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Demander l’asile en France

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[ Dernier ajout : 14 mai 2019 ]

La procédure d’asile, modifiée en 2018, est compliquée et parfois difficilement compréhensible. Toutes les fiches sont à jour de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».

Les fiches du Gisti ont pour but de fournir aux demandeurs et demandeuses d’asile et aux personnes qui les aident les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile, faire valoir leurs droits et éviter les pièges tendus par l’administration française.

Schéma du Gisti sur la procédure d’asile en France

Attention :
  • Toujours garder une copie des documents remis à l’administration.
  • Ne jamais donner d’originaux (sauf le passeport que vous devez remettre à l’OFPRA).


Une permanence est organisée par des militant.e.s bénévoles et par des associations (ADDE, ATMF, Dom’asile, ELENA, GISTI, La Cimade) :

Les personnes sont prises en fonction de l’urgence (notamment les personnes en procédure dublin qui ont un recours à faire, les personnes qui ont un rejet OFPRA ou une OQTF, les personnes qui n’ont pas réussi à enregistrer leur demande d’asile à la fin de leur procédure dublin et qui sont déclarées "en fuite").

Tous les intervenant.e.s présent.e.s se battent à vos côtés et vous soutiennent dans vos difficultés face à l’administration.

Nous n’avons pas de lien avec les administrations responsables de l’accueil des réfugié.e.s (la préfecture, l’OFPRA, l’OFII) et ne sommes pas non plus mandatées par elles, comme le sont certaines associations.

RECHERCHE BÉNÉVOLES – "PERMANENCE POUR LES EXILE.E.S LA CHAPELLE"

Des associations (ADDE, ATMF, La Cimade, Dom’Asile, Elena et le Gisti) et des militant.e.s du 18e animent tous les lundis après-midi une permanence juridique, dans les locaux de l’ATMF (Métro La Chapelle ou Barbès). Elle s’est donnée pour but d’informer les personnes exilées et de les accompagner dans leurs démarches, pour faire valoir leurs droits, en lien avec des avocat.e.s militant.e.s. La permanence a une attention particulière pour les personnes en procédure dite « Dublin », qu’un règlement européen honteux entend priver de leur droit de demander l’asile en France. Nous voulons être un lieu de veille et de mobilisation sur cette question.

Nous recherchons des bénévoles pour participer à cette permanence.

Vous êtes libre les lundi après-midi (et un peu le reste de la semaine pour assurer les quelques démarches liées au suivi des personnes qui n’auraient pu être réalisées pendant la permanence, des accompagnements à la préfecture ) ?

Vous êtes prêt à vous engager dans la durée (9 mois minimum) dans une activité militante régulière ?

Merci de nous contacter si vous êtes intéressé.e.s : benevole-permanence-la-chapelle@gisti.org

Vous n’avez pas d’expérience dans une permanence d’accès aux droits ? Pas de soucis. Il faut juste être prêt à se former (nous proposons des formations).

1.1 Les structures d’accueil (SPADA)

Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada ou Pada). Vous ne pouvez pas aller directement à la préfecture ou à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).

Remarque : en Île-de-France, un nouveau mode d’accès à la demande d’asile est en place depuis le début du mois de mai 2018. Pour obtenir un rendez-vous à la Spada, il faut au préalable téléphoner à un numéro géré par l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii). L’agent de l’office posera des questions sur votre date d’entrée en France, votre état civil et celui des membres de votre famille qui vous accompagnent, votre état de santé, etc. Puis, il vous enverra un SMS de confirmation, au numéro que vous lui donnez, avec le jour et l’heure de votre rendez-vous à la Spada.
Adresses des Spada en IDF.

L’Ofii distribue des plaquettes expliquant ces démarches, mais la traduction n’est pas assurée dans toutes les langues utiles (www.ofii.fr/demande-d-asile). Certaines traductions sont assurées par téléphone (anglais, arabe, dari, pachto, espagnol, tamoul, mandarin). Si vous ne parlez aucune des langues proposées, vous pouvez tenter de trouver de l’aide auprès de certains accueils de jour.

Le numéro (01 42 500 900) mis en place est difficilement joignable. Ce système de dématérialisation des prises de rendez-vous, adopté dans de nombreuses préfectures, rend invisibles les exilé·e·s en attente d’un rendez-vous pour enregistrer leur demande d’asile et tout contentieux impossible.

Attention ! Il est important de ne pas manquer votre rendez-vous en Spada au jour et à l’heure dits.

Dès que possible, allez à la Spada. Même s’il n’y a pas de délai pour demander l’asile et que vous pouvez le faire après plusieurs années de présence en France, si vous dites être arrivé en France depuis plus de 90 jours, la préfecture vous placera en procédure accélérée (fiche n°2-1). Cette procédure ne vous est pas favorable.

Une Spada est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État français. Son rôle est multiple puisqu’elle doit vous informer sur l’asile, vous donner des documents nécessaires au dépôt d’une demande de protection, vous aider dans vos démarches de demande d’asile surtout si vous n’êtes pas accueilli dans un centre d’hébergement.

1. Vous informer sur l’asile

La Spada doit vous informer sur l’asile et vous donner des documents d’information rédigés par l’Ofii, organisme de l’État (fiche n°2-1).

2. Vous aider dans vos démarches d’enregistrement

La Spada doit renseigner avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et vérifier si votre dossier est complet pour la préfecture.

Pour remplir ce formulaire, l’agent de la Spada va vous poser des questions sur :

  • votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale, etc.) ;
  • votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
  • la manière dont vous êtes entré en France ;
  • si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe, etc.

Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture.

Remarque : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la Spada doit enregistrer votre demande d’asile et noter les informations que vous donnez oralement.

Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure « Dublin » (fiche n°3). Certaines préfectures ne placent en procédure « Dublin » que les personnes dont les empreintes ont été enregistrées dans un fichier, alors que d’autres étudient les éléments déclarés lors des entretiens.

Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra déclarer que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui ne vous est pas favorable (fiche n°2-1).

3. Prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture

La Spada doit prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture nommé guichet unique pour la demande d’asile (Guda) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de personnes demandant l’asile est très important) etvous remettre une convocation à ce rendez-vous.

Attention ! Ce délai peut être plus long dans certaines préfectures. Dans ce cas, prenez contact avec une association pour voir si un recours contre ce dépassement de délai est envisageable.

4. En l’absence d’hébergement

Si après votre passage au Guda, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement durable, vous devez retourner à la Spada qui doit :

  • vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable ce qui très important pour recevoir votre courrier) ;
  • remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile avec vous (fiche 4) ;
  • vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire (fiche 4) ;
  • vous aider à obtenir la protection maladie à laquelle un demandeur d’asile a droit (fiche 6) ;
  • vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service municipal d’accueil en cas de besoin (centre communal d’action sociale – CCAS).

La Spada a l’obligation de vous aider car c’est un opérateur de l’État soumis à un cahier des charges précis. Si la Spada ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez, après avoir été enregistré à la Spada, vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile.

Attention ! Il faut vous rendre très régulièrement à la Spada pour relever votre courrier (une fois par semaine) ou consulter le site internet de la structure le cas échéant. Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse de domiciliation, sauf si votre absence est justifiée (Ceseda, art. R. 744-3). La préfecture peut également, en cas de rendez-vous manqués, vous déclarer « en fuite » si vous être en procédure « Dublin » (fiche n°3).

5. Accompagner et domicilier les bénéficiaires de la protection internationale

Selon le nouvel appel d’offres de l’Ofii, les Spada seront également en charge de l’accompagnement et de la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale.

B. Le passage par les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Pour tenter de pallier les dysfonctionnements de l’accueil des demandeurs d’asile, l’État a mis en place un second système d’accès à la procédure d’asile qui se généralise sur l’ensemble de la France. Il s’agit des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Dans certaines régions, notamment dans les Hauts-de-France et en Île-de-France, des CAES ont été ouverts pour assurer une mise à l’abri et un examen administratif dans les plus brefs délais, avant d’orienter, plus ou moins rapidement, les demandeurs d’asile vers un lieu d’hébergement en fonction de leur situation administrative (voir la carte établie par la Cimade pour connaître leur implantation).

Chaque CAES a une capacité d’accueil particulière. Le séjour ne doit pas y excéder une dizaine de jours en principe. En pratique, les délais sont plus longs à cause du manque récurrent de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en France. Selon leur situation administrative, les personnes demandant l’asile sont envoyées dans des centres dont le fonctionnement peut être coercitif. Les personnes en procédure « Dublin » passées par un CAES en région parisienne sont, la plupart du temps, hébergées dans des structures de la région qui peuvent être des centres d’assignation à résidence dans lesquels des contrôles et des arrestations sont pratiqués. Si ces centres sont saturés, les personnes sont envoyées hors de la région parisienne dans des centres d’accueil et d’orientation (CAO) ou directement dans des Prahda , des centres qui visent notamment à faciliter les expulsions des personnes en procédure « Dublin ».

En Île-de-France, pour accéder à un CAES, il faut avoir été repéré lors d’une maraude. Cette nouvelle étape préalable rend impossible l’accès direct au CAES. Cela permet d’éviter les files d’attente devant les structures, telles qu’elles se formaient devant l’ancien centre d’accueil de la porte de la Chapelle (« l’ancienne bulle »). Ce système permet surtout, encore une fois, de rendre invisibles les personnes demandant l’asile et de dissimuler la politique de non-accueil de la France. Il existe des centres d’accueil de jour pour personnes isolées à Paris qui peuvent aider dans certaines démarches, mais encore une fois ces centres sont saturés. Actuellement il y a deux accueils pour homme isolé :

  • accueil de jour Paris Centre 1 : 1 bd du Palais, 75004 Paris
  • accueil de jour Paris Sud : 82 av Denfert-Rochereau, 75014 Paris

Et un accueil pour famille, femme isolée ou couple : 3 rue de Lesdiguières, 75004 Paris

Après la plate-forme d’accueil – Spada (fiche n°1), vous devez vous rendre au guichet unique de demande d’asile (Guda), qui regroupe les services de la préfecture et de l’Ofii, à la date de la convocation délivrée par la Spada. En France il y a 34 guichets uniques.

A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour

La préfecture s’occupe de votre droit au séjour. Même si vous n’avez pas de passe- port ni de carte d’identité, elle doit enregistrer les informations que vous donnez oralement.

Mieux vaut ne pas manquer ce rendez-vous car il sera difficile d’en obtenir un autre. Vous devez impérativement communiquer, le cas échéant, tout changement d’adresse ou de domiciliation à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! La préfecture vous indiquera les langues dans lesquelles vous pourrez être entendu lors de l’entretien à l’Ofpra. Il faudra alors choisir cette langue.Voir la notice d’information remise par la préfecture de police (Paris).
Elle sera utilisée tout au long de la procédure. À défaut de choix ou en cas de langue « non disponible », vous pourrez être entendu dans une langue dont vous avez une connaissance suffisante (Ceseda, art. L. 741-2-1). Vous ne pourrez contester le choix de la langue que devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lorsque sera examiné votre recours contre le rejet de votre demande à l’Ofpra. Il est recommandé de demander un interprète dans votre langue maternelle. N’indiquez pas une langue que vous ne parlez pas parfaitement.

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.

La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».

La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

  • Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
  • Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.
Remarque : avant le rendez-vous en préfecture, on ne peut pas savoir si on est enregistré ou non dans le fichier Eurodac. Les pays que vous avez traversés (l’Italie, la Hongrie, etc.) et dans lesquels vous avez été contrôlés n’ont peut-être pas enregistré vos empreintes dans le fichier.
Attention ! Si vous refusez de donner vos empreintes à la préfecture, vous serez automatiquement placé en procédure accélérée (voir ci-dessous).

Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Le cas échéant, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Attention ! La procédure accélérée n’est pas favorable pour vous (examen rapide et plus superficiel).

Vous serez placé en procédure accélérée :

  • si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
  • si vous donnez des faux documents d’identité ;
  • si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
  • si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
  • si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours ;
  • si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention.

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

  • si vous venez d’un « pays d’origine sûr » ;
  • si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit (fiche n°4).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Remarque : Il n’y a pas de recours utile au tribunal administratif contre le placement en procédure accélérée. Vous ne pourrez contester ce placement que devant la Cour nationale du droit d’asile (fiche n°5). Si vous avez été placé à tort en procédure accélérée, il est tout de même possible de demander à l’Ofpra, par lettre recommandée, de requalifier votre demande en procédure normale.

Selon la loi, l’Ofpra a seulement 15 jours pour décider de votre sort, mais les délais sont plus longs en pratique.

En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien (fiche n°4).

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra alors que vous êtes en procédure accélérée, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’est pas tenu.

De plus, l’Ofii pourra utiliser ce placement en procédure accélérée pour refuser de vous attribuer les conditions matérielles d’accueil (CMA) notamment l’allocation de demandeur d’asile (ADA) et l’hébergement (voir ci-dessous). Il faudra alors vérifier que ce motif est bien prévu par la loi comme un cas de retrait des CMA.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Remarque : la préfecture vous indique alors une date de convocation pour le renouvellement de votre attestation. Il est possible que la date de convocation dépasse la durée de validité de l’attestation de demande d’asile mais vous restez protégé.

À la date de convocation, il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ; – un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, la deuxième attestation est valable 9 mois, puis renouvelable tous les 6 mois. En procédure accélérée, la deuxième attestation est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 3 mois.

Durée des attestations de demande d’asile (ATDA) selon les procédures

Procédure normaleProcédure accéléréeProcédure Dublin
ATDA initiale 1 mois 1 mois 1 mois
Premier renouvellement 9 mois 6 mois 4 mois
Renouvellements ultérieurs 6 mois 3 mois 4 mois (le cas échéant)
Remarque : dans certaines préfectures (à Paris par exemple), il faut vous rendre de vous-même à la préfecture avant la date d’expiration de votre attestation pour en demander le renouvellement.

En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours CNDA.

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

Attention ! Il est utile de conserver des copies de tous vos documents notamment des attestations de demande d’asile car si la préfecture vous la retire illégalement, l’avocat pourra s’en servir.

5. Cas de refus ou retrait d’attestation (fin du droit au maintien)

a. Perte automatique de votre droit au maintien en France

Vous perdez automatiquement votre droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans l’ensemble des cas suivants :

b. Nouveaux cas de perte du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté de nouveaux cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

Remarques
  • une mesure d’expulsion peut être prononcée en cas de menace grave à l’ordre public, de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ou si votre comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (Ceseda, art. L. 521-1 à -3 ou L. 521-5) ;
  • une peine d’interdiction du territoire peut être prononcée par une juridiction pénale pour crime ou délit (code pénal, art. 131-30) ;
  • une interdiction administrative du territoire peut être prononcée en cas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ou de menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France (Ceseda, art. L. 214-1 ou L. 214-2).

c. OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire

L’article L. 743-3 du Ceseda prévoit qu’une personne qui a définitivement été déboutée de sa demande d’asile ou qui a perdu le droit de se maintenir sur le territoire pour l’un des motifs énumérés à l’article L 743-2 (ceux énumérés ci-dessus en a) et b) doit quitter le territoire français, « sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement » (en pratique une OQTF).

Si votre demande d’asile est encore en cours d’examen devant la CNDA, mais que vous avez perdu votre droit au maintien sur le territoire car vous relevez des nouveaux cas ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir partie b) ci-dessus, vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre la mesure d’éloignement qui vous a été notifiée à la suite de la perte de votre droit au maintien en attendant la décision de la CNDA.
Par exemple, si votre demande a été rejetée par l’Ofpra et que vous venez d’un pays d’origine sûr, vous perdrez votre droit au maintien et la préfecture vous retirera votre attestation de demande d’asile. Une OQTF vous sera notifiée. Vous pourrez alors demander au tribunal administratif de surprendre son exécution le temps que la CNDA examine votre recours.

d. Assignation à résidence ou placement en rétention

Si vous faites l’objet d’une OQTF pour l’un des cas de perte du droit au maintien ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir partie b) ci-dessus), vous pouvez être assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; vous pouvez également être placé en rétention (Ceseda, art. L. 744-9-1).

Si avant le dépôt de votre demande d’asile, vous aviez déjà fait l’objet d’une OQTF et que vous étiez placé en rétention ou assigné à résidence, vous pouvez, là aussi, demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la CNDA (Ceseda, art. L. 743-4).

Remarque : des mesures spécifiques visent les personnes sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire (Ceseda, art. L. 743-2, 8° et art. L.571-4). Si la personne était déjà sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français administrative ou judiciaire, elle peut demander au TA de suspendre l’exécution de la mesure dans les 48 heures suivant la notification de la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’Ofpra (Ceseda, art. L. 571-4).

6. Remise du formulaire Ofpra

La préfecture doit enfin vous remettre le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

Remarque : il est conseillé d’envoyer votre dossier à l’Ofpra en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Si l’Ofpra ne vous a pas envoyé la lettre d’enregistrement avant votre passage au Guda, vous pourrez néanmoins vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de l’attestation avec la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle de ministère de l’intérieur, s’occupe de votre accès aux conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocation pour demandeur d’asile, domiciliation, prise en charge de la vulnérabilité). Quelle que soit la procédure dans laquelle la préfecture vous a placé (normale, accélérée ou « Dublin »), vous avez droit aux CMA, excepté dans des cas listés ci-dessous.

Attention ! L’Ofii va vous proposer de signer « l’offre de prise en charge » pour bénéficier d’un hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile. Si vous acceptez cette offre, vous pourrez avoir éventuellement un hébergement et l’allocation (ADA). Cette offre est globale, ainsi si vous refusez un des éléments de l’offre, vous n’aurez droit à rien.

Accepter l’offre de prise en charge signifie désormais que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence) sans nécessairement vous y proposer un hébergement. La loi met en place un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile qui fixe les capacités d’accueil de chaque région. Si, dans la région où vous vivez, le nombre de demandeurs d’asile à accueillir excède le nombre fixé par le schéma national d’accueil, vous pourrez être orienté vers une autre région dans laquelle vous êtes tenu de résider le temps de l’examen de votre demande. Il ne sera pas possible de quitter cette région sans l’autorisation de l’Ofii.

Remarque : ces propositions de résidence doivent tenir compte de votre situation personnelle et familiale. Il ne faut pas hésiter à faire valoir ce qui pourrait justifier votre orientation dans telle ou telle région.

1. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc. Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

À tout moment de la procédure, vous pouvez faire part d’une situation de vulnérabilité à l’Ofii.

2. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou DN@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer une place en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), en centre d’accueil et d’orientation (CAO) ou en dispositif Prahda (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile). Les Huda, Pradha et CAO accueillent une majorité de personnes placées sous procédure « Dublin ».

Remarque : en Île-de-France, étaient également proposées des places en centre d’hébergement d’urgence pour migrants (Chum) dont la gestion relèvait de la préfecture de région. En 2019, les Chum sont transformés en Huda et passent sous le pilotage de l’Ofii. La Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France (FAS) a fait des recommandations à la suite de cette transformation. Le changement de tutelle des dispositifs implique la notification par l’OFII de nombreuses fins de prise en charge pour les personnes qui ne sont plus éligibles aux nouveaux dispositifs.

Dans cette région, a également été développé un dispositif spécifique de places d’hébergement dédiées à l’assignation à résidence des personnes sous procédure « Dublin » (Cara).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence géré par le Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes, mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale. Il est prévu d’unifier leur fonctionnement.

Dans chacun de ces centres, une fin de prise en charge entraîne une procédure parti- culière vous permettant, la plupart du temps, de disposer d’un délai avant votre mise à la rue. Avant de quitter le centre, vous pouvez vérifier avec une association que votre centre respecte effectivement cette procédure.

En Chum, il est possible de contester sa mise à la rue : fiche d’un collectif de soutien aux exilés.

3. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre habilité à le faire, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

Attention ! Il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine) ou consulter le site internet régulièrement. Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse (sauf si votre absence est justifiée).

4. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte pour retirer cette allocation utilisable dans les distributeurs automatiques de billets. Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale). Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée. Il est calculé en fonction de la composition familiale (pour 2 personnes 10,20 € ; pour 3 personnes 13,60 €, etc.).

Un montant additionnel de 7,40 € par jour vous sera versé chaque mois si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée. Si vous indiquez que vous êtes hébergé à titre gratuit, cette aide additionnelle sera supprimée.
Désormais, les personnes demandant l’asile dormant en hébergement d’urgence se verront retirer cette aide additionnelle, même s’il ne s’agit que d’un hébergement temporaire, car les services chargés de la gestion de l’hébergement d’urgence (SIAO) vont devoir adresser mensuellement à l’Ofii la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeuses d’asile qui, de fait, n’ont pas droit à cette aide.

Pour ouvrir ses droits aux CMA et notamment à l’ADA, il faut :

5. Cas de refus, retrait et suspension des CMA

a. L’OFII refuse le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou y met fin de plein droit (art. L744-7 du Ceseda) :

  • si la personne refuse la proposition d’hébergement ou la région d’orientation déterminée par l’OFII, mais également si la personne ne se présente pas dans les cinq jours dans la région ou l’hébergement proposé, ou si elle décide de quitter ce lieu ou cette région de résidence ;
  • si la personne ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes.

Dans ces cas, l’Ofii n’est plus tenu de prendre de décision écrite et motivée. Il n’existe pas de possibilité de faire des observations écrites. La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prend effet à compter de sa signature. Elle peut être contestée dans un délai de deux mois. Le recours contentieux doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif auprès du directeur général de l’Ofii. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour statuer. A défaut de réponse, le recours est réputé rejeté. La décision de rejet, qui doit être motivée, peut être contestée devant le tribunal administratif.

b. L’Ofii suspend le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque la personne est incarcérée ou fait l’objet d’un placement en rétention.

c. L’OFII peut refuser ou mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans plusieurs situations (art. L. 744-8 du Ceseda).

Les CMA peuvent être retirées :

  • si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières ;
  • si le demandeur a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
  • si le demandeur a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
  • en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ;
  • en cas de fraude (art. D. 744-36).

La décision mettant fin aux CMA prise en application de l’article L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours (art. D. 744-38). La vulnérabilité soit être prise en compte et dans les 3 premiers cas ci-dessous, le remboursement de l’ADA déjà perçu sera exigé. Il est possible de signaler la prise en compte de la vulnérabilité de la personne tout au long de la procédure.

Les CMA cessent également d’être versées aux personnes qui ont reçu une décision d’irrecevabilité de l’Ofpra à la suite d’une demande de réexamen ou une décision de rejet de l’Ofpra si elles ont été placées en procédure accélérée en raison d’une menace grave à l’ordre public ou la sécurité publique :

  • si la personne n’a pas fait de recours contre l’OQTF (Ceseda, art. L. 744-9-1, II) ;
  • si le TA a rejeté le recours contre l’OQTF ou rejette la demande de suspension d’exécution de la mesure d’éloignement.

Les CMA peuvent être refusées :

  • si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ;
  • si le demandeur n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans les 90 jours ;
  • en cas de fraude (art. D. 744-37).

L’Ofii a tendance à couper l’ADA à tort. Une jurisprudence importante existe au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’État. Les personnes en procédure « Dublin » pourront se voir assigner à résidence ou placer en rétention (voir p. 21) et leur ADA être remplacée par des aides matérielles (Ceseda, art. L. 744-9-1). Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile, du moins tant que vous avez un droit au séjour ou jusqu’au transfert si vous êtes en procédure « Dublin » (fiche n°3). Les versements s’arrêteront le mois suivant la fin de votre droit au séjour.

Pour plus de détails : Gisti, Les notes pratiques, L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure «  Dublin  », avril 2018, 48 pages, 7 €

Selon le règlement « Dublin III », un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne (UE).

Selon ce règlement :

  • si vous avez fait une demande d’asile dans un autre État membre de l’UE, ce pays reste responsable de l’examen de votre demande d’asile (que la demande soit encore en cours d’examen ou rejetée) ;
  • si vous n’avez pas demandé l’asile ailleurs, le règlement « Dublin III » prévoit des critères examinés les uns après les autres qui permettront à la France de déterminer l’État responsable. À titre d’exemple, il peut s’agir de l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour, de celui par lequel vous êtes entré sur le territoire de l’UE et dans lequel vous avez été contrôlé en premier. Cette responsabilité de l’État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière lors duquel les empreintes ont été prises. D’autres critères, plus positifs, sont prévus comme la minorité ou les liens familiaux que vous auriez en France (articles 7 à 17 du règlement).

A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile

Pour cela, elle consulte :

  • le fichier du système d’information sur les visas (Visabio) pour vérifier si vous avez obtenu un visa pour un autre pays de l’Union européenne ;
  • le fichier Eurodac dans lequel sont enregistrées vos empreintes digitales si elles ont été relevées lors de votre arrivée dans un des 28 pays de l’UE ou des 4 pays « associés » : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
Remarque : bien que les pays de l’UE enregistrent de plus en plus systématiquement les empreintes dans le fichier Eurodac, il arrive encore que des empreintes ne soient pas correctement enregistrées, voire pas du tout.

Le fichier Eurodac recense :

  • les demandeuses et les demandeurs d’asile (catégorie 1 : empreintes conservées 10 ans) ;
  • les personnes qui sont interpellées lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (catégorie 2 : empreintes conservées 18 mois).

Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire d’un État membre (catégorie 3) peuvent également voir leurs empreintes comparées avec celles contenues dans ces deux fichiers, mais elles sont détruites après comparaison.

Attention ! Dans certaines préfectures, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » à partir de vos déclarations au Guda. La préfecture fera très attention aux informations relatives à votre trajet pour arriver en France et aux visas figurant sur votre passeport si vous en possédez un. Cependant, dans la plupart des Guda, vous ne serez placé en procédure « Dublin » que si vos empreintes sont enregistrées dans Eurodac ou Visabio, quelles qu’aient été vos déclarations.
Remarque : lors du premier rendez-vous au Guda, les empreintes sont relevées. Le refus de s’y soumettre ne peut être un motif de refus d’enregistrement de la demande d’asile, mais entraîne le placement en procédure accélérée. Il est possible de faire un référé-liberté auprès du tribunal administratif pour refus d’enregistrement d’une demande d’asile avec l’aide d’une association ou d’un avocat.

B. La mise en œuvre de la procédure « Dublin »

S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure « Dublin » ; vous êtes alors reçu en entretien individuel soit en présence d’un interprète soit avec un interprète par téléphone. La préfecture doit vous remettre le compte rendu de cet entretien, ainsi que plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez : sur la prise d’empreinte (brochure A), sur la procédure « Dublin » (brochure B) et sur le règlement Eurodac.

Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande (notamment art. 17 du règlement : clauses discrétionnaires). C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information et tout document utile qui pourrait conduire la France à examiner votre demande d’asile, comme :

  • la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
  • des problèmes de santé ;
  • si vous êtes enceinte ;
  • des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.
Remarque : si vous communiquez ces informations lors de l’entretien, nous vous conseillons de les envoyer également et le plus rapidement possible à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez donné ces informations et, en cas de recours contre la décision de transfert, l’avocat ou l’association qui vous épaulera pourra s’en servir.

La mise en place de la régionalisation des procédures « Dublin »

Constatant de « faibles résultats » en termes d’application du règlement « Dublin » et « d’exécution des décisions de transfert », les autorités françaises ont lancé une expérimentation à partir de 2017, consistant à confier à des pôles spécialisés installés dans les préfectures de région le traitement de la procédure « Dublin ». Deux arrêtés ont été pris en 2017 et renouvelés en juillet 2018, pour expérimenter cette gestion des procédures « Dublin » en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les Hauts-de-France. Un arrêté du mois d’août 2018 a étendu l’expérimentation à la Bourgogne-Franche-Comté. Puis, plusieurs arrêtés, pris en octobre 2018, généralisent cette régionalisation.

Dorénavant, une fois que le Guda a enregistré la demande d’asile, les personnes placées en procédure « Dublin » doivent se rendre dans l’un des 10 pôles spécialisés dits « pôles régionaux Dublin » (PRD) pour faire renouveler leur attestation de demande d’asile « procédure Dublin ». C’est donc le même préfet qui poursuit la mise en œuvre de la procédure « Dublin » et prend les décisions de transfert et d’assignation à résidence le cas échéant (dans l’ensemble des départements du ressort du pôle) pendant la procédure de détermination de l’État responsable. Le PRD s’occupe également d’organiser le transfert en lien avec la police aux frontières.

C’est la circulaire du 30 juillet 2018 qui liste les préfectures de région compétentes en matière d’application du règlement « Dublin » et les effectifs alloués aux PRD. Parfois située à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de résidence des personnes dans cette situation, la préfecture de région doit prendre en charge les frais de transport.

Une note du 6 juillet 2018 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile fixe les modalités d’hébergement des personnes en procédure « Dublin », précisant qu’il s’agit d’« une préparation de l’exécution du transfert ». Le ministre de l’intérieur demande au préfet de prendre la décision de transfert le plus vite possible et de prévoir un hébergement à moins de 130 km de la préfecture, sinon l’Ofii transférera les personnes vers un hébergement plus proche.

RégionPRD compétentGuichet de départ
Hauts-de-France PRD de Lille Lille et Beauvais
Provence-Alpes-Côte d’Azur PRD de Marseille Marseille et Nice
Grand Est PRD de Strasbourg Chalons, Metz et Strasbourg
Bourgogne-Franche-Comté PRD de Besançon Dijon, Besançon et Mâcon
Auvergne-Rhône Alpes PRD de Lyon Lyon, Grenoble et Clermont- Ferrand
Nouvelle Aquitaine PRD de Bordeaux Bordeaux, Limoges et Poitiers
Occitanie PRD de Toulouse Toulouse et Montpellier
Bretagne PRD de Rennes Rennes
Pays de la Loire PRD d’Angers Nantes et Angers
Centre Val-de-Loire PRD d’Orléans Orléans
Normandie PRD de Rouen Rouen et Caen

C. Les délais

Tout au long de la procédure « Dublin », la France et l’État responsable de la demande d’asile ont des délais à respecter (délai pour saisir l’autre État et délai pour répondre).

Délai de saisineDélai de réponseDélai de transfert
1. Reprise en charge 3 mois 1 mois 6 mois (1 an en cas d’emprisonnement ; 18 mois en cas de fuite) ; Si rejet du recours TA : le délai repart à zéro.
1. Reprise en charge (si relevé Eurodac catégorie 1*) 2 mois 15 jours Idem (6, 12 ou 18 mois)
2. Prise en charge) 3 mois 2 mois Idem
2. Prise en charge (si relevé Eurodac catégorie 2**) 2 mois 1 mois si urgence Idem
Rétention 1 mois 15 jours 6 semaines

*Catégorie 1 : empreintes digitales de toutes les personnes ayant introduit une demande d’asile dans les États membres.

** Catégorie 2 : empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre.

Il existe également une catégorie 3 : empreintes digitales de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre, lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure.

Attention ! Si vous passez par un CAES (fiche n°1), il se peut que l’on prenne une première fois vos empreintes ; il est important de garder une preuve de cette prise d’empreintes car elle caractérise le départ du délai de votre procédure « Dublin ». En effet, après votre transfert vers un autre centre d’hébergement (Chum, CAO, etc.) d’un autre département, la préfecture pourrait reprendre toute la procédure à zéro. Or cette pratique est contestable.

Si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays responsable a donné son accord à votre transfert (date apparaissant dans la décision de transfert), la France devient responsable de l’examen de votre demande d’asile. La date de la fin du délai de 6 mois figure également sur le laissez-passer remis par la préfecture. Si vous avez fait un recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois recommence à courir à partir de la notification de la décision du tribunal (voir Le recours contre la décision de transfert).

D. Le placement « en fuite »

Vous serez déclaré « en fuite » si vous avez manqué un ou plusieurs rendez-vous en préfecture, à l’Ofii, au commissariat de police ou à l’aéroport. Les déclarations « en fuite » se multiplient, et ce, dès l’introduction de la demande d’asile car les préfectures prononcent davantage d’assignations à résidence qui contraignent les demandeuses et demandeurs d’asile à de nombreux pointages au commissariat. En outre, les convocations à la préfecture sont parfois rédigées de manière si inquiétante (« rendez-vous au bureau de l’éloignement, venez avec vos bagages, rendez-vous dans les bureaux de la police aux frontières afin d’exécuter votre mesure ») que les demandeurs d’asile craignent de s’y rendre... et sont déclarés en fuite.

Attention ! Si vous êtes placé « en fuite », contactez rapidement un avocat ou une association car il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif afin de contester cette déclaration de fuite (voir la note de jurisprudence du Gisti et les modèles de référés).

Si vous êtes placé « en fuite » et que vous ne faites pas de recours ou que vous perdez votre recours au tribunal, le délai au terme duquel la France est à nouveau responsable de votre demande d’asile est porté à 18 mois. Il faudra attendre 18 mois pour déposer à nouveau une demande d’asile en France.

Si vous êtes placé « en fuite », l’Ofii arrête de vous verser l’ADA. En matière d’hébergement, tout dépend du centre dans lequel vous êtes hébergé. Certains essayeront de vous héberger le plus longtemps possible, d’autres n’hésiteront pas à mettre immédiatement fin à votre hébergement.

Passé 18 mois, vous pourrez retourner directement au Guda pour déposer votre demande d’asile en France. Il se peut que l’Ofii vous refuse alors les conditions matérielles d’accueil. Dans ce cas, prenez contact avec une association pour voir si un recours est envisageable.

E. Conséquences sur votre demande d’asile

Pendant toute la procédure « Dublin » :

  • vous ne pouvez pas faire enregistrer votre demande d’asile en France. La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
  • vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants, etc.). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre (fiche n°2) ;
  • vous pouvez être assigné à résidence pendant une partie de la procédure et, même, être placé en rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile. Les placements en rétention sont de plus en plus fréquents, surtout depuis l’adoption de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen »qui légalise le placement en rétention des personnes en procédure « Dublin » considérant qu’il y a quasi systématiquement un « risque non négligeable de fuite » qui justifie ce placement.

F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin »

Lorsque l’État responsable de votre demande d’asile a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif (recours suspensif).

Attention aux délais :
  • vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 15 jours après avoir reçu la décision de transfert ;
  • si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures après avoir reçu la décision de transfert.

Attention ! La demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai. Votre transfert ne peut pas avoir lieu durant ce délai, ni tant que le juge n’a pas rendu de décision.

Avant de vous lancer dans un recours, il faut contacter un avocat ou une association qui connaît ces procédures afin d’apprécier son utilité. Certaines irrégularités de procédure peuvent permettre au juge d’annuler la décision de transfert (obligation d’information, traduction). Mais il est également possible d’apporter des éléments de « fond » par exemple si vous avez subi des mauvais traitements dans l’État dans lequel on veut vous renvoyer ou que les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays sont mauvaises (défaillance de l’État). Ces deux arguments sont importants pour contester le transfert.

> Pour plus d’information sur le recours contre la décision de transfert, consultez sur le site du Gisti la note pratique, L’Accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin ».

L’utilisation de ce recours est à double tranchant. En cas de recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois pour l’effectuer ne se calcule plus à compter de la réponse de l’État responsable, mais à partir de la notification de la décision exécutoire du tribunal. Cela signifie que le délai de 6 mois « repart à zéro » à partir de la date de la notification de la décision du tribunal. Attention donc, si la décision de transfert vous a été notifiée en fin de procédure (au bout du 4e ou du 5e mois), la France dispose à nouveau d’un délai de 6 mois à partir de la notification de la décision pour vous transférer.

Si le juge a annulé la décision de transfert pour des raisons de pure forme (comme l’obligation d’information), le préfet pourra prendre un autre arrêté de transfert en bonne et due forme. Si l’annulation a été prononcée pour des raisons de fond (par exemple, une erreur commise par l’administration qui ne peut être « réparée » ou si vous avez subi des mauvais traitements dans le pays responsable ou que celui-ci n’est pas en « capacité » de vous accueillir parce que considéré comme étant un État défaillant), la préfecture ne pourra pas prendre de nouvel arrêté de transfert. Ainsi, si le juge a annulé la décision de transfert avec une injonction faite à la préfecture d’enregistrer la demande d’asile, la préfecture devra s’y soumettre. Ainsi, après une audience, même si le tribunal a annulé la décision de transfert, il vaut mieux ne pas se manifester et attendre la fin du délai initial de 6 mois avant de retourner de soi-même à la préfecture pour entamer ses démarches d’asile. Dans tous les cas, consulter une association ou votre avocat avant d’y aller.

Si vous avez déjà reçu des convocations à des rendez-vous fixés dans le cadre de la procédure de transfert, légalement, si l’arrêté de transfert a été annulé, vous n’avez pas d’obligation de vous y présenter. Cependant, si vous ne vous présentez pas à ces rendez-vous, la préfecture vous déclarera généralement en fuite et vous perdrez le bénéfice de l’ADA (fiche n°2).

Attention ! au moment de la notification de la décision de transfert, certaines préfectures envoient les exilés directement au tribunal administratif pour faire un recours contre cette décision. Les personnes introduisent alors, sans vraiment le savoir, une requête en signant un formulaire très succinct rédigé en français. Un avocat de permanence (qui ne connaît pas forcément ce contentieux) plaidera l’affaire en l’absence de l’exilé et ne disposera que de très peu d’éléments pour le défendre.
Après plusieurs semaines, une décision – souvent de rejet – sera notifiée par courrier. Il est essentiel de rencontrer son avocat afin de lui apporter des éléments qui pourraient infléchir la décision du tribunal ; si celui-ci ne vous appelle pas, essayez de contacter le greffe du tribunal pour connaître la date de l’audience qui, généralement, se tient quelques jours après le dépôt du recours.

En cas d’appel de la décision du tribunal, à votre initiative ou à celle de la préfecture, le délai au terme duquel la France devient responsable de votre demande d’asile ne sera pas prolongé ; la préfecture devra l’enregistrer, en principe en procédure normale.

Si vous souhaitez faire appel de la décision du TA rejetant votre requête, sachez que les délais de jugement sont très longs. Si vous avez des moyens à apporter pour contester le rejet, ce recours peut avoir une utilité, notamment si vous êtes déclaré « en fuite » par la suite.

G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence

Si vous êtes assigné à résidence, il faudra généralement vous rendre dans un commissariat, souvent deux fois par semaine ou même plus, pour y signer un registre.

Si vous craignez d’y être d’interpellé, demandez conseil à une association avant de décider de ne pas vous y rendre car cela pourrait avoir de graves conséquences : être déclaré « en fuite » et devoir attendre 18 mois sans aucun droit, avant de pouvoir déposer votre demande d’asile en France.

Le recours contre l’assignation à résidence aura les mêmes conséquences que le recours contre l’arrêté de transfert (le délai de 6 mois au terme duquel la France devient responsable de votre demande d’asile recommence à courir à la date de la décision du tribunal).

Attention ! Les pratiques préfectorales évoluent très rapidement car il y a une volonté très nette du gouvernement de transférer davantage de personnes ou de les placer « en fuite ». Les choix que vous ferez lors des différentes échéances (recours, convocations) auront des conséquences plus ou moins graves en fonction des préfectures (arrestation, placement « en fuite »).

> Sur les différentes pratiques dans les préfectures d’Île-de-France, voir : www. lacimade.org/dublin-etat-des-lieux-et-conseils-pratiques-en-ile-de-france

Attention ! Si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays responsable de votre demande d’asile a donné son accord à votre transfert, et que vous n’êtes pas « en fuite », la France devient responsable de votre demande d’asile. Vous pouvez vous rendre de nouveau à la Spada ou en préfecture selon les régions. En région parisienne, vous pouvez aller directement à la Spada sans reprendre de rendez-vous via la plate-forme téléphonique de l’Ofii. Consulter une association avant d’entamer vos démarches.

H. Les personnes transférées qui reviennent en France

Si jamais vous revenez en France après un transfert vers un autre État de l’UE, plu- sieurs situations peuvent se présenter :

  • la préfecture refuse d’enregistrer à nouveau votre demande d’asile. Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse contre ce refus ;
  • la préfecture accepte votre demande mais vous place à nouveau en procédure « Dublin » – il semble que les préfectures soient encouragées à agir en ce sens. Il est alors possible de présenter à la préfecture l’obligation de quitter le territoire du pays où vous avez été transféré, ou d’expliquer que les autorités vous ont obligé à repartir vers la France. Si vous avez gardé des éléments de preuve (décision du pays vous demandant de quitter le territoire, photos de mauvais traitements infligés, etc.), il faut les apporter à la préfecture. Il peut également être utile d’apporter des éléments prouvant que vous avez des liens en France ; ils pourront peser dans la décision de la préfecture. Lors du rendez-vous à la préfecture, mieux vaut vous faire accompagner par une personne parlant bien le français, qui pourra expliquer votre situation. Attention à bien garder une copie de votre obligation de quitter le territoire du pays initialement responsable de votre demande d’asile car certaines préfectures conservent ce document. Si la préfecture n’en tient pas compte, vous pourrez produire ces preuves devant le juge au moment de la contestation de votre décision de transfert ;
  • la préfecture enregistre votre demande d’asile, mais vous place en procédure accélérée au motif que vous avez « fait échec à la procédure "Dublin" ». Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse si, par la suite, l’Ofii vous refuse l’ADA ;
  • enfin, dans le meilleur des cas, la préfecture enregistre votre demande d’asile en procédure normale et vous remet le dossier Ofpra.

Une sanction pénale qui s’appliquait à d’autres cas vient d’être étendue aux personnes en procédure « Dublin » (Ceseda, art. L. 624-3) : le tribunal peut condamner à 3 ans d’emprisonnement toute personne qui se sera soustraite ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision de transfert. Sont ainsi visées les personnes qui reviennent en France après leur transfert. De même, les personnes transférées qui auraient de nouveau pénétré en France sans autorisation seront punies de 3 ans d’emprisonnement.

A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra

Après le rendez-vous au Guda, vous devez remplir le formulaire de demande d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en français.

N’oubliez pas de le dater et de le signer. Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile.

Attention ! En cas de demande de réexamen (deuxième demande), ce délai est de 8 jours seulement.
Remarque : il est conseillé d’envoyer son dossier à l’Ofpra en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Vous pourrez ainsi, si l’Ofpra tarde à vous envoyer la lettre d’enregistrement de demande d’asile, vous présenter à la préfecture la photocopie de la preuve d’envoi du dossier pour le renouvellement de votre attestation.

Le formulaire doit être accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et de tout document utile à votre récit (voir ci-dessous). Si vous déclarez avoir un passeport, il faut joindre l’original.

Attention ! Vous devez conserver une copie de l’intégralité du dossier (formulaire Ofpra, récit d’asile, documents joints).

Si l’Ofpra considère que le dossier est complet, vous recevrez une lettre « d’enregistrement de demande d’asile ».

Attention ! En vue de réduire les coûts administratifs et les délais induits par les notifications postales, l’Ofpra peut désormais notifier de manière dématérialisée ses décisions d’octroi ou de refus de protection, d’irrecevabilité, de clôture, de retrait, et d’octroi ou de refus du statut d’apatride. Jusqu’alors, l’Office ne pouvait le faire que par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, que les demandeurs recevaient sur leur lieu d’hébergement ou à leur adresse de domiciliation.

1. Les différentes rubriques du formulaire Ofpra

  • Rubrique état civil : veillez à bien remplir les cases concernant votre état civil, car, en cas d’erreur, si une modification peut être demandée au procureur de la République, sa réponse est longue ;
  • Rubrique membres de famille : cette partie est très importante si vous êtes arrivé seul en France et que, par la suite, vous voulez faire venir votre famille (fiche n°9) ;
  • Rubrique itinéraire : reprenez les données fournies à la SPADA notamment votre date d’entrée en France qui est une donnée importante ;
  • Langue : vous avez déclaré au Guda, lors de l’enregistrement de votre demande d’asile, une langue (ou dialecte) dans laquelle vous pouvez vous exprimer. C’est dans cette langue que l’Ofpra a prévu et retenu l’interprète pour l’entretien. Si un interprète n’est pas disponible dans cette langue, l’Ofpra pourra désigner un interprète dont il est raisonnable de penser que vous comprendrez la langue (fiche n°2) ;
  • Rubrique récit : c’est la partie la plus importante car une demande d’asile est une demande de protection à partir du récit de votre vie et de vos craintes de persécution (voir ci-dessous).

Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu’à l’entretien à l’Ofpra). Vous devez envoyer le ou les compléments d’informations et les copies d’éventuels documents à l’appui de vos craintes de persécution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Ofpra.

Remarque : vous devez impérativement communiquer tout changement d’adresse à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Clôture de la demande d’asile par l’Ofpra

  • Si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours sans « motif valable », l’Ofpra vous demandera de régulariser la situation dans un délai de 8 jours. Si vous dépassez encore ce délai, l’Ofpra prendra une décision de clôture de votre demande d’asile. Un « motif valable » peut être, par exemple, un problème médical important ;
  • si vous n’avez pas transmis votre adresse à l’Ofpra dans un « délai raisonnable ». Dans ce cas, la date de notification, qui n’aura pas pu être faite par courrier faute d’adresse, sera celle de la décision de l’Ofpra ;
  • l’Ofpra peut clôturer votre demande si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité, etc., ou si vous n’avez pas informé l’Office dans un délai raisonnable de votre lieu de résidence ou de votre adresse de domiciliation et que vous ne pouvez pas être contacté aux fins d’examen de votre demande d’asile.

Après une décision de clôture, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans un délai de 9 mois.

3. L’Ofpra peut déclarer votre demande irrecevable

  • Si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers (à condition que la protection soit réelle et que vous puissiez y être réadmis) ;
  • si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau ». Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos « craintes personnelles ». Ce fait nouveau doit être transmis après la procédure à la CNDA(fiche 5), sinon vous devrez prouver que vous n’en aviez pas eu connaissance avant l’audience (Ceseda, art. L. 723-16) sinon vous devrez prouver que vous n’en avez pas eu connaissance avant l’audience.

4. L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée

Votre placement en procédure accélérée aura déjà été décidé au stade du Guda (même s’il s’agit en réalité d’une décision prise formellement par l’Ofpra) si vous venez d’un « pays d’origine sûr » ou en cas de deuxième demande d’asile (réexamen).

Après réception du formulaire de demande d’asile, l’Ofpra peut aussi décider de vous placer en procédure accélérée (Ceseda, art. L. 723-2) :

  • en cas de « fraude » : fausses déclarations, faux documents, dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, etc. ;
  • si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».

Ces cas s’ajoutent aux autres motifs de placement en procédure accélérée (fiche n°2-1).

Sur ces notions compliquées : voirle Guide du demandeur d’asile édité par l’administration (en plusieurs langues).

5. Clauses d’exclusion et de cessation

L’Ofpra peut mettre fin à la protection, de sa propre initiative ou à celle de la préfecture, si elle s’aperçoit que vous entrez dans une des clauses de cessation et d’exclusion (Ceseda, art. L. 711-3 et s.). Il aura l’obligation de refuser ou de mettre fin à la protection notamment (Ceseda, art. L. 711-6) :

  • si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale punie de dix ans d‘emprisonnement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ou un encore dans un autre « État tiers démocratique » ;
  • si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme ;
  • et, enfin, si votre présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État, qu’elle ait ou non fait l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales. Il peut s’agir de menaces graves pour la sûreté de l’État, de crime ou délit constituant un acte de terrorisme, de menaces graves pour la société française. Pour ces deux dernières hypothèses, l’intéressé doit représenter par ailleurs une menace grave pour la société.

B. Le récit d’asile

Par ce récit, l’Ofpra doit être en mesure de voir si votre histoire justifie de vous faire bénéficier du statut de réfugié, et, sinon, de la protection subsidiaire (schéma statut de réfugié / protection subsidiaire).

Votre récit d’asile doit expliquer de manière précise :

  • qui vous êtes ;
  • quelle est votre nationalité ;
  • d’où vous venez ;
  • pourquoi vous avez été obligé de fuir votre pays et de demander la protection d’un autre État. Il faut aussi exposer les raisons pour lesquelles vous êtes persécuté dans votre pays d’origine ou votre pays de résidence ou les risques auxquels vous êtes exposé en raison d’un conflit armé.
    Décrire une situation de trouble ou de guerre dans votre pays ne suffit pas : vous devez raconter votre histoire personnelle et convaincre la personne qui lira le récit que vous avez été personnellement victime de persécutions, ou que des membres de votre famille, des proches ou des compagnons de lutte ont été tués ou ont subi des persécutions, ce qui fait peser des menaces sur vous-même.
Remarque : si vous ne parlez pas français, vous devez trouver une personne qui traduise votre récit en français. Si les conditions de traduction ou de rédaction du récit ne sont pas optimales, précisez-le dans votre récit. La Spada doit vous aider à traduire votre récit.

1. Qui êtes-vous ? Indiquez :

  • votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
  • de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
  • qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, s’ils sont mariés...) ;
  • éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
  • votre situation familiale actuelle : marié ou pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou disparus.

2. Quelle est votre histoire personnelle :

  • où et comment s’est déroulée votre enfance ;
  • scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
  • les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...) ;
  • les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
  • comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies... ;
  • vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association… (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
  • comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat..., quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
  • votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla... (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
  • selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé...
Remarque : si vous avez participé à un groupe armé et si vous avez commis des crimes, la France pourra vous refuser le statut de réfugié.

3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :

  • menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
  • empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
  • racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
  • agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
  • arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies...) ;
  • procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs...) ;
  • arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
  • exode forcé ;
  • massacre, génocide ;
  • les aspects de persécution liés au sexe, à l’identité du genre peuvent être reconnus à l’Ofpra.
Important ! racontez de la façon la plus détaillée possible ces événements, en précisant qui étaient les auteurs des persécutions, comment ils ont agi, quels moyens de défense vous avez utilisés, quelle aide vous avez reçue...
  • quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
  • quel a été le résultat de ces démarches.
Remarque : en cas de séquelles physiques et/ou psychologiques, il est important de produire un certificat médical, même récent.

4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :

  • à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
  • comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur...) ;
  • le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
  • itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :

  • quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
  • est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ;
  • est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ;
  • pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine.
Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps).

6. Les preuves à joindre au récit :

vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre le fonctionnaire de l’Ofpra.

Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux...).

Attention ! ne mettez jamais de documents originaux dans le dossier (uniquement des copies). Vous montrerez les originaux, si vous les avez, le jour de l’entretien.
Remarque : vous pouvez trouver des informations dans un guide fait par le réseau asile de Toulouse sur les persécutions liés au genre.

C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

1. Convocation pour l’entretien avec l’Ofpra

Vous recevrez une convocation à l’Ofpra au plus tard 15 jours avant l’entretien.

Attention ! la convocation vous sera adressée par tout moyen (par message électronique, SMS, courrier…) ; il faudra être vigilant et surtout informer l’Ofpra en cas de changement de numéro de portable ou adresse e-mail. La confidentialité et la réception effective de la convocation doivent être garanties.

L’Ofpra peut se dispenser de vous convoquer à un entretien personnel :

  • s’il s’apprête à prendre une décision vous reconnaissant la qualité de réfugié (c’est rare) ;
  • si pour des raisons médicales, graves et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas aller à cet entretien. Dans ce cas, vous devez envoyer à l’Ofpra, le plus tôt possible, les justificatifs médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’Ofpra décide que votre demande est irrecevable ou décide de la clôturer (voir ci-dessus), vous n’êtes pas convoqué à cet entretien.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien et que vous n’avez pas de motif légitime, l’Ofpra peut rendre une décision de rejet ou de clôture sans examen au fond de votre demande.

2. Déroulement de l’entretien confidentiel

L’entretien est capital : il est fait par un officier de protection chargé de recueillir votre récit d’asile et de rendre une décision, positive ou négative.

Il est essentiel de préparer cet entretien avec une association ou, au moins des amis, avant d’aller à l’Ofpra. L’entretien est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide : vous devez convaincre l’officier de l’Ofpra que vous avez besoin de protection.

Remarque : l’entretien peut se dérouler dans les bureaux de l’Ofpra à Fontenay-sous-Bois ou par vision conférence. Vous n’aurez pas la possibilité de vous y opposer.

L’officier va vous poser des questions pour avoir plus de détails sur votre récit d’asile. S’il ne vous pose pas de questions, parlez vous-même de l’événement qui vous a fait quitter votre pays (voir ci-dessus).

Si vous n’avez pas donné de passeport ou de document d’identité, il est important de prouver votre nationalité en donnant des éléments précis sur votre pays (sur votre région, votre ville, votre quartier, les coutumes, la géographie...)..

Important ! vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps). En principe, l’officier doit toujours poser une dernière question « ouverte » pour vous permettre d’apporter d’autres éléments à votre histoire ou de compléter vos déclarations. Si vous avez encore des choses à dire, dites-les à la fin de l’entretien.

L’entretien se déroule dans les locaux de l’Ofpra (ou par vidéo-audience exceptionnellement) en présence de  :

  • vous-même.
  • l’officier de protection. Vous pouvez demander à être entendu par un officier de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles (faire une demande à l’Ofpra par courrier ou mail).
  • un avocat (qu’il faudra rémunérer) ou une association si vous le demandez. En 2018, vingt-sept associations sont habilitées à se faire représenter par un·e tiers lors des entretiens OFPRA, dont  : l’Ardhis, l’Anafé, la Cimade, Forum réfugiés, Coordination lesbienne en France, le réseau "Les Lesbiennes Dépassent les Frontières", l’Ordre de Malte.
    Ces associations, en général, accompagnent les personnes suivies au sein de leurs permanences à cause d’un manque de bénévoles habilités.
    Cet accompagnant doit prévenir l’Ofpra de sa présence 7 jours avant l’entretien (4 jours en procédure accélérée).
    Durant l’entretien, l’accompagnant peut prendre des notes et faire des observations à la fin de l’entretien (sur le récit, mais aussi sur des dysfonctionnements : difficultés de compréhension, problèmes d’interprétariat, attitudes, faits non mentionnés par l’officier de protection...).
  • l’interprète dans la langue indiquée dans le formulaire de l’Ofpra. Il vaut mieux demander un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). Cela évite une traduction directe par l’officier de protection dans une langue que vous maîtrisez moins bien.
    L’assistance d’un interprète est gratuite. Vous pouvez demander un interprète de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles.
  • les membres de votre famille : en principe vous êtes entendu sans la présence des membres de votre famille. Mais si l’Ofpra l’estime nécessaire, il peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de votre famille.
Remarque : l’entretien est enregistré, sauf impossibilité. Vous en serez informé. Vous pouvez avoir accès à cet enregistrement. L’entretien est retranscrit dans un procès-verbal (non modifiable) qui vous est communiqué avec la décision.

3. Instruction et décision de l’Ofpra

L’Ofpra doit statuer en principe dans les 3 mois qui suivent l’entretien, mais ce délai peut être plus long. En cas de procédure accélérée, ce délai est théoriquement de 15 jours mais en réalité beaucoup plus long.

L’officier va vérifier si votre récit est cohérent avec la situation de votre pays d’origine. Puis, l’officier examine votre demande d’asile pour voir si vous rentrez dans la définition du statut de réfugié de la convention de Genève - article 1 et 2 (carte de 10 ans) ou si vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire - article L. 712-1 du Ceseda (dès le 1er mars 2019 : carte de 4 ans).

Remarque : vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer après l’obtention du statut dans un guide élaboré par le collectif Welcome Bordeaux.

Lorsqu’elle est négative, la décision de l’Ofpra doit être motivée : elle comporte l’exposé des raisons pour lesquelles l’Office n’a pas accordé la protection.

Attention ! L’Ofpra peut désormais notifier par tout moyen ses décisions d’octroi ou de refus de protection. Jusqu’alors, l’Office ne pouvait le faire que par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rejet, la date de réception de la décision est fondamentale car vous avez 1 mois à partir de cette date pour faire un recours (fiche n°5) et 15 jours seulement pour demander l’aide juridictionnelle. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’informer immédiatement l’Ofpra en cas de changement d’adresse.

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous recevez la décision.

Attention ! La lettre recommandée de l’Ofpra qui rejette votre demande d’asile doit être retirée au guichet de la poste dans les 15 jours. Sinon, elle retourne à l’Ofpra et la date à prendre en compte pour le recours sera celle de la présentation du pli recommandé non retiré.

A. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc. Cette demande peut être adressée par fax au : 01 48 18 43 11. N’oubliez pas de joindre la copie de la décision de refus de l’Ofpra.

La demande d’AJ doit être impérativement réceptionnée par le bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’Ofpra. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l’AJ, et ce, même lors de l’introduction du recours. Ce délai de 15 jours court à partir de la date de distribution du recommandé par la poste (www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi).

La demande d’AJ est suspensive : le délai d’1 mois s’arrête le temps que le bureau d’aide juridictionnelle statue sur votre demande, mais il recommence à courir à partir de la date de la notification de la décision statuant sur votre demande d’AJ. C’est-à-dire qu’il reprend au jour arrêté lors de la demande d’AJ.

Par exemple : la décision de l’Ofpra est notifiée le 1er janvier 2019 et la demande d’aide juridictionnelle introduite le 7 janvier 2019. Le délai passé est donc de 6 jours. Si le bureau d’aide juridictionnelle rend la décision accordant l’AJ le 1 er février 2019, le délai pour introduire le recours reprend à cette date et sera donc de 25 jours. Par précaution, mieux vaut introduire le recours le plus rapidement possible ou au moins dans les 15 jours suivant la décision d’aide juridictionnelle.

Attention ! Passé 15 jours, plus aucune demande d’AJ ne sera recevable et, passé 1 mois après la notification, plus aucun recours n’est possible.

Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez également choisir votre propre avocat si celui-ci accepte l’aide juridictionnelle. Il faudra prendre rapidement rendez-vous avec lui pour qu’il puisse faire la demande d’AJ et le recours.

B. Le recours

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe de la CNDA.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et votre adresse.

Il doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra. Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra ou les oublis, détailler vos activités politiques, reprendre une chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra...

Vous pouvez envoyer des pièces complémentaires ou des documents jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01.48.18.44.30). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, il faut voir ensemble si vous ajoutez ou non des documents dans le recours. Les juges regarderont attentivement ces documents : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Les juges vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents, faits dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France...).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Remarque : Ne joignez pas de pièces qui n’ont pas de rapport avec la demande de protection, par exemple, un certificat médical prouvant que vous êtes malade ou des preuves de votre intégration en France. Si le document complémentaire vous a été envoyé par un tiers et que vous doutez de l’authenticité, il est préférable de ne pas le mettre au dossier.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langues étrangères. Si vous mettez des extraits de rapport d’association ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais.
Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés. Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres mais si ces documents sont importants dans votre histoire, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté (traduction payante).

Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier vous permettant de renouveler votre attestation de demande d’asile.

En principe, le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant qu’elle prenne sa décision.

Toutefois, dans certains cas, ce recours n’est pas suspensif lorsque le droit au maintien est refusé (fiche n°2).

1. Perte automatique du droit au maintien en France

La personne demandant l’asile perd automatiquement son droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

2. Nouveaux cas de perte automatique du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté de nouveaux cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

C. L’audience

Si vous êtes placé en procédure normale, la CNDA a 5 mois pour juger votre recours. Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche n°2) :

  • en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister de votre avocat) ;
  • la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines. Toutefois, ces délais sont indicatifs.

L’audience est publique mais vous pouvez demander - si vous le jugez nécessaire - le huis clos (pas de public), notamment si vous êtes mineur. La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, 93) : vous devez prévoir les frais de transport pour être présent à l’audience si vous habitez loin. La présence à l’audience est très importante. Le cas échéant, vous pouvez demander à la structure qui vous héberge si elle peut prendre en charge ces frais.

Attention ! vous devez préparer l’audience avec votre avocat suffisamment à l’avance ; revenir sur votre récit d’asile, les points qui ont posé problème devant l’Ofpra et les craintes de retour dans votre pays d’origine au jour de l’audience.

Si vous habitez en région parisienne, vous pouvez aller assister à des audiences de la CNDA pour vous rendre compte de leur déroulement.

Attention ! Les audiences pourront se dérouler en vidéo-audience (c’est-à-dire à distance), le demandeur d’asile, son avocat et l’interprète seront dans une salle dans d’autres locaux et reliés par vidéo à la CNDA où se trouveront les juges. Vous ne pourrez pas refuser son utilisation.

La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée de la Cour (à Montreuil) et envoyée 3 semaines après l’audience par lettre recommandée, 1 semaine en cas de procédure accélérée.

D. Si la CNDA vous accorde la protection

Si la CNDA vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un récépissé valable 6 mois, pour vous permettre de rester sur le territoire.

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

Remarque : vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer après l’obtention du statut dans un guide élaboré par le collectif Welcome Bordeaux.

E. Si la CNDA rejette votre recours

Le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA ou dès la notification de la décision si la demande a été rejetée par voie d’ordonnance (sans audience).

Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais uniquement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

Remarque : Ce recours est assez difficile à faire et a peu de chance de réussir. De plus, il vous faudra payer un avocat au Conseil plus cher (l’aide juridictionnelle est très difficile à obtenir).

Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau ((soit un élément intervenu après l’audience à la CNDA, soit un élément dont vous n’aviez pas eu connaissance avant l’audience).
Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
Dans ce cas, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la SPADA).
Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible, dans un délai d’1 mois.

Il est conseillé de préparer son récit avant de faire les démarches en SPADA car le cahier Ofpra sera à rendre dans les 8 jours. Si le récit n’est pas convaincant et ne met pas en avant d’éléments nouveaux, l’Ofpra pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans vous convoquer à un entretien.

F. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, la préfecture prend automatiquement et sans même attendre la notification de la décision de la CNDA une obligation de quitter le territoire (OQTF) . Vous pouvez déposer un recours contre cette OQTF mais seulement dans un délai de 15 jours.

Si votre demande d’asile a été enregistrée après le 1er mars 2019 (date d’application de la nouvelle loi sur le séjour des étrangers), la préfecture devra vous informer que vous pouviez faire une demande de titre de séjour en même temps que votre demande d’asile. Si vous ne l’avez pas faite, une demande de titre de séjour après que l’asile vous a été refusé ne sera que très exceptionnellement considérée comme recevable par la préfecture car il faudra justifier de « circonstances nouvelles » pour demander son admission au séjour. Si vous aviez déposé à la préfecture une demande de titre de séjour sur un autre motif en même temps que vous avez déposé votre demande d’asile et si la préfecture refuse de vous accorder ce titre, elle vous notifiera une OQTF en même temps que le refus de titre de séjour. Parfois, elle attendra le rejet de la demande d’asile pour vous signi fier une OQTF. Dans ce cas, l’OQTF sera fondée sur le rejet d’asile et vous n’aurez que 15 jours pour la contester. Dans votre recours, il faudra à la fois développer des arguments liés au refus d’asile mais également au refus de séjour.

Un juge unique statuera alors selon une procédure « accélérée » sur le rejet de séjour et l’OQTF, et, en cas de rejet de votre recours, la mesure d’éloignement pourra être exécutée . Rapprochez-vous, dans ce cas, d’une association spécialisée ou d’un collectif de sans-papiers.

Tous les demandeurs d’asile ont droit à l’assurance maladie, même si vous êtes en « procédure accélérée » (fiche 2-1) ou en « procédure Dublin » (fiche 3). Vous n’avez pas à prouver que vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

Vous avez droit en plus à une mutuelle santé complémentaire gratuite (la couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C) si vous n’avez pas beaucoup de ressources (moins de 725 euros par mois environ).

L’assurance maladie et la CMU-C vous permettent de ne pas payer et de ne pas avancer les frais de vos soins médicaux et de vos médicaments.

Pour l’obtenir, vous devez aller à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence à la date inscrite dans la convocation que vous donnera la SPADA (fiche 1) ou l’Ofii (fiche 2-2). Si la SPADA ne vous propose pas de rendez vous à la CPAM, demandez le !

Remarque : Il est important d’aller à ce rendez-vous. Si vous n’y allez pas, il sera difficile d’en obtenir un autre.

Lors de votre rendez-vous, vous devez présenter :

  • l’attestation de demande d’asile que la préfecture vous a donnée lorsque votre demande a été enregistrée ;
  • l’attestation de domiciliation que votre centre d’hébergement ou la SPADA vous a donnée.
Remarque : Il vous sera demandé les ressources des douze derniers mois, y compris ce que vous avez gagnez dans votre pays d’origine. Attention à la conversion en euros.

Quand vous aurez obtenu l’assurance maladie et la CMU-C, vous pourrez aller chez le médecin ou à l’hôpital gratuitement. Il suffit de présenter l’attestation papier CMU-C. Si vous n’avez pas d’attestation valable, vous pouvez demander l’AME.

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, vous pouvez vous adresser :

  • au service social de l’hôpital ;
  • à l’association qui vous aide à faire votre dossier de demande d’asile ;
  • à la structure qui vous héberge.

En attendant de bénéficier de l’assurance maladie, vous pouvez aller dans des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ouvertes dans certains hôpitaux. Une assistante sociale évaluera votre situation sociale et vous orientera vers un médecin.

Vous pouvez aussi vous adresser :

Vous n’avez pas le droit de travailler les premiers mois de votre demande d’asile en France.

Si, au bout de 6 mois après le dépôt de votre demande d’asile (jusqu’au 1er mars 2019, ce sera encore "au bout de 9 mois"), l’Ofpra n’a pas rendu sa décision sur votre demande d’asile, vous pouvez demander une autorisation de travail salarié.

Tant que la CNDA n’a pas statué sur une demande d’asile, celle-ci est toujours en cours. Mais la loi française n’ouvre un accès au travail salarié que pendant la procédure Ofpra.

Cas n° 1 - vous avez été débouté de votre demande par l’Ofpra avant les 6 mois (jusqu’au 1er mars 2019, ce sera "avant 9 mois"), vous avez formé un recours à la CNDA et la Cour n’a pas encore statué : vous ne pouvez pas demander une autorisation de travail

Cas n° 2 - votre demande d’asile a été enregistrée depuis 6 mois (jusqu’au 1er mars 2019, c’est "depuis 9 mois") et votre dossier est toujours à l’instruction à l’Ofpra. Si vous déposez une demande d’autorisation de travail, l’administration va l’examiner même si ensuite vous êtes débouté et que vous déposez un recours devant la CNDA

A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail

1. Trouver un employeur

Au préalable, il faut trouver un employeur, et obtenir de lui qu’il remplisse un dossier comprenant :

2. Se présenter à la préfecture

Il doit être présenté à la préfecture du département dans lequel vous résidez avec ce dossier.

La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi...). En cas de refus, vous pouvez protester devant un tribunal : pour cela allez voir une association de défense des étrangers ou un avocat.

[Nota : À partir du 1er mars 2019, la préfecture aura deux mois pour répondre à une demande d’autorisation de travail. En cas de non réponse sous ces deux mois, ce sera un accord implicite (l’autorisation sera réputée acquise).]

Quand vous avez obtenu l’autorisation de travail, vous pouvez commencer à travailler avec cet employeur.

Attention ! il ne faut pas changer d’entreprise ; l’autorisation de travail n’est valable que pour le contrat de travail que vous avez présenté à la préfecture.

À la fin de votre contrat (CDD, intérim) ou en cas de perte involontaire de votre travail (licenciement), vous avez droit :

  • à vous inscrire à Pôle emploi ;
  • à bénéficier, éventuellement, d’une formation professionnelle (voir avec Pôle emploi).

B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers (MIE, dits MNA) :

Les MIE pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont droit à une autorisation de travail s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

S’ils déposent une demande d’asile, ils doivent être autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de la demande d’asile.

A. Obtenir une prise en charge de l’ASE

Les mineurs étrangers isolés (ou « mineurs non accompagnés » – MNA) doivent bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance. Vous êtes un mineur isolé étranger si vous avez moins de 18 ans et que vous n’avez pas de représentant légal en France. La France a l’obligation de vous protéger jusqu’à votre majorité (18 ans), même si vous ne déposez pas de demande d’asile. Vous avez cependant le droit de déposer une demande d’asile. Mais il est conseillé de commencer par demander une mesure de protection de l’enfance auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), rattaché aux départements, qui s’occupera de votre hébergement, de votre santé et de votre scolarisation.

Pour décider de vous prendre en charge, l’ASE du département vérifie, lors d’un entretien d’évaluation, que vous avez moins de 18 ans et que vous êtes réellement isolé en France :

  • vous devez raconter votre parcours depuis votre pays d’origine ;
  • si vous avez des papiers d’identité, ils seront examinés.
Attention ! l’ASE ne peut refuser de vous protéger au seul motif que vous avez un membre de famille en France (mais qui ne peut ou ne veut vous prendre en charge) ou une personne qui vous a hébergé provisoirement.

1. Où aller pour passer l’entretien d’évaluation ?

Dans certains départements, vous devez aller au conseil départemental où se trouve l’ASE.

Dans d’autres, vous devez aller à la plate-forme d’accueil et d’évaluation :

En attendant la décision de protection, l’ASE doit vous mettre à l’abri. Vous devez, deux ou trois jours après l’entretien, aller chercher la décision de l’ASE à l’endroit où vous avez passé cet entretien.

2. Si l’ASE refuse de vous prendre en charge

Vous pouvez demander directement au tribunal pour enfants d’ordonner votre prise en charge par l’ASE. Cette procédure peut durer plusieurs mois. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision du tribunal pour demander l’asile.

Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches en allant aux permanences de l’ADJIE (accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) : 49 ter avenue de Flandres 75019 Paris (métro Stalingrad, ligne 2, 5 et 7). Pour les autres régions, il existe sûrement une association pour vous aider.

B. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé

Demander une prise en charge auprès de l’ASE n’empêche pas de demander l’asile. La procédure est la même que pour un majeur. Vous devez être représenté par un administrateur ad hoc (AAH) déposer votre demande. L’AAH est un adulte désigné par la justice pour vous aider et vous assister dans vos démarches concernant l’asile. L’AAH n’a pas forcément une bonne connaissance de l’asile : il faut demander de l’aide à des associations spécialisées.
C’est la préfecture qui doit saisir le procureur pour qu’il désigne votre AAH (même si vous êtes pris en charge par l’ASE).

Vous pouvez être placé en procédure accélérée (fiche n°2-1) si :

  • vous venez d’un pays d’origine sûr ;
  • vous faites une demande de réexamen jugé recevable ;
  • si votre présence constitue une menace à l’ordre public, la sécurité ou la sûreté de l’État.

Vous ne serez pas placé en procédure « Dublin » et transféré dans le premier pays où vos empreintes ont été enregistrées (fiche n°3). La France doit enregistrer votre demande d’asile car elle doit prendre en compte votre intérêt supérieur en tant que mineur et votre vulnérabilité. Par contre, vous pouvez - en application de « Dublin » - demander à rejoindre un membre de votre famille qui a lui-même déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’Union européenne.

En tant que mineur, vous ne pouvez pas être hébergé en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), ni avoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Seul l’ASE peut héberger des mineurs isolés.

Dans votre formulaire Ofpra, n’oubliez pas d’indiquer les nom, date et lieu de naissance de votre conjoint ou concubin, la date de votre mariage, même si c’est un mariage religieux (fiche n°4-1). Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants. Si vous n’êtes pas sûr d’une date, précisez « date approximative » entre parenthèses.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, des membres de votre famille ont des droits :

  • votre conjoint, votre partenaire d’union civile (équivalent du Pacs), votre concubin ;
  • vos enfants et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire, âgés de moins de 19 ans ;
  • vos père et mère, ainsi que vos frères et sœurs si vous êtes mineur et non marié.
Remarque : vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer après l’obtention du statut dans un guide élaboré par le collectif Welcome Bordeaux.

A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs) doit avoir été célébré avant votre demande d’asile, en cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin une liaison stable et continue (communauté de vie effective).

1. Votre famille est en France

  • Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, ils ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident (à partir de mars 2019).

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander la « réunification familiale » : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous : les actes de naissance, les certificats médicaux de naissance, votre acte de mariage, les cartes d’identité, les cartes scolaires, les photos...

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité.
Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber…, des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc.

Attention ! les membres de votre famille doivent demander le visa auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel ils résident légalement ou du pays dont ils ont la nationalité.
Remarque : si vous faites un voyage pour voir votre famille, dans un autre pays que votre pays d’origine, gardez la copie de votre titre de voyage avec les tampons, de votre billet d’avion, de vos factures. Prenez des photos avec votre famille, avec la date sur les photos.

B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).

1. Votre famille est en France

  • Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (à partir de mars 2019).
Attention ! votre mariage ou votre union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie ne doit pas avoir cessé.

2. Votre famille est dans un autre pays

  • Vous pouvez demander le « regroupement familial » comme les autres étrangers. Les exigences sont strictes : revenus stables (SMIC minimum), logement d’une surface suffisante. La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Ofii, la décision est prise par le préfet.
Remarque : si vous voulez vous marier à l’étranger, pour que votre mariage soit reconnu en France, il faut faire publier les bans à la mairie de votre domicile et demander au consulat de France du pays dans lequel vous vous mariez « un certificat de capacité à mariage ». Après le mariage, vous devez demander à l’Ofpra, par lettre recommandée, de l’enregistrer. Votre mariage ne sera pas reconnu si vous vous mariez sous le régime de la polygamie.

C. Vous êtes mineur non marié

1. Vos parents sont en France

  • Si vous avez le statut de réfugié, vos parents peuvent avoir, sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, ils peuvent avoir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (à partir de mars 2019).

2. Vos parents sont dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale pour vos père et mère, ainsi que pour vos frères et sœurs mineurs non mariés

D. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

E. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont droit à être accueillis dans les établissements scolaires qui dépendent du lieu où vous êtes domicilié.

F. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’une des deux personnes n’a pas la protection, elle peut être soumise à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents.

Voir Gisti, Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : quel juge saisir, quelle loi applicable ? coll. Les Cahiers juridiques, janvier 2018.

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Dernier ajout : mercredi 2 janvier 2019, 13:06
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