2. Les démarches au guichet unique (préfecture et Ofii)

Après vous être rendu à la plate-forme d’accueil ou Spada (fiche n°1), vous devez vous rendre, à la date de la convocation délivrée par la Spada, au Guda qui regroupe les services de la préfecture et de l’Ofii.
En France, il y a 33 guichets uniques.
La préfecture s’occupe de votre séjour ; elle vous délivre notamment une attestation de demande d’asile.
L’Ofii s’occupe de vos conditions matérielles d’accueil.

A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour

La préfecture est chargée de votre droit au séjour. Même si vous n’avez pas de passeport ni de carte d’identité, elle doit enregistrer les informations que vous donnez oralement.

Mieux vaut ne pas manquer ce rendez-vous, car il sera difficile d’en obtenir un autre. Par la suite, vous devrez impérativement communiquer à la préfecture tout changement d’adresse ou de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.

La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».

La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

• Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
• Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.

Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Le cas échéant, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Vous serez placé en procédure accélérée :

• si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
• si vous donnez des faux documents d’identité ;
• si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
• si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
• si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours ;
• si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention.

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

• si vous venez d’un « pays d’origine sûr » : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, et Serbie ;
• si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit (fiche n°4).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Selon la loi, l’Ofpra a seulement 15 jours pour décider de votre sort, mais les délais sont plus longs en pratique.

En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien (fiche n°4).

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra alors que vous êtes en procédure accélérée, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’est pas tenu.

De plus, l’Ofii pourra utiliser ce placement en procédure accélérée pour refuser de vous attribuer les conditions matérielles d’accueil (CMA) notamment l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et l’hébergement. Il faudra alors vérifier que ce refus est légal et justifié (voir plus loin).

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Selon des modalités différentes suivant les préfectures (convocation, présentation sans rendez-vous, etc.), il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

• la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ;
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, l’attestation est valable 10 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours CNDA.

Durée des attestations de demande d’asile (ATDA) selon les procédures

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

En procédure Dublin, l’attestation initiale de 1 mois sera ensuite renouvelée par périodes de 4 mois.

Sur les cas de refus ou de retrait des attestations (voir fiche n°4 : Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)).

5. Remise du formulaire Ofpra

Lors de votre passage au guichet unique, la préfecture doit vous remettre le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

→ Pour plus de détails : La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil, Gisti, coll. Les Notes pratiques, avril 2020.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministère de l’intérieur, s’occupe de votre accès aux CMA (hébergement, allocation pour demandeur d’asile, domiciliation, prise en charge de la vulnérabilité). Quelle que soit la procédure dans laquelle la préfecture vous a placé (normale, accélérée ou Dublin), vous avez droit aux CMA, excepté dans les cas prévus par la loi.

Accepter l’offre de prise en charge signifie désormais que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence) sans nécessairement vous y proposer un hébergement stable.
Vous pourrez être orienté vers une autre région dans laquelle vous êtes tenu de résider le temps de l’examen de votre demande. Vous ne pourrez pas quitter cette région sans l’autorisation de l’Ofii.

1. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc. Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

À tout moment de la procédure, vous pouvez faire part d’une situation de vulnérabilité à l’Ofii.

2. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou Dn@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer un autre type d’hébergement comme un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda, AT-SA), en centre d’accueil et d’orientation (CAO) ou en Prahda (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence du Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes, mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale. Il est prévu d’unifier leur fonctionnement.

Dans chacun de ces centres, une fin de prise en charge entraîne une procédure particulière vous permettant, la plupart du temps, de disposer d’un délai avant votre mise à la rue. Avant de quitter le centre, il est conseillé de vérifier auprès d’une association que votre centre respecte effectivement cette procédure.

3. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre habilité à le faire, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

4. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte pour retirer cette allocation utilisable dans les distributeurs automatiques de billets. Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale). Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée. Il est calculé en fonction de la composition familiale (pour 2 personnes 10,20 € ; pour 3 personnes 13,60 €, etc.).

Un montant additionnel de 7,40 € par jour vous sera versé chaque mois si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée. Si vous indiquez que vous êtes hébergé à titre gratuit, cette aide additionnelle sera supprimée.
Désormais, les personnes demandant l’asile dormant en hébergement d’urgence se verront retirer cette aide additionnelle, même s’il ne s’agit que d’un hébergement temporaire.

Pour ouvrir ses droits aux CMA et notamment à l’ADA, il faut :

• avoir plus de 18 ans ;
• avoir une attestation de demande d’asile (un droit au séjour) ;
• avoir accepté et signé l’offre de prise en charge lors de son passage à l’Ofii et donc la proposition d’hébergement ou la région de résidence ;
• avoir déposé son formulaire à l’Ofpra dans les 21 jours (sauf pour les personnes sous procédures « Dublin ») ;
• déclarer des revenus inférieurs au revenu de solidarité active (RSA) : 564 euros pour un adulte isolé sans enfant ;
• respecter ses convocations en se présentant aux autorités (préfecture, Ofii, commissariat ou gendarmerie dans le cas d’une assignation à résidence, etc.) et leur fournir les informations demandées.

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile, du moins tant que vous avez un droit au séjour, ou jusqu’au transfert si vous êtes en procédure Dublin. Les versements s’arrêteront le mois suivant la fin de votre droit au séjour.

5. Cas de refus, retrait et suspension des CMA

a) Les cas de refus des CMA

Dès le passage au Guda, l’Ofii peut refuser d’ouvrir le bénéfice de ces droits en cas de (Ceseda, art. L. 551-15 / ex-L. 744-8, 2° et L. 744-7) :

• demande de réexamen de la demande d’asile ;
• demande d’asile tardive, soit plus de 90 jours après l’entrée en France, sans motif légitime. En pratique, l’Ofii applique de manière quasi systématique ce principe, sans prendre en considération d’éventuels « motifs légitimes » justifiant la « tardiveté » de la demande comme, par exemple, l’impossibilité d’enregistrer la demande d’asile à cause de l’encombrement des Spada et des préfectures (dans ce cas, gardez les preuves de vos appels à la plate-forme). Ces « motifs légitimes » n’ont, au demeurant, pas été précisés par la loi ;
• refus d’une proposition d’hébergement ou d’orientation vers une région déterminée par l’Ofii (CE, 31 juillet 2019, n° 428530).

Pour ces cas de refus, il faut, avant d’aller au tribunal, déposer un recours auprès du directeur général de l’Ofii. Il faut donc envoyer un mail avant tout recours. Il est ensuite possible de saisir le tribunal sans attendre la réponse du directeur de l’Ofii.

b) Les cas de suspension ou de retrait des CMA

Les cas de suspension ou de retrait sont, eux aussi, nombreux et permettent à l’Ofii de mettre fin aux CMA à tout moment de la procédure.

Est concernée la personne qui (Ceseda, art. L. 551-16 / ex-L. 744-8, 1° et L. 744-7) :

• quitte la région d’orientation ou le lieu d’hébergement dans lequel elle a été admise ;
• ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ;
• a dissimulé ses ressources financières ;
• a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
• a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

Le comportement violent ou un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ne devrait plus permettre le retrait total des CMA. En effet, dans une décision du 12 novembre 2019 (arrêt Haqbin, aff. C-233/18), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le retrait de l’intégralité des CMA sur ce fondement constituait une sanction disproportionnée. Depuis, plusieurs TA ont suivi la CJUE dans son interprétation.

Depuis une décision du Conseil d’État (31 juillet 2019, n° 428530), l’Ofii ne peut plus prendre de décision de retrait de plein droit sans mettre en œuvre la procédure contradictoire vous permettant de faire des observations et de présenter, éventuellement, une demande de rétablissement.

La demande de rétablissement faite à l’Ofii se fait en fonction des trois critères établis par le Conseil d’État : la vulnérabilité, les besoins en matière d’accueil et le respect des obligations vis-à-vis des autorités de l’asile.

En cas de changement de situation (par exemple, passage de la procédure Dublin à la procédure normale), si aucun nouvel examen n’a été fait, il faut demander le rétablissement des droits à l’Ofii qui se verra dans l’obligation de réévaluer la situation en fonction de ses critères.

L’Ofii a tendance à arrêter le versement de l’ADA à tort. Il faut bien vérifier que la décision de l’Ofii entre dans un des cas cités ci-dessus et qu’elle est justifiée. Une jurisprudence importante existe au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’État.