16710/D 

VLS-TS

>> Voir en ligne : pdf/decret_2018-12-11_norintd1816710d.pdf


Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 18 février 2019. Article 3 de l’arrêté du 13 février 2019
(PDF, 158 ko)

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Dernier ajout : mardi 19 février 2019, 13:49
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