Demander l’asile en France

2. Les démarches au guichet unique de demande d’asile

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[ Dernier ajout : 11 janvier 2019 ]

Après la plate-forme d’accueil – Spada (fiche n°1), vous devez vous rendre au guichet unique de demande d’asile (Guda), qui regroupe les services de la préfecture et de l’Ofii, à la date de la convocation délivrée par la Spada. En France il y a 34 guichets uniques.

A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour

La préfecture s’occupe de votre droit au séjour. Même si vous n’avez pas de passe- port ni de carte d’identité, elle doit enregistrer les informations que vous donnez oralement.

Mieux vaut ne pas manquer ce rendez-vous car il sera difficile d’en obtenir un autre. Vous devez impérativement communiquer, le cas échéant, tout changement d’adresse ou de domiciliation à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! La préfecture vous indiquera les langues dans lesquelles vous pourrez être entendu lors de l’entretien à l’Ofpra. Il faudra alors choisir cette langue. Elle sera utilisée tout au long de la procédure. À défaut de choix ou en cas de langue « non disponible », vous pourrez être entendu dans une langue dont vous avez une connaissance suffisante (Ceseda, art. L. 741-2-1). Vous ne pourrez contester le choix de la langue que devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lorsque sera examiné votre recours contre le rejet de votre demande à l’Ofpra. Il est recommandé de demander un interprète dans votre langue maternelle. N’indiquez pas une langue que vous ne parlez pas parfaitement.

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.

La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».

La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

  • Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
  • Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.
Remarque : avant le rendez-vous en préfecture, on ne peut pas savoir si on est enregistré ou non dans le fichier Eurodac. Les pays que vous avez traversés (l’Italie, la Hongrie, etc.) et dans lesquels vous avez été contrôlés n’ont peut-être pas enregistré vos empreintes dans le fichier.
Attention ! Si vous refusez de donner vos empreintes à la préfecture, vous serez automatiquement placé en procédure accélérée (voir ci-dessous).

Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Le cas échéant, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Attention ! La procédure accélérée n’est pas favorable pour vous (examen rapide et plus superficiel).

Vous serez placé en procédure accélérée :

  • si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
  • si vous donnez des faux documents d’identité ;
  • si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
  • si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
  • si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours ;
  • si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention.

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

  • si vous venez d’un « pays d’origine sûr » ;
  • si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit (fiche n°4).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Remarque : Il n’y a pas de recours utile au tribunal administratif contre le placement en procédure accélérée. Vous ne pourrez contester ce placement que devant la Cour nationale du droit d’asile (fiche n°5). Si vous avez été placé à tort en procédure accélérée, il est tout de même possible de demander à l’Ofpra, par lettre recommandée, de requalifier votre demande en procédure normale.

Selon la loi, l’Ofpra a seulement 15 jours pour décider de votre sort, mais les délais sont plus longs en pratique.

En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien (fiche n°4).

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra alors que vous êtes en procédure accélérée, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’est pas tenu.

De plus, l’Ofii pourra utiliser ce placement en procédure accélérée pour refuser de vous attribuer les conditions matérielles d’accueil (CMA) notamment l’allocation de demandeur d’asile (ADA) et l’hébergement (voir ci-dessous). Il faudra alors vérifier que ce motif est bien prévu par la loi comme un cas de retrait des CMA.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Remarque : la préfecture vous indique alors une date de convocation pour le renouvellement de votre attestation. Il est possible que la date de convocation dépasse la durée de validité de l’attestation de demande d’asile mais vous restez protégé.

À la date de convocation, il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ; – un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, la deuxième attestation est valable 9 mois, puis renouvelable tous les 6 mois. En procédure accélérée, la deuxième attestation est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 3 mois.

Remarque : dans certaines préfectures (à Paris par exemple), il faut vous rendre de vous-même à la préfecture avant la date d’expiration de votre attestation pour en demander le renouvellement.

En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours CNDA.

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

Attention ! Il est utile de conserver des copies de tous vos documents notamment des attestations de demande d’asile car si la préfecture vous la retire illégalement, l’avocat pourra s’en servir.

5. Cas de refus ou retrait d’attestation (fin du droit au maintien)

a. Perte automatique de votre droit au maintien en France

Vous perdez automatiquement votre droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans l’ensemble des cas suivants :

b. Nouveaux cas de perte du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté de nouveaux cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

Remarques
  • une mesure d’expulsion peut être prononcée en cas de menace grave à l’ordre public, de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ou si votre comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (Ceseda, art. L. 521-1 à -3 ou L. 521-5) ;
  • une peine d’interdiction du territoire peut être prononcée par une juridiction pénale pour crime ou délit (code pénal, art. 131-30) ;
  • une interdiction administrative du territoire peut être prononcée en cas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ou de menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France (Ceseda, art. L. 214-1 ou L. 214-2).

c. OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire

L’article L. 743-3 du Ceseda prévoit qu’une personne qui a définitivement été déboutée de sa demande d’asile ou qui a perdu le droit de se maintenir sur le territoire pour l’un des motifs énumérés à l’article L 743-2 (ceux énumérés ci-dessus en a) et b) doit quitter le territoire français, « sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement » (en pratique une OQTF).

Si votre demande d’asile est encore en cours d’examen devant la CNDA, mais que vous avez perdu votre droit au maintien sur le territoire car vous relevez des nouveaux cas ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir partie b) ci-dessus, vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre la mesure d’éloignement qui vous a été notifiée à la suite de la perte de votre droit au maintien en attendant la décision de la CNDA.
Par exemple, si votre demande a été rejetée par l’Ofpra et que vous venez d’un pays d’origine sûr, vous perdrez votre droit au maintien et la préfecture vous retirera votre attestation de demande d’asile. Une OQTF vous sera notifiée. Vous pourrez alors demander au tribunal administratif de surprendre son exécution le temps que la CNDA examine votre recours.

d. Assignation à résidence ou placement en rétention

Si vous faites l’objet d’une OQTF pour l’un des cas de perte du droit au maintien ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir partie b) ci-dessus), vous pouvez être assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; vous pouvez également être placé en rétention (Ceseda, art. L. 744-9-1).

Si avant le dépôt de votre demande d’asile, vous aviez déjà fait l’objet d’une OQTF et que vous étiez placé en rétention ou assigné à résidence, vous pouvez, là aussi, demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la CNDA (Ceseda, art. L. 743-4).

Remarque : des mesures spécifiques visent les personnes sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire (Ceseda, art. L. 743-2, 8° et art. L.571-4). Si la personne était déjà sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français administrative ou judiciaire, elle peut demander au TA de suspendre l’exécution de la mesure dans les 48 heures suivant la notification de la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’Ofpra (Ceseda, art. L. 571-4).

6. Remise du formulaire Ofpra

La préfecture doit enfin vous remettre le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

Remarque : il est conseillé d’envoyer votre dossier à l’Ofpra en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Si l’Ofpra ne vous a pas envoyé la lettre d’enregistrement avant votre passage au Guda, vous pourrez néanmoins vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de l’attestation avec la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle de ministère de l’intérieur, s’occupe de votre accès aux conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocation pour demandeur d’asile, domiciliation, prise en charge de la vulnérabilité). Quelle que soit la procédure dans laquelle la préfecture vous a placé (normale, accélérée ou « Dublin »), vous avez droit aux CMA, excepté dans des cas listés ci-dessous.

Attention ! L’Ofii va vous proposer de signer « l’offre de prise en charge » pour bénéficier d’un hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile. Si vous acceptez cette offre, vous pourrez avoir éventuellement un hébergement et l’allocation (ADA). Cette offre est globale, ainsi si vous refusez un des éléments de l’offre, vous n’aurez droit à rien.

Accepter l’offre de prise en charge signifie désormais que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence) sans nécessairement vous y proposer un hébergement. La loi met en place un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile qui fixe les capacités d’accueil de chaque région. Si, dans la région où vous vivez, le nombre de demandeurs d’asile à accueillir excède le nombre fixé par le schéma national d’accueil, vous pourrez être orienté vers une autre région dans laquelle vous êtes tenu de résider le temps de l’examen de votre demande. Il ne sera pas possible de quitter cette région sans l’autorisation de l’Ofii.

Remarque : ces propositions de résidence doivent tenir compte de votre situation personnelle et familiale. Il ne faut pas hésiter à faire valoir ce qui pourrait justifier votre orientation dans telle ou telle région.

1. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc. Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

À tout moment de la procédure, vous pouvez faire part d’une situation de vulnérabilité à l’Ofii.

2. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou DN@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer un hébergement en accueil temporaire-service de l’asile (AT-SA, hébergement d’urgence), en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), en centre d’accueil et d’orientation (CAO) ou en dispositif Prahda (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile).

Les Cada, AT-SA et Huda hébergent une majorité de familles. Alors que les Pradha et les CAO accueillent une majorité de personnes isolées et près de la moitié des personnes placées sous procédure « Dublin ».

Remarque : en Île-de-France, sont également proposées des places en centre d’hébergement d’urgence pour migrants (Chum) dont la gestion relève de la préfecture de région. Sont hébergées dans ces centres des personnes isolées et majoritairement en procédure « Dublin ». Dans cette région, a également été développé un dispositif spécifique de places d’hébergement dédiées à l’assignation à résidence des personnes sous procédure « Dublin » (Cara).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence géré par le Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes, mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale. Il est prévu d’unifier leur fonctionnement.

Dans chacun de ces centres, une fin de prise en charge entraîne une procédure parti- culière vous permettant, la plupart du temps, de disposer d’un délai avant votre mise à la rue. Avant de quitter le centre, vous pouvez vérifier avec une association que votre centre respecte effectivement cette procédure.

En Chum, il est possible de contester sa mise à la rue : fiche d’un collectif de soutien aux exilés.

3. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre habilité à le faire, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

Attention ! Il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine) ou consulter le site internet régulièrement. Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse (sauf si votre absence est justifiée).

4. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte pour retirer cette allocation utilisable dans les distributeurs automatiques de billets. Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale). Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée. Il est calculé en fonction de la composition familiale (pour 2 personnes 10,20 € ; pour 3 personnes 13,60 €, etc.).

Un montant additionnel de 7,40 € par jour vous sera versé chaque mois si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée. Si vous indiquez que vous êtes hébergé à titre gratuit, cette aide additionnelle sera supprimée.
Désormais, les personnes demandant l’asile dormant en hébergement d’urgence se verront retirer cette aide additionnelle, même s’il ne s’agit que d’un hébergement temporaire, car les services chargés de la gestion de l’hébergement d’urgence (SIAO) vont devoir adresser mensuellement à l’Ofii la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeuses d’asile qui, de fait, n’ont pas droit à cette aide.

Pour ouvrir ses droits aux CMA et notamment à l’ADA, il faut :

On peut vous refuser l’ADA et les CMA si vous ne remplissez pas l’une des conditions citées ci-dessus, mais également (Ceseda, art. L. 744-8) :

  • si vous présentez une demande de réexamen ;
  • si vous sollicitez l’asile après 90 jours.

On peut vous retirer l’ADA (Ceseda, art. L. 744-8) :

  • si vous dissimulez des ressources financières ;
  • si vous fournissez des informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
  • si vous avez présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
  • ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement (une absence de votre centre sans justification pendant 5 jours ou si vous avez quitté la région sans autorisation de l’Ofii).

Les CMA cessent également d’être versées aux personnes qui ont reçu une décision d’irrecevabilité de l’Ofpra à la suite d’une demande de réexamen ou une décision de rejet de l’Ofpra si elles ont été placées en procédure accélérée en raison d’une menace grave à l’ordre public ou la sécurité publique :

  • si la personne n’a pas fait de recours contre l’OQTF (Ceseda, art. L. 744-9-1, II) ;
  • si le TA a rejeté le recours contre l’OQTF ou rejette la demande de suspension d’exécution de la mesure d’éloignement.

Dans tous les cas, la décision de refus ou de retrait doit être écrite et motivée. Il faut bien vérifier que la décision entre dans un des cas cités ci-dessus et qu’elle est justifiée. Elle doit aussi prendre en compte votre situation personnelle (vulnérabilité).
Sinon, un recours au TA est possible.

Attention ! En cas de notification d’une « intention de suspendre les conditions matérielles d’accueil », vous pouvez faire des observations dans les 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la décision.

L’Ofii a tendance à couper l’ADA à tort. Une jurisprudence importante existe au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’État.

Les personnes en procédure « Dublin » pourront se voir assigner à résidence ou placer en rétention (voir p. 21) et leur ADA être remplacée par des aides matérielles (Ceseda, art. L. 744-9-1).

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile, du moins tant que vous avez un droit au séjour ou jusqu’au transfert si vous êtes en procédure « Dublin » (fiche n°3). Les versements s’arrêteront le mois suivant la fin de votre droit au séjour.

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Dernier ajout : jeudi 3 janvier 2019, 13:30
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