Décret n° 2019-141 du 27 février 2019
pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
NOR : INT/ V/18/34143/D 

Application loi Collomb

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Notice : le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d’asile (chapitre Ier). Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d’instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II).
Il assure la transposition de la directive n° 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d’études, de stage, de volontariat, d’activité de jeune au pair et de recherche d’emploi ou de création d’entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII).
Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l’Union européenne (chapitre IV).
Il ouvre un cas d’admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V).
Le décret contient des dispositions relatives au contrat d’intégration républicaine et au parcours d’intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI).
Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ».

Entrée en vigueur  : Article 52 du décret

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Dernier ajout : jeudi 28 février 2019, 21:54
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