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Demander l’asile en France

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[ Dernier ajout : 19 octobre 2021 ]

La procédure d’asile, modifiée en 2018, est compliquée et parfois difficilement compréhensible. Toutes les fiches sont à jour de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».

Les fiches du Gisti ont pour but de fournir aux demandeurs et demandeuses d’asile et aux personnes qui les aident les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile, faire valoir leurs droits et éviter les pièges tendus par l’administration française.

Schéma du Gisti sur la procédure d’asile en France

  • Toujours garder une copie des documents remis à l’administration.
  • Ne jamais donner d’originaux (sauf le passeport que vous devez remettre à l’OFPRA).

Permanence Exilé.es La chapelle

Permanence juridique organisée par des militant.e.s et par des associations (ADDE, ATMF, Dom’asile, GISTI, La Cimade).

Le lundi de 14h à 17h au 10 rue affre 75018 Paris.

Permanence uniquement pour les questions relatives à la procédure Dublin, aux questions de CMA (problème avec l’Ofii), recours OQTF et CNDA, problème enregistrement d’une demande d’asile (permanence en français et en anglais). Les personnes sont prises en fonction de l’urgence .

Tous les intervenant.e.s présent.e.s se battent à vos côtés et vous soutiennent dans vos difficultés face à l’administration.

La permanence Exilé.es La chapelle cherche des bénévoles

Des associations (ADDE, ATMF, La Cimade, Dom’Asile, Elena et le Gisti) et des militant.e.s du 18e animent tous les lundis après-midi une permanence juridique, dans les locaux de l’ATMF (Métro La Chapelle ou Barbès). Elle s’est donnée pour but d’informer les personnes exilées et de les accompagner dans leurs démarches, pour faire valoir leurs droits, en lien avec des avocat.e.s militant.e.s. La permanence a une attention particulière pour les personnes en procédure dite « Dublin », qu’un règlement européen honteux entend priver de leur droit de demander l’asile en France. Nous recevons également beaucoup de personnes sur la question des CMA (conditions matérielles d’accueil). Nous voulons être un lieu de veille et de mobilisation sur ces questions.

Nous recherchons des bénévoles pour participer à cette permanence.

Vous êtes libre les lundi après-midi (et un peu le reste de la semaine pour assurer les quelques démarches liées au suivi des personnes qui n’auraient pu être réalisées pendant la permanence, des accompagnements à la préfecture ) ?

Vous êtes prêt à vous engager dans la durée (9 mois minimum) dans une activité militante régulière ?

Merci de nous contacter si vous êtes intéressé.e.s : benevole-permanence-la-chapelle AROBASE gisti.org

Vous n’avez pas d’expérience dans une permanence d’accès aux droits ? Pas de soucis. Il faut juste être prêt à se former un peu (nous proposons des formations).

Demander l’asile en France

La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, a de nouveau été modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Comme à son habitude en matière de droit des étrangers et de droit d’asile, le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible que ce soit par les exilé·es ou par les personnes qui leur viennent en aide.

Une autre loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, « permettant une bonne application du régime d’asile européen », vise spécifiquement les personnes en procédure Dublin et renforce la coercition envers une population déjà extrêmement précarisée.

Les quelques menues avancées de ces lois sont, comme chaque fois, noyées au milieu d’autres mesures qui, dans leur grande majorité, visent à renforcer le contrôle des personnes, à les « trier » en fonction de leur statut, à suspendre ou retirer leurs droits, de manière parfois totalement arbitraire, afin de les précariser, de les enfermer, de les exclure de la procédure d’asile, de les expulser…

La politique d’accueil est en crise depuis des années. Cette crise est organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structures de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et de refouler le plus possible.

Et cela, en usant de l’arsenal juridique, le plus connu étant le règlement Dublin qui permet de déterminer l’État européen responsable de l’examen de la demande d’asile. Appelé à évoluer dans un sens encore plus restrictif, ce règlement est utilisé à outrance, alors que tous les États de l’Union européenne savent qu’ils ne pourront pas obliger des personnes à rester dans un État dans lequel elles ne veulent pas s’installer, et ce, au mépris du droit et du bon sens, multipliant les renvois forcés, les « ping-pongs » entre États ou les techniques de refoulement massif aux frontières. La France n’a, quant à elle, jamais respecté ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile, et préfère, depuis de nombreuses années, les maltraiter dans l’espoir qu’ils répandent le message que la France n’est pas accueillante.

Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics pour mettre un terme aux campements de réfugiés, ceux-ci ne disparaissent pas mais se déplacent et se divisent pour ne regrouper que quelques dizaines, voire quelques centaines de personnes dans certaines villes.

En Île-de-France, depuis mai 2018, on est passé de l’attente en file devant les préfectures à l’attente en ligne avec la mise en place d’une plate-forme téléphonique, difficilement joignable, mais obligatoire pour prendre rendez-vous dans les structures de premier accueil.

Une fois surmonté l’obstacle de l’entrée dans la procédure d’asile, on constate en outre, sur l’ensemble du territoire, la volonté de l’administration, incarnée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), de restreindre ou de supprimer le droit aux conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile, laissant les personnes dans la précarité la plus totale durant toute la procédure d’asile.

Sur la demande d’asile en elle-même, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) font preuve d’une interprétation très restrictive de la convention de Genève. Les statistiques en matière d’asile sont la plupart du temps contradictoires (3) . En 2020, le taux de protection n’est que de 19,8 % à l’Ofpra (23,7 % en comptant les mineurs) et de 24,4 % après recours devant la CNDA, ce qui signifie que plus de 76 % des demandes de protection inter- nationale ont été rejetées.

Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration à toutes les étapes de la procédure, ces fiches pratiques ont pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits.



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Dernier ajout : lundi 30 août 2021, 11:12
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