Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018
relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
NOR : INT/D/18/16710/D 

VLS-TS

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Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 18 février 2019. Article 3 de l’arrêté du 13 février 2019

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Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 14:59
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