L’asile en période de COVID

[ Dernier ajout : 28 juillet 2020 ]

    1. Documents juridiques sur les délais
    2. OFPRA
    3. CNDA
    4. Préfecture et Dublin
    5. Titres de séjour
    6. Ofii
    7. OQTF
    8. Mineur·es isolé·es
    9. Centres de rétention
    10. Droits sociaux
    11. Orientation des demandeurs et demandeuses d'asile
    12. Attestations et documents traduits

La permanence asile La chapelle (rue affre) reprend à partir du lundi 1er juin 2020. Il faut obtenir un rendez-vous avant de venir en appelant le 09 80 80 90 76 (ligne ouverte les mercredis et vendredis après-midi). Nous fonctionnons sur rendez-vous uniquement afin de respecter les distances entre les personnes dans le local. Permanence uniquement pour les questions relatives à la procédure Dublin, aux questions de CMA (allocation essentiellement), recours OQTF et CNDA.

1. Documents juridiques sur les délais

Région parisienne


2. OFPRA

  • Pour demander l’asile en Île-de-France : il faut appeler le 01 42 500 900. Le Conseil d’État à ordonné l’ouverture pour toutes et tous les demandeurs (pas seulement pour les personnes les plus vulnérables).
    Si vous n’arrivez pas à joindre l’Ofii, gardez des copies d’écran de vos appels sur plusieurs jours. Ensuite, avec un avocat, un recours auprès du juge pourra être déposé : Prise de rendez-vous en Île-de-France pour une demande d’asile : comment faire ?
  • Sur le site de l’Ofpra, une page spéciale COVID 19 sur :
    . l’introduction des demandes d’asile à l’Ofpra ; le dépôt du dossier pourra se faire jusqu’au 11 août 2020 (un mois après le lendemain de la fin de ’état d’urgence sanitaire) ;
    . la fermeture de l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale ;
    . le report des entretiens pour les demandeurs d’asile et du statut d’apatridie convoqués sur les sites de Fontenay-sous-Bois et de Cayenne entre le 16 mars et le 11 mai 2020 ; le reprise des entretiens est prévue à partir du 25 mai 2020 (pour les personnes qui vivent en Île-de-France uniquement au début). Seules doivent être honorées les convocations envoyées ou remises en mains propres à compter du 11 mai ;
    . la notification des décisions de l’Ofpra va reprendre.

Si des dossiers sont envoyés par la poste, il faut garder des photos de toutes les pages du livret.


3. CNDA

  • Si le délai de recours à la CNDA n’était pas expiré au 12 mars, il est interrompu. Il repartira le lendemain de la levée d’état d’urgence.
  • Envoyer une demande d’aide juridictionnelle est possible (elle interrompt les délais) : par RAR ou par fax. Sinon via un avocat par le biais de la plateforme CNDemat.
  • Les audiences à juge unique vont reprendre à partir du 27 mai ; les audiences collégiales à partir du 15 juin 2020.
  • Le greffe est en service minimum et qu’il enregistre les requêtes/pièces/mémoires qui arriveraient par courrier.
  • Le service d’accueil des avocats continue d’envoyer les dossiers aux avocats, numériquement.


4. Préfecture et Dublin

  • ATTENTION !
    Assignation à résidence : obligation de pointage au commissariat et gendarmerie maintenue.
    Les préfectures peuvent continuer de saisir les États membres mais la plupart envisagent de « requalifier » les demandes car les délais du règlement Dublin ne sont pas suspendus.
    Un décret prévoit que les personnes qui doivent "pointer" au commissariat (en cas d’assignation à résidence par exemple) et celles convoquées devant une juridiction administrative ou judiciaire font partie des exemptés du confinement. Donc les assignés à résidence doivent continuer de pointer ! ( Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ).
  • Recours contre l’arrêté de transfert Dublin
    Si le délai n’était pas expiré le 12 mars, il est interrompu et repartira le lendemain de la levée d’état d’urgence. Certaines préfectures vont reprendre la mise en œuvre des procédures Dublin : convocations et transferts de nouveau prévus dès le 11 mai 2020.
  • Délais Dublin
    En pratique, comme les délais du règlement Dublin ne sont pas suspendus, les personnes ont plutôt intérêt à ne pas contester les décisions de transfert qui seront notifiées à la fin de l’état d’urgence sanitaire, car le délai de transfert ne repartirait qu’après le jugement.

Préfectures et Spadas en Île-de France


5. Titres de séjour

Suite à un communiqué de presse du Ministre de l’intérieur, la durée des attestations de demandes d’asile est prolongé de 3 mois (90 jours).
La réouverture des guichets uniques de demande d’asile sera pleinement effective dès le mois de mai, il est proposé de ne pas prolonger la durée de validité des attestations de demande d’asile (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 - NOR : ECOX2009794P).
Les autres titres de séjour sont prolongés de 6 mois (180 jours).


6. Ofii

  • Fermeture : Sur le site de l’Ofii
    Les plateformes d’accueil des contrats d’intégration républicaine (CIR) sont suspendues, de même que les visites médicales et les rendez-vous « étrangers malades » sont annulés. Aucune nouvelle date de rendez-vous ne peut être proposée pour le moment. "
  • Documents traduits sur la nouvelle application (Android et OCS) pour les demandeurs d’asile pour qu’ils puissent regarder sur leur téléphone le solde et les opérations de leur compte bancaire ADA.
    En français
    En arabe
    En dari
    En somali
  • Le ministère intérieur et l’Ofii ont gelé les orientations nationales pour CADA/HUDA/CPH, mais demandent aux opérateurs de maintenir les orientations locales.
  • Recours contre un refus, retrait ou une suspension des conditions matérielles d’accueil
    Le délai pour présenter des observations en cas de lettre d’intention de refus des conditions d’accueil est suspendu.
    En cas de décision de refus, de suspension ou de retrait, si le délai de deux mois expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, un nouveau délai de deux mois sera ouvert. _ Si vous faites l’objet d’une telle décision , vous pouvez prendre un rendez-vous au 09 80 80 90 76 (ligne ouverte les mercredis et vendredis de 14h à 18h) pour venir à la permanence La chapelle (10 rue affre)
    Il est possible de déposer le recours dès à présent.

En Île-de-France

  • En cas de problème avec l’allocation (blocage de carte ou autre) avec l’Ofii Paris : asile.paris@ofii.fr
  • Pas de réception du public à l’OFII de Paris à compter du lundi 16/03/2020 jusqu’à nouvel ordre :
    .Si vous êtes convoqu(é) à la visite d’accueil rue de Patay, il est inutile de vous déplacer, vous serez convoqué(e) à nouveau ultérieurement ;
    .Si vous êtes convoqué(e) à la formation civique jour 1, jour 2, jour 3 ou jour 4 à l’AFCI il est inutile de vous déplacer, vous serez convoqué(e) également ultérieurement ;
    .Si vous suivez les cours de français obligatoires OFII, les cours sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.


7. OQTF

  • Recours OQTF pour les personnes qui proviennent d’une "pays d’origine sûr" et pour les personnes en demande de réexamen
    Le délai de recours est interrompu et repatira à zéro le lendemain de la levée de l’état d’urgence.
    En cas de placement en rétention, le délai de recours reste de 48 heures.


8. Mineur·es isolé·es


9. Centres de rétention

  • Beaucoup de fermeture de CRA et de libérations, mais de nouveaux placements en CRA ont été constatés.
    Plus d’associations intervenantes dans les CRA (voir le fils d’actu enfermement).


10. Droits sociaux


11. Orientation des demandeurs et demandeuses d’asile


12. Attestations et documents traduits

titre documents joints

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Dernier ajout : lundi 25 mai 2020, 16:05
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