Mineur·es isolé·es en période de COVID 19 - Fil d’infos 17 mars-26 mai 2020

Sur le site d’InfoMIE : COVID 19 - Dispositions spécifiques Mineur.e.s - Jeunes majeur.e.s isolé.e.s
Retrouvez ici les mesures spécifiques liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19 impactant les mineur.e.s isolé.e.s et les jeunes majeur.e.s. Explications des mesures, conseils, mise à jour quotidienne.

Mardi 26 mai 2020

Mercredi 13 mai 2020

Vendredi 8 mai 2020

Jeudi 30 avril 2020

Bilan de la prise en charge des MIE pendant le confinement : les contentieux engagés en Île-de-France

A Limoge, le TA a rejeté la requête qui demandait la poursuite de la prise en charge du mineur par le conseil départemental, dans l’attente de la décision définitive du juge des enfants en faisant valoir le contexte particulier de la crise sanitaire.
Cette requête faisait valoir l’absence d’effectivité du recours devant le juge des enfants du fait de l’absence d’effet suspensif. Son avocat a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesures provisoires qui y a fait droit le jour même : « Le 30 mars 2020, la Cour (le juge de permanence) a décidé d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’assurer le logement et l’alimentation du requérant jusqu’à la fin du confinement imposé à la population. » Plusieurs barreaux se sont ensuite mobilisés.
Les barreaux de Paris et du Val de Marne ont fait des signalements auprès du Procureur de chacun des tribunaux judiciaires avec la liste des jeunes présumés mineurs en danger car en situation de rue (plus de 200 à Paris, une trentaine dans le 94).
Ensuite, individuellement, les jeunes aidés des associations ou de leurs avocat∙s ont fait des demandes de mesures provisoires auprès du tribunal pour enfants en faisant valoir la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Certaines ont abouti favorablement. Pour ceux pour lesquels il n’y a pas eu de réponse, un groupe de travail a envisagé la saisine du tribunal administratif en référé-liberté.

1. A Paris
A Paris, plusieurs référés-liberté ont été déposés et ont abouti à des décisions favorables, le tribunal administratif ordonnant à la ville de Paris : « de prendre en charge l’hébergement de M. X dans une structure agréée, adaptée à la prévention des risques de propagation du Covid-19, et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de présente ordonnance » (7 décisions dans ce sens entre le 14 et le 20 avril).
Dans un 1er temps, la ville ne s’est pas très bien défendue. Elle a fait valoir :

  • que la minorité n’était pas démontrée : argument écarté par le tribunal administratif car les jeunes avaient des documents d’état civil qui n’avaient pas étaient soumis à une analyse documentaire ;
  • l’absence de remise en cause du refus de prise en charge par le jeune et de nouvelle demande auprès du DEMIE (dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers à Paris), ce qui était faux puisque le juge des enfants avait été saisi et qu’il s’agit du seul recours efficace ;
  • l’absence de compétence du département : le requérant relèverait du droit commun de l’hébergement d’urgence, donc des services de l’État ;
  • l’absence d’urgence compte tenu de l’ancienneté de la décision de refus de prise en charge et du fait que le Procureur de la République a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures provisoires au profit du requérant.

La requête a été transmise au préfet de police qui n’a pas fait d’observations.
MAIS, le tribunal administratif a jugé :

  • qu’il n’était pas contredit que les jeunes étaient à la rue, dans l’impossibilité de respecter le confinement, isolés car sans représentants légaux et, par ailleurs, détenteurs de documents d’état civil étayant leur minorité ;
  • que la ville « n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités » ;
  • que « compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. X de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »

Nous n’avons donc pas eu un débat à ce stade sur les modalités pratiques de prise en charge des jeunes même si la mention « structure agréée » était une victoire.
Dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance, il est apparu que les jeunes ont tous été accueillis dans un gymnase collectif où les règles de distanciation sociale n’étaient pas respectées et qui ne pouvait être une « structure agréée » protection de l’enfance.
Des courriers de mise en demeure d’exécution conforme ont été adressés à la ville de Paris et le tribunal administratif a été saisi de cette question sur le fondement de l’article L. 521-4 CJA.
Dans ce second temps, la ville s’est bien mieux défendue.
Le référé sur le fondement de l’article L.521-4 du CJA permet au juge des référés, en cas d’élément nouveau, de modifier le dispositif d’une ordonnance rendue en référé-liberté ou référé-suspension. Cet élément nouveau peut être caractérisé par l’inexécution de ladite ordonnance.
L’idée était donc de faire constater que la ville de Paris, en hébergeant les mineurs dans un gymnase collectif, n’avait pas exécuté l’ordonnance, en conséquence de quoi nous demandions au juge d’ajouter une astreinte à l’injonction initiale.
L’inexécution de l’ordonnance résultait à notre sens de deux éléments. D’une part, le gymnase n’est pas une structure agréée, et d’autre part ce type d’hébergement collectif ne respecte pas les prescriptions sanitaires du Comité scientifique et n’est pas adapté à la limitation de la propagation du virus. La ville de Paris défendait qu’elle ne pouvait accueillir les jeunes dans des structures agréées car celles-ci sont saturées. Elle demandait également au juge des référés d’élargir les possibilités d’hébergement à des structures non agréées, mais néanmoins adaptées à la non propagation du virus, telles que des chambres d’hôtel.
Le juge a considéré que la saturation des services était bien établie et que la ville avait suffisamment exécuté ses obligations, en fonction de ses capacités. C’est d’autant plus rageant qu’aucune des pièces qui nous avaient été transmises ne démontrait cette saturation, et que des pièces complémentaires furent envoyées par la ville mais non transmises par le juge aux avocat∙es des requérants.
Il a également fait droit à la demande reconventionnelle de la ville :
« comme le demande à titre subsidiaire la Ville de Paris, dans le cadre de conclusions reconventionnelles, il importe qu’une solution d’hébergement individuel, par exemple en hôtel, puisse être trouvée pour assurer une pleine sécurité à M. X dès que la situation le permettra. Le dispositif de l’ordonnance du 15 avril 2020 ne permet pas de satisfaire pleinement cet objectif dès lors qu’il limite son application aux structures d’hébergement agréées. Aussi, et afin de tenir compte de l’évolution des capacités de gestion de la Ville de Paris, il y a lieu d’élargir le champ d’application de ce dispositif à toute structure adaptée non nécessairement agréée, le reste demeurant inchangé ».
Deux autres référés de ce type sont en cours d’examen et nous attendons de voir si cette position est isolée avant d’envisager la suite.
Les conditions d’accueil dans le gymnase sont préoccupantes, les jeunes n’ayant pas le droit de sortir plus de 5 minutes et restant sur leur lit de camp toute la journée à attendre.
Nonobstant l’injonction d’hébergement individuel, la ville ne respecte toujours pas les décisions.

2. A Melun
3 référés ont été déposés, il a fallu se désister pour 2 puisque le juge des enfants a, entre temps, fait droit aux demandes de mesures provisoires en prenant des ordonnances de placement provisoires. Pour le 3ème référé, le juge a pris une ordonnance de rejet en application de l’article L. 522-3 du CJA. Il a considéré que le jeune aurait dû saisir le conseil départemental d’un recours à la suite de son refus de prise en charge pour lui soumettre les nouveaux éléments dont il disposait : documents d’état civil et carte scolaire. Il est très étonnant d’ériger ainsi en recours administratif préalable obligatoire un recours gracieux auprès du CD qui ne servira pas à grand-chose : « avant d’engager un référé liberté faisant état de ces éléments, il aurait peut-être été judicieux de saisir en amont le conseil départemental d’un recours » Justement, un tel recours gracieux n’est pas « judicieux » puisqu’il n’aboutit jamais. Malgré cela, le juge a estimé que : « ne l’ayant pas fait, il ne peut aujourd’hui se prévaloir d’une situation d’urgence qu’il a largement contribué à créer par sa carence ou son inertie. Dès lors, le requérant s’est placé lui-même dans une situation qui ne lui permet plus d’invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d’urgence. » Si la décision évoque, le signalement bâtonnier, elle omet la saisine pendante devant juge des enfants.

3. A Montreuil
Le conseil départemental a été saisi par une avocate de la situation de 3 jeunes. Il a fait partiellement doit à leur demande en les accueillant les dans le cadre du recueil provisoire d’urgence jusqu’au 11/05/20 et plus si prolongation. Ce qui différent de la demande mais, pour autant, le tribunal rejette la requête pour défaut d’urgence, ne s’intéressant pas à la question de la présomption de minorité et du droit au recours effectif soulevé : « Dès lors, cette décision a mis fin à la situation d’urgence dont se prévalait le requérant du fait de l’absence de toute prise en charge par les services du département. Par suite, les conclusions de la requête de M. X aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. » L’accueil des jeunes restent problématique. Le conseil départemental a indiqué à l’avocate des jeunes qu’ils étaient attendu dans un hôtel le lundi mais qu’ils n’auraient pas de tickets pour manger avant mercredi !

Jeudi 23 avril 2020

Mardi 21 avril 2020

  • Politis : Jeunes isolés étrangers : entre errance et confinement indigne
    Malgré les promesses du gouvernement, mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers subissent les conséquences du confinement. Sans la pression des citoyens, avocats et associations solidaires, ils seraient encore plus abandonnés et invisibles. Tour de France non exhaustif.
    Le 21 mars 2020, quatre jours seulement après le début du confinement imposé pour circonscrire la propagation du Covid-19, le secrétaire d’État à la Protection de l’enfance, Adrien Taquet, écrit noir sur blanc dans une lettre adressée aux départements : « En ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés, priorité doit être donnée à leur mise à l’abri quand bien même les conditions de l’évaluation de la minorité sont perturbées. La protection des mineurs, et notamment de ceux se présentant comme mineurs non accompagnés, doit être garantie par des mises à l’abri systématiques. » Une déclaration rapide, limpide, sans ambiguïté. Trois jours plus tard, il affirmait dans un communiqué de presse que « les débats [du projet de loi COVID-19] ont également permis de réaffirmer que tout jeune évalué mineur ou majeur sera mis à l’abri ». Des annonces prometteuses laissant penser qu’une trêve serait envisageable dans le parcours du combattant habituel que chaque jeune exilé subit pour être reconnu mineur et pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Une lueur d’espoir rapidement estompée par la réalité du terrain, quand les bénévoles et autres vigies y sont encore présents.
    Le 6 avril, une lettre ouverte signée par 36 associations et 88 avocats est envoyée au Premier ministre, au ministre de la Santé, à la garde des Sceaux et au secrétaire d’État à la Protection de l’enfance. Car les jours passent, les déclarations s’accumulent mais des jeunes vivent toujours des situations dramatiques dans les rues, les foyers, les hôtels, les squats de certains départements. « Le virus peut frapper plus durement ceux dont la situation sanitaire est déjà fragilisée : cela concerne une très grande partie des mineurs non accompagnés dont les parcours migratoires ainsi que les conditions de vie en France ont largement contribué à une dégradation de leur état de santé […]. Les déclarations d’intention pendant les débats parlementaires et les appels aux bonnes volontés par voie de presse ne suffisent pas. »
    Malheureusement, le ping-pong administratif ubuesque perdure : les départements sont légalement tenus de protéger les mineurs mais certains jouent sur les mots en prétextant que si l’évaluation de minorité a échoué, ce ne sont pas des mineurs ; du côté de l’État, on argue que tant que les recours juridiques ne sont pas épuisés et que le juge pour enfant ne s’est pas prononcé, ils ne sont pas majeurs. Or, depuis le début de confinement, toutes les procédures sont au ralenti voire au point mort (juges pour enfant, Cour nationale du droit d’asile, l’Ofpra en charge des demandes d’asile…). Alors tous les solidaires palliant déjà les carences de l’État auparavant redoublent d’efforts pour subvenir aux besoins de ces jeunes, mineurs isolés étrangers (MIE) et « mijeurs », et les rendre visibles. À la frontière franco-italienne
    Le confinement a contraint la plupart des associations et citoyens solidaires à rester chez eux et à cesser les missions d’observation, alors que le non-respect des droits des personnes refoulées, notamment les mineurs, est de notoriété publique au pont Saint-Louis (papiers préremplis, falsification de date de naissance, etc.). Politis le racontait en mars 2018 (à lire ici et ici). « Nos amis italiens nous ont confirmé que des personnes continuent de passer la frontière depuis le poste de la PAF de Menton, donc les refoulements ont toujours lieu. Mais ils n’ont pas la même faculté que les bénévoles français à vérifier les papiers de refus d’entrée, écouter et recueillir leurs récits, donc il est difficile de dire s’il y a des mineurs ou pas », explique Me Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice. Une fois à Vintimille, la plupart s’évaporent dans la nature, le centre de la Croix-Rouge étant plein. Dans une lettre ouverte envoyée au préfet des Alpes-Maritimes le 8 avril, il est indiqué que « dès le 25 février, la Direction générale des étrangers en France a fait savoir aux greffes des juges des libertés et des détentions “l’arrêt complet des transferts vers l’Italie” ». Or, ils jouent sur les mots en parlant de transfert et non de refoulement… Les avocats se démènent alors pour les quelques jeunes de Nice qui ont été « déminorisés » pendant le confinement. « Avec un peu de battage autour de ces cas, nous obtenons des victoires », confie l’avocate.
    À Paris
    Le Demie, le dispositif de la Croix-Rouge chargé de l’accueil et de l’évaluation de la minorité de ces jeunes, est fermé depuis le 20 mars. Et les mises à l’abri par le 115 sont réservées aux adultes. Le 31 mars, des associations et des avocats ont envoyé au procureur de la République de Paris un signalement avec les nom, prénom, date de naissance et nationalité de 200 jeunes errant dans les rues de Paris. Des échanges avec le procureur ont commencé et quelques placements ont eu lieu, mais pas encore pour les 200 enfants.
    Parallèlement, des actions individuelles continuent pour mettre la pression aux juges. Me Catherine Delanoë-Daoud, avocate et coresponsable du pôle MIE au barreau de Paris, en a fait l’expérience pour quatre de ses clients dont les dossiers ont été envoyés en référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris. La décision est tombée rapidement : injonction à la Ville de Paris de les mettre immédiatement à l’abri « dans un lieu agréé protection de l’enfance, adapté à la prévention du risque de propagation du Covid-19 et d’assurer ses besoins sanitaires, alimentaires et médicaux ». « C’est une mention très importante ! précise l’avocate. Nous ne voulions pas qu’ils soient envoyés dans des gymnases où le confinement et les mesures d’hygiène sont difficiles à appliquer. » La Ville de Paris a ouvert le gymnase Japy (XIe arrondissement) pour accueillir les MIE. Encore faut-il le savoir ! Aucune indication sur les grilles closes du Demie, les maraudes sont moins nombreuses, et lorsqu’un jeune frappe spontanément à la porte de ce gymnase, il ne peut pas entrer directement.
    Les commissariats sont une porte d’entrée vers ce gymnase mais la plupart du temps, les jeunes y allant seuls se font virer. Et des policiers rétorquent qu’ils ne peuvent agir qu’après 18 heures et le week-end – ce qui est vrai en période normale. Des associations ont dû hausser le ton pour rappeler que c’est une décision de la mairie en temps de confinement.
    Dans les Hauts-de-Seine
    Les militants de RESF MIE 92 continuent comme ils peuvent de suivre la centaine de jeunes en cours d’évaluation de minorité ou déjà pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Qu’ils soient hébergés en hôtel ou dans des appartements en autonomie, les constats se rejoignent : manque de produits d’hygiène, de vêtements de rechange ou d’accès à une machine à laver, absence de liens avec les référents sociaux, rupture scolaire, manque d’informations concernant les règles du confinement, tensions et parfois violences dans certains hébergements... Le sujet des attestations de déplacement dérogatoire revient fréquemment :
    Les attestations ne leur sont pas remises, ou le sont quelquefois à la discrétion des gérants d’hôtel, qui interprètent librement les autorisations : interdiction totale de sortie ou au contraire laisser-aller.
    Des jeunes ont également rapporté un exemple de menace provenant d’une référente sociale : « Ne sors pas, si tu sors et que tu as une contravention, cela ira directement au bureau du juge des enfants ! » « Depuis le début du confinement, nous avons interpellé le département en lui demandant de prendre les mesures qui s’imposent pour que tous les MNA soient en sécurité. Nous avons également relayé ces informations auprès du bâtonnier des Hauts-de-Seine, de l’IGAS et de divers élus du 92. La réponse officielle du département est un déni des problèmes soulevés. » Toutefois, des jeunes installés dans des hôtels posant problème ont fini par être transférés dans des hôtels parisiens leur permettant d’être un par chambre. Mais la vigilance citoyenne ne doit pas s’éteindre pour autant.
    À Marseille
    Au squat du 59 Saint-Just, la colère gagne les bénévoles. Sur les 200 habitants du lieu, une cinquantaine sont des mineurs isolés étrangers. Depuis le début du confinement, le service de premier accueil de la ville effectué par l’Addap13 est fermé, bloquant le processus d’évaluation de minorité et de mise à l’abri. « Nous avons signalé quelques situations de jeunes très vulnérables (victimes de violences à l’intérieur du squat, santé fragile…) pour une prise en charge d’urgence mais aucune réponse ni de l’Adapp ni du département, précise Isabelle. Nous avons donc été obligés de financer nous-mêmes des chambres d’hôtel pour sept jeunes pour une somme de 3700 euros. D’habitude, on se substitue à l’Etat pour les besoins quotidiens, mais là c’est carrément financièrement ! » Or les conditions de vie du squat ne permettent pas de respecter les gestes barrières et les consignes d’hygiène : l’ensemble du bâtiment ne compte que deux points d’eau, deux douches et quatre WC, les jeunes sont huit par chambre… L’angoisse que le virus pénètre dans ce lieu est permanente.
    Dans cette période d’urgence, il devrait y avoir une grande émulation pour trouver des solutions pour ces enfants. Or, du côté des pouvoirs publics, il ne se passe rien alors qu’il y a plein de lieux susceptibles d’être réquisitionnés : centres de vacances, hôtels, lycées… On se sent complètement abandonnés.
    Une victoire de taille pourrait consolider sa détermination : le 20 avril, le tribunal administratif de Marseille a ordonné au département des Bouches-du-Rhône la mise à l’abri des 50 MIE du squat suite à l’action en justice de Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières.

Lundi 20 avril 2020

Samedi 18 avril 2020

  • Paris : Fermeture du Gymnase Japy. Les mineurs ont été transféré dans un autre gymnase, Bidassoa, dans le 20e arrondissement. Ils n’ont pas été informés de la raison du transfert.

Mercredi 15 avril 2020

  • CNCDH, Respectons les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
    La situation des mineurs non accompagnés est extrêmement préoccupante. Beaucoup sont encore à la rue, en particulier chez les primo-arrivants qui ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l’aide, beaucoup de structures associatives étant fermées. Il convient de mettre à l’abri tous les enfants à la rue (qu’ils soient non accompagnés ou pas) dans des centres d’accueil adaptés. A cette fin, les maraudes doivent être maintenues et les personnels équipés du matériel nécessaire de protection. Un hébergement sûr doit être immédiatement mis à la disposition de toute famille ou enfant vivant à la rue. Les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs en danger devraient être soutenues par les institutions alors qu’elles craignent aujourd’hui ne pas recevoir les subventions attendues cette année du fait du Covid-19.
    Les jeunes non accompagnés en attente d’une évaluation de leur situation doivent être mis à l’abri. Si le ministère de la Solidarité et de la Santé a précisé aux personnels chargés de cette évaluation qu’une continuité d’activité doit être prévue en ce qui concerne les missions relatives à l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement ainsi qu’à la mise à l’abri, la CNCDH recommande d’insister en priorité sur la mise à l’abri et sur l’octroi d’un hébergement, comme l’a demandé la Cour européenne des droits de l’homme à la France le 30 mars dernier. La mise à l’abri concerne également les jeunes majeurs dont la continuité de la prise en charge doit être assurée au moins jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
    La CNCDH rappelle que les conditions d’hébergement d’urgence sont inadaptées à un confinement qui dure : nourriture insuffisante et de piètre qualité, impossibilité de se faire des repas, manque de produits d’hygiène, surpopulation nuisant au respect des « gestes barrière », manque de moyens et d’outils pour suivre les cours à distance, parfois même interdiction de toute sortie des hébergements, en contradiction avec les consignes officielles.
    Par ailleurs, la possibilité donnée par l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 de refuser une assistance éducative sans audience risque d’impacter de nombreux mineurs non accompagnés qui n’auront pas pu faire valoir leurs droits.
    Enfin, malgré les mesures d’urgence votées par l’Assemblée nationale interdisant la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance des mineurs atteignant leur majorité, la CNCDH s’inquiète de continuer à recevoir des signalements selon lesquels des mineurs seraient remis à la rue le jour de leur majorité. “

Jeudi 9 avril 2020

  • Covid-19 - Personnes vivant à la rue, dans des squats ou des bidonvilles / Saisine de 7 Rapporteurs des Nations Unies par une coalition de 92 associations
    92 associations et collectifs s’associent pour saisir conjointement 7 Rapporteurs des Nations Unies en charge des questions de pauvreté extrême, de santé, d’accès à un logement décent, à la nourriture, à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que des migrants et des défenseurs des droits humains.
    Cette saisine fait état de ce que les personnes vivant à la rue, dans des squats ou des bidonvilles ne bénéficient pas pleinement des mesures de prévention du Covid-19 mises en place par le gouvernement et les autorités locales. Elle fait part de la situation préoccupante de cette catégorie de personnes dans plusieurs villes de France, dans la mesure où leur accès à l’eau et à la nourriture, rendu plus difficile en raison de la pandémie, impacte potentiellement leur santé. Elle mentionne aussi le fait que les personnes en situation de demande d’asile sont aujourd’hui dans l’impossibilité concrète de déposer leur demande, et donc d’accéder à une quelconque protection (juridique, santé, nourriture, logement). Enfin, elle mentionne la difficulté accrue des associations à travailler sur le terrain, en raison de l’absence de matériel de protection et, dans certaines municipalités, de verbalisations excessives.
    Cette communication urgente demande aux Rapporteurs Spéciaux de rappeler au gouvernement français la nécessité de prendre et réaliser effectivement des mesures de protection à l’égard de ces personnes, et cela dans l’intérêt de tous.
    Accès à la communication des associations et à la liste des signataires ici

Mercredi 8 avril 2020

Mardi 7 avril 2020

Lundi 6 avril 2020

  • Témoignage sur le site de Soul Food Paris : Mission mise à l’abri en urgence durant le COVID 19
    Ceci est écrit moins de 24 heures après une mission avec des collègues bénévoles de l’Adjie pour obtenir un logement d’urgence pour un groupe de mineurs non accompagnés pendant la pandémie COVID19 qui sévit à Paris, la France, l’Europe et le reste du monde. Il y a actuellement plus de 300 mineurs sans-abri à Paris et ses environs (appelés Ile de France). Hier, nous avons essayé d’aider certains d’entre eux à trouver une sécurité même pour un temps. Lire la suite

Dimanche 5 avril 2020

  • Hautes-Alpes (TA Marseille)
    Communiqué de Médecins du Monde : Victoire devant le tribunal administratif de Marseille : l’État va devoir loger 23 jeunes migrants isolés
    Par une requête en référé liberté auprès du Tribunal administratif de Marseille, les associations Tous Migrants, Réseau Hospitalité et Médecins du Monde ont demandé à la justice d’organiser la mise à l’abri immédiate de 23 mineurs isolés dans des locaux adaptés à leurs besoins spécifiques, si nécessaire par la réquisition de lieux d’hébergement, de façon à permettre le respect des règles de prévention de la pandémie liée au covid-19. Le tribunal administratif de Marseille enjoint au préfet des Hautes-Alpes d’assurer l’hébergement d’urgence des 23 jeunes migrants isolés.
    DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN DANGER
    Ces jeunes, non reconnus mineurs par le département des Hautes-Alpes ont tous saisi le juge des enfants ou le juge d’appel. Non pris en charge au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance par le Département, ils cohabitent dans un squat avec 70 personnes dans des conditions sanitaires inadaptées. La promiscuité manifeste dans ces lieux ne permet pas le respect du confinement ordonné par les autorités en raison de la crise sanitaire actuelle liée au virus Covid-19, et les met dans une situation alarmante de précarité alimentaire, sanitaire, éducative et sociale. Cette situation porte atteinte à leur droit à la vie, à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, à bénéficier d’un hébergement d’urgence et à la protection de la santé, eu égard à l’urgence sanitaire actuelle. Les actions conjointes des organisations humanitaires auprès de la préfecture étant restées vaines, trois d’entre elles ont donc saisi la justice.
    UN HÉBERGEMENT D’URGENCE POUR CES MINEURS ISOLÉS
    La juridiction reconnaît une carence dans l’accomplissement par les services de l’Etat de leur obligation d’hébergement d’urgence et prononce la décision suivante : “Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’assurer l’hébergement d’urgence des 23 jeunes gens identifiés sur la liste communiquée par les requérantes, qui devra être actualisée, jusqu’à ce que le juge des enfants ait statué sur leur minorité réelle, ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la fin officiellement déclarée de l’état d’urgence sanitaire en France. ” Cette décision est un encouragement pour les centaines de jeunes qui se trouvent dans des situations analogues partout en France, à l’exemple du squat St-Just à Marseille. C’est un encouragement plus général pour exiger de l’Etat d’apporter de réelles solutions aux milliers de personnes en situation de vulnérabilité et, qui se retrouvent depuis le début de l’épidémie de Covid-19, sans possibilité de protection pour elles-mêmes et pour les autres, et donc en grand danger.
    DES MESURES CONCRÈTES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ
    Les signataires rappellent que, si la Préfecture dispose d’un délai de quinze jours pour faire appel, la carence ne fait aucun doute et il est désormais urgent que la décision soit exécutée. C’est sur la base de ce constat, que les associations Tous Migrants, Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont saisi lundi 1er avril le Conseil d’Etat pour exercer un recours visant la conformité à la Constitution de la loi qui a donné un cadre légal à l’état d’urgence sanitaire. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est adossée à un référé-liberté afin de demander des mesures d’urgence de protection des personnes en situation de vulnérabilité face au risque épidémique et aux atteintes à leur droit à la santé et à la dignité résultant des lacunes de la loi d’état d’urgence sanitaire. “Nous attaquons un texte qui ne prévoit pas de dispositions en vue de la protection des plus démunis. En l’absence de cadre légal général, bénévoles et vulnérables sont soumis au bon vouloir des mairies ou des préfectures concernées”, a expliqué à la presse Me Vincent Brengarth, qui défend les requérants avec Me William Bourdon .

Samedi 4 avril 2020

  • Le groupe écologiste du Conseil de Paris a saisi la maire de Paris à propos de l’hébergement des mineurs isolés.
    Extrait : (…) Notre groupe salue votre proposition de co-financer une structure d’hébergement pour ces jeunes avec l’Etat, proposition que nous avons d’ailleurs appuyée à travers un courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’Enfance, Adrien Taquet. Néanmoins cette solution de moyen terme ne permettra pas de répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent actuellement ces jeunes en attente d’une décision de justice. Comme vous le savez, les hébergements proposés par les associations, notamment dans les hôtels, exigent des moyens financiers dont elles ne disposent plus. Aussi nous souhaitons nous associer aux demandes des associations pour que des lieux d’hébergement adaptés au contexte de l’épidémie soient mis à disposition de ce public particulièrement vulnérable dans les plus brefs délais : la résidence étudiante de 92 studios de la Régie immobilière de la ville de Paris et l’internat du collège Thomas Mann dans le 13e arrondissement, les auberges de l’association Maisons Internationales de la Jeunesse et des Étudiants (MIJE) dans le Marais, les loges des théâtres de la Ville (comme celles du Théâtre des Abbesses), ou encore le bâtiment du 14, avenue Parmentier dans le 11e arrondissement semblent par exemple adaptés. Dans le cas contraire, pour éviter que ces jeunes retournent à la rue, nous demandons que la Ville prenne à sa charge le coût des nuitées d’hôtel actuellement payées par les associations.

Vendredi 3 avril 2020

  • France 3 : Dans un signalement adressé au procureur de Paris Rémy Heitz ainsi qu’à Aude Groualle, cheffe de la section des mineurs du parquet de Paris sur le fondement de l’article 375-5, alinéa 2, avocats, ONG et associations font état de la « situation très préoccupante » liée à la non prise en charge des mineurs isolés sans hébergement, qui les expose de fait à « un danger grave et immédiat pour leur santé physique et psychique ».
    Les signataires du signalement demandent de mettre « en sécurité, de toute urgence », 200 mineurs en « danger » dont les noms sont listés. A propos de cette saisine, Dominique Versini, adjointe de la maire de Paris répond à l’AFP que « les jeunes nommés dans le signalement sont « surtout des jeunes que nous avons évalués majeurs et qui dépendent donc du 115, comme le reste des adultes », répond en charge notamment des questions migratoire. Elle ajoute « Aucun jeune n’est mis à la rue », expliquant que depuis lundi, le personnel du Demie, qui avait fait valoir son droit de retrait en raison « d’actes graves de violence », a repris du service dans d’autres lieux. Concernant les jeunes jugés majeurs, ajoute-t-elle, « la mairie de Paris est d’accord pour participer financièrement à un dispositif de l’État qui permettrait de les héberger ».

Jeudi 2 avril 2020

  • Post de l’association La Casa Paris : Les mineurs exilés En 17e jour de confinement, à Paris, la situation n’a pas évolué pour les mineurs isolés étrangers.Pour ceux qui sont en recours (qui ont saisi un juge des enfants suite à une évaluation de minorité négative), toujours aucune nouvelle de la mairie de Paris.
  • Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État.
    Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d’Urgence, le Gisti, l’Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ. Cette saisine a pu être faite grâce au précieux soutien du réseau inter-associatif national qui œuvre quotidiennement sur le terrain, afin que soient ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables.
    Lire le communiqué et la procédure (voir ci-dessous, 23 mars)
  • Avis du Conseil scientifique Covid 19.
    Voir notamment Partie 2.III (détenus) et IV (extraits) :
    Le Conseil scientifique tient souligner trois points essentiels, valables sur la période de confinement :
    Le rassemblement dans des espaces collectifs (de type gymnases, etc.) de personnes vivant en situation de grande précarité et non infectées par le COVID19 ne se justifie en rien ; il présente au contraire un risque épidémique majeur tant pour les personnes rassemblées que pour l’ensemble de la population. Il est donc à proscrire.
    Les personnes en situation de grande précarité et non contaminées doivent pouvoir, comme l’ensemble de la population, vivre le confinement dans des habitats individuels ou familiaux, et donc non collectifs. Il est par conséquent conseillé que toutes les solutions d’hébergements publics et privés soient mobilisées pour cela (immeubles collectifs vacants, centres de tourisme, résidences hôtelières et universitaires, hôtels et appartements de locations saisonnières mis à disposition par les propriétaires sollicités ou réquisitionnés, etc.). La promotion du « logement d’abord » doit être le principe directeur : un logement ou un accès à des centres d’hébergement permettant des chambres individuelles pour tous limite le risque épidémique, tant pour les personnes vivant dans la grande précarité que pour la population générale.
    Pour les personnes en grande précarité infectées sans signes de gravité et sans logement individuel permettant le confinement, le Conseil scientifique recommande la mise en place de centres de confinement spécifiques (« centres de desserrement ») sur le principe des initiatives déjà prises dans certains territoires. Enfin, les personnes de nationalité étrangère dans l’attente d’un document de séjour ou de son renouvellement, pour certaines en situation de grande précarité, doivent pouvoir bénéficier d’un report des procédures qui y sont liées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire afin de pouvoir vivre le confinement dans les meilleures conditions possibles, comme cela a été prévu par l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

Mercredi 1er avril 2020

Mardi 31 mars 2020

  • CEDH Mineurs étrangers mis à la rue par le département de la Haute Vienne à la faveur de l’état d’urgence sanitaire : La Cour EDH enjoint en urgence à la France de remettre à l’abri et nourrir celui qui a pu la saisir
    Résumé des faits : le requérant, mineur isolé guinéen, est orienté vers le conseil départemental de Haute Vienne pour mise en place de l’accueil provisoire d’urgence et évaluation de minorité et d’isolement. Il est mis à l’abri dans un hôtel. Le 09 mars 2020, une décision de refus de prise en charge lui est notifiée, puis il est remis à la rue. Un référé liberté est déposé devant le tribunal administratif de Limoges qui, par décision du 27 mars 2020, estime que "le refus de poursuivre la prise en charge de M. ne révèle de la part du président du conseil départemental de la Haute-Vienne aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit l’hébergement ou la protection de l’intéressé, ni à son droit à la vie, à la dignité, l’intégrité physique et la santé ou encore son droit au respect de sa vie privée et familiale ou son droit l’accès au juge et un recours effectif". Face à l’urgence de la situation de ce mineur en danger, et au risque lié au COVID-19, la Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une demande de mesures provisoires d’urgence, dans le cadre de l’article 39 du règlement de la Cour, en parallèle de l’appel devant le CE.
    La requête soulève les points suivants :
    - absence de voie de recours internes suspensives et effectives : aucun des recours TA, CE et JDE n’est suspensif de la décision de refus de prise en charge et donc de remise à la rue
    - aucun délai n’est imposé au JE pour statuer
    - hébergement du 115 saturé en Haute Vienne
    - extrême urgence liée à l’épidémie de COVID 19
    - atteinte au droit à la vie (art 2), violation droit à la dignitié, intégrité physique, santé et du droit de ne pas être exposé ni subir des traitements inhumains et dégradants (art 3)
    - violation du droit au recours effectif (art 6 et 13), avec référence aux dernières décisions comité droits de l’enfant c. Espagne
    Voir commentaire « Mineur isolé étranger - La CEDH se penchera sur le caractère non suspensif en France d’un recours contre un refus de reconnaissance de minorité » 01-04-2020 par Fil DP | 09h32
  • Tribunal administratif de Besançon, juge des référés, ordonnance du 31 mars 2020 n°2000570.
    MIE congolais a sollicité une prise en charge au titre de l’ASE. Après un premier entretien d’évaluation, M.X s’est rendu à la préfecture dans le cadre du protocole d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) ; la consultation des fichiers Visabio a montré qu’il était enregistré sous une identité majeure, de sorte que la Présidente du conseil départemental (PCD) a notifié à M.X la fin de sa mise à l’abri. Avec l’obtention de documents d’état civil, M.X a saisi le juge des enfants afin de confirmer sa minorité. Dans l’attente d’une audience, M.X demande au juge des référés de lui indiquer un lieu d’hébergement et de pourvoir à ses besoins. Le Tribunal relève que M.X détient des documents confirmant l’âge allégué, qu’il est sans famille, sans hébergement ni ressources et considère qu’en se bornant à tirer les conséquences de l’enregistrement de M.X dans le fichier Visabio pour mettre fin à sa prise en charge, la PCD a méconnu l’étendue de sa compétence. "La circonstance que l’Etat serait prêt à prendre en charge des mineurs non accompagnés dans le cadre de la crise sanitaire que connaît actuellement la France ne saurait priver M.X, au moins jusqu’à ce que le juge des enfants se prononce sur la majorité de l’intéressé, de la protection du service de l’aide sociale à l’enfance, particulièrement en période d’état d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français".
    Il est enjoint au département d’indiquer à M.X un lieu d’hébergement et de pourvoir à ses besoins sous 24 heures.

Lundi 30 mars 2020

Vendredi 27 mars 2020

Jeudi 26 mars 2020

  • Le site de INFOMIE publie une info de La Croix Rouge (seule asso chargée de l’évaluation de la situation des jeunes, indispensable pour l’orientation et la mise sous protection des mineurs isolés) "Paris : fermeture du DEMIE Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers jusqu’à nouvel ordre - Modification de procédure en cours. Depuis vendredi 16 mars 2020, le DEMIE, géré par la Croix rouge française et habilité par la Mairie de Paris comme point d’entrée pour les MIE sur le département et comme organisme chargé d’évaluer la minorité et l’isolement, est fermé jusqu’à nouvel ordre. L’évaluation de minorité et d’isolement est pour le moment suspendue. Selon les informations reçues le 23 mars 2020, l’accueil provisoire d’urgence des mineur·es isolé·es est géré par l’association COALLIA (dispositif Gaudon et un gymnase dans le 11e arrondissement). Pour accéder à l’accueil provisoire d’urgence, les mineur·es isolé·es doivent désormais être orienté·es : des accueils de jour où devront être orienté·es les mineur·es (pas encore de précisions sur les adresses de ces accueils) jusqu’à 18h ; puis à partir de 18h, l’accès à l’accueil provisoire d’urgence pour les mineur·es isolé·es se fera via les commissariats »
    Mais en réalité, l’ « accueil dans les commissariats » est une impasse : info de l’association les Midis du MIE du 25 mars : Hier, 7 jeunes primos arrivants nous ont été signalés. Ils ont trouvé la Croix rouge fermée, ont été conduits dans différents commissariats qui ne pouvaient rien faire... faute d’information et suite à la fermeture des services administratifs - juridiques. Le foyer d’urgence les a fait attendre, leur a finalement dit de retourner vers les commissariats… On a appris qu’ils ont passé la nuit dehors. Les dispositifs prévus par la Ville de Paris : des gymnases où les enfants sont regroupés…
    Cf article du Parisien 17 mars :
    La maire de Paris tire la sonnette d’alarme : « Un nouveau campement s’est formé à Aubervilliers et des familles avec enfants sont à nouveau à la rue, y compris à Paris. Nous travaillons actuellement pour placer ces familles dans les hôtels pendant toute la période de confinement ». La Ville a ouvert également ouvert un gymnase pour accueillir les jeunes mineurs isolés. « La situation est très complexe car nous devons mobiliser des agents qui sont eux-mêmes confinés ou mis à l’isolement », confie Anne Hidalgo.
  • Libération, A Paris, l’inquiétude pour les migrants face au risque du coronavirus
    à Aubervilliers au bord du canal St Denis, au deuxième jour de confinement, le 17 mars, environ 500 personnes étaient sur le campement dans une grande promiscuité, sans eau, ni sanitaires, ni nourriture, et refoulement de force par la police des personnes voulant en sortir. Selon MDM, aucun respect des gestes barrières n’est possible, ce qui signifie une mise en danger des personnes. Suite à un engagement de la Préfecture d’Ile de France, environ 730 personnes ont été mises à l’abri le 24 mars, dans des gymnases et des hôtels. Les gestes barrières n’ont pu être respectés durant l’évacuation, 700 personnes étant collées les unes aux autres pour monter dans les bus, non désinfectés, etc. La mise à l’abri en gymnase égale promiscuité ; les gestionnaires de ces centres disposent de peu de moyens pour protéger les personnes et pour protéger leurs équipes associatives d’accompagnement.
    Entre 50 et 100 personnes (26 mars) ont raté l’évacuation et restant à la rue sans prise en charge (les dispositifs habituels sont suspendus) : micro-campements par petits groupes le long des canaux Ourcq et Saint-Denis. Évaluation MDM entre 8 000 à 10 000 personnes sont sans domicile à Paris.
  • Calais
    Informations de la Plateforme des Soutiens aux Migrants : La trentaine de femmes et d’enfants exilé·es présent·es avant le confinement étaient et restent déjà hébergés par des citoyens/associations, et sont en confinement. Quelques femmes dorment actuellement à l’extérieur. Il y aurait 167 mineur·es isolé·es à Calais connus du RYS (Refugee Youth Service) la semaine dernière. Les campements sont toujours là, avec entre 800 et 1000 personnes à la rue à Calais. Aucune réquisition sur site pour loger les personnes.
  • Grande-Synthe
    Informations de la Plateforme des Soutiens aux Migrants :
    Les campements sont toujours là, avec environ 600 personnes dont de nombreuses familles avec des enfants très jeunes (ces personnes étant désormais réparties dans 4 lieux différents à GS, parfois bien loin des quelques services existants et dans des bâtiments potentiellement dangereux...). Il y aurait environ une centaine de mineurs (mais pas de structure dédiée sur place pour les identifier et les accompagner).

Mercredi 25 mars 2020

  • Article 18 de l’ordonnance du 25 mars - urgence covid :
    "Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans."

Lundi 23 mars 2020

  • Conseil d’État
    A propos des exilé.es à la rue, une ordonnance (pas isolée) rendue en référé le 23 mars par le Conseil d’État à propos de la situation d’un couple qui, vivant à la rue avec deux enfants, avait demandé au préfet de Saône-et-Loire de les orienter vers une structure d’hébergement d’urgence (préfet a refusé, tribunal administratif de Dijon a rejeté leur recours). Ils plaidaient qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Le Conseil d’État a estimé que : "le dispositif d’accueil restait saturé dans le département de Saône-et-Loire, avec un taux de remplissage avoisinant les 100 % en dépit de l’augmentation du nombre de places, et, d’autre part, que la famille ne présentait pas, en dépit des problèmes de santé de Mme C. et de l’un des enfants, un degré de vulnérabilité tel que les intéressés devraient être regardés comme prioritaires sur d’autres familles en attente d’un hébergement, sans que les intéressés puissent utilement soutenir que l’épidémie de covid-19, concernant toute la population, rendrait toute saturation du dispositif d’accueil et tout ordre de priorité inopposables".
  • Communiqué interassociatif : Covid-19 : Pas de double peine pour les plus vulnérables
    Face à l’absence de prise en considération des personnes les plus précaires à la rue, en habitat de fortune, ou confinés dans des conditions dangereuses (gymnases, dortoirs) particulièrement vulnérables face à une telle pandémie, les associations Acat, DAL, Droits d’urgence, ECVF, Fédération CGT Santé Action sociale, KALI, Gisti, LDH et Utopia 56 ont décidé de saisir le Conseil d’État, afin que soit ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables et, parmi elles, la réquisition...

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Dernier ajout : lundi 22 juin 2020, 11:35
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