Arrêté du 13 février 2019
relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
NOR : INT/V/18/26487/A  

VLS - TS

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Article 1 : Les ressortissants étrangers titulaires d’un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l’article R.311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l’adresse suivante : [https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/]

Article 3 : Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.

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Dernier ajout : mardi 19 février 2019, 13:45
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