Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
NOR : IOMD2223085D 

L’OLTIM remplace l’OCRIEST

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Dernier ajout : mercredi 4 janvier 2023, 15:15
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