Demander l’asile en France

3. La procédure « Dublin »

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[ Dernier ajout : 2 avril 2019 ]

Pour plus de détails : Gisti, Les notes pratiques, L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure «  Dublin  », avril 2018, 48 pages, 7 €

Selon le règlement « Dublin III », un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne (UE).

Selon ce règlement :

  • si vous avez fait une demande d’asile dans un autre État membre de l’UE, ce pays reste responsable de l’examen de votre demande d’asile (que la demande soit encore en cours d’examen ou rejetée) ;
  • si vous n’avez pas demandé l’asile ailleurs, le règlement « Dublin III » prévoit des critères examinés les uns après les autres qui permettront à la France de déterminer l’État responsable. À titre d’exemple, il peut s’agir de l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour, de celui par lequel vous êtes entré sur le territoire de l’UE et dans lequel vous avez été contrôlé en premier. Cette responsabilité de l’État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière lors duquel les empreintes ont été prises. D’autres critères, plus positifs, sont prévus comme la minorité ou les liens familiaux que vous auriez en France (articles 7 à 17 du règlement).

A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile

Pour cela, elle consulte :

  • le fichier du système d’information sur les visas (Visabio) pour vérifier si vous avez obtenu un visa pour un autre pays de l’Union européenne ;
  • le fichier Eurodac dans lequel sont enregistrées vos empreintes digitales si elles ont été relevées lors de votre arrivée dans un des 28 pays de l’UE ou des 4 pays « associés » : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
Remarque : bien que les pays de l’UE enregistrent de plus en plus systématiquement les empreintes dans le fichier Eurodac, il arrive encore que des empreintes ne soient pas correctement enregistrées, voire pas du tout.

Le fichier Eurodac recense :

  • les demandeuses et les demandeurs d’asile (catégorie 1 : empreintes conservées 10 ans) ;
  • les personnes qui sont interpellées lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (catégorie 2 : empreintes conservées 18 mois).

Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire d’un État membre (catégorie 3) peuvent également voir leurs empreintes comparées avec celles contenues dans ces deux fichiers, mais elles sont détruites après comparaison.

Attention ! Dans certaines préfectures, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » à partir de vos déclarations au Guda. La préfecture fera très attention aux informations relatives à votre trajet pour arriver en France et aux visas figurant sur votre passeport si vous en possédez un. Cependant, dans la plupart des Guda, vous ne serez placé en procédure « Dublin » que si vos empreintes sont enregistrées dans Eurodac ou Visabio, quelles qu’aient été vos déclarations.
Remarque : lors du premier rendez-vous au Guda, les empreintes sont relevées. Le refus de s’y soumettre ne peut être un motif de refus d’enregistrement de la demande d’asile, mais entraîne le placement en procédure accélérée. Il est possible de faire un référé-liberté auprès du tribunal administratif pour refus d’enregistrement d’une demande d’asile avec l’aide d’une association ou d’un avocat.

B. La mise en œuvre de la procédure « Dublin »

S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure « Dublin » ; vous êtes alors reçu en entretien individuel soit en présence d’un interprète soit avec un interprète par téléphone. La préfecture doit vous remettre le compte rendu de cet entretien, ainsi que plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez : sur la prise d’empreinte (brochure A), sur la procédure « Dublin » (brochure B) et sur le règlement Eurodac.

Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande (notamment art. 17 du règlement : clauses discrétionnaires). C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information et tout document utile qui pourrait conduire la France à examiner votre demande d’asile, comme :

  • la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
  • des problèmes de santé ;
  • si vous êtes enceinte ;
  • des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.
Remarque : si vous communiquez ces informations lors de l’entretien, nous vous conseillons de les envoyer également et le plus rapidement possible à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez donné ces informations et, en cas de recours contre la décision de transfert, l’avocat ou l’association qui vous épaulera pourra s’en servir.

La mise en place de la régionalisation des procédures « Dublin »

Constatant de « faibles résultats » en termes d’application du règlement « Dublin » et « d’exécution des décisions de transfert », les autorités françaises ont lancé une expérimentation à partir de 2017, consistant à confier à des pôles spécialisés installés dans les préfectures de région le traitement de la procédure « Dublin ». Deux arrêtés ont été pris en 2017 et renouvelés en juillet 2018, pour expérimenter cette gestion des procédures « Dublin » en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les Hauts-de-France. Un arrêté du mois d’août 2018 a étendu l’expérimentation à la Bourgogne-Franche-Comté. Puis, plusieurs arrêtés, pris en octobre 2018, généralisent cette régionalisation.

Dorénavant, une fois que le Guda a enregistré la demande d’asile, les personnes placées en procédure « Dublin » doivent se rendre dans l’un des 10 pôles spécialisés dits « pôles régionaux Dublin » (PRD) pour faire renouveler leur attestation de demande d’asile « procédure Dublin ». C’est donc le même préfet qui poursuit la mise en œuvre de la procédure « Dublin » et prend les décisions de transfert et d’assignation à résidence le cas échéant (dans l’ensemble des départements du ressort du pôle) pendant la procédure de détermination de l’État responsable. Le PRD s’occupe également d’organiser le transfert en lien avec la police aux frontières.

C’est la circulaire du 30 juillet 2018 qui liste les préfectures de région compétentes en matière d’application du règlement « Dublin » et les effectifs alloués aux PRD. Parfois située à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de résidence des personnes dans cette situation, la préfecture de région doit prendre en charge les frais de transport.

Une note du 6 juillet 2018 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile fixe les modalités d’hébergement des personnes en procédure « Dublin », précisant qu’il s’agit d’« une préparation de l’exécution du transfert ». Le ministre de l’intérieur demande au préfet de prendre la décision de transfert le plus vite possible et de prévoir un hébergement à moins de 130 km de la préfecture, sinon l’Ofii transférera les personnes vers un hébergement plus proche.

RégionPRD compétentGuichet de départ
Hauts-de-France PRD de Lille Lille et Beauvais
Provence-Alpes-Côte d’Azur PRD de Marseille Marseille et Nice
Grand Est PRD de Strasbourg Chalons, Metz et Strasbourg
Bourgogne-Franche-Comté PRD de Besançon Dijon, Besançon et Mâcon
Auvergne-Rhône Alpes PRD de Lyon Lyon, Grenoble et Clermont- Ferrand
Nouvelle Aquitaine PRD de Bordeaux Bordeaux, Limoges et Poitiers
Occitanie PRD de Toulouse Toulouse et Montpellier
Bretagne PRD de Rennes Rennes
Pays de la Loire PRD d’Angers Nantes et Angers
Centre Val-de-Loire PRD d’Orléans Orléans
Normandie PRD de Rouen Rouen et Caen

C. Les délais

Tout au long de la procédure « Dublin », la France et l’État responsable de la demande d’asile ont des délais à respecter (délai pour saisir l’autre État et délai pour répondre).

Délai de saisineDélai de réponseDélai de transfert
1. Reprise en charge 3 mois 1 mois 6 mois (1 an en cas d’emprisonnement ; 18 mois en cas de fuite) ; Si rejet du recours TA : le délai repart à zéro.
1. Reprise en charge (si relevé Eurodac catégorie 1*) 2 mois 15 jours Idem (6, 12 ou 18 mois)
2. Prise en charge) 3 mois 2 mois Idem
2. Prise en charge (si relevé Eurodac catégorie 2**) 2 mois 1 mois si urgence Idem
Rétention 1 mois 15 jours 6 semaines

*Catégorie 1 : empreintes digitales de toutes les personnes ayant introduit une demande d’asile dans les États membres.

** Catégorie 2 : empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre.

Il existe également une catégorie 3 : empreintes digitales de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre, lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure.

Attention ! Si vous passez par un CAES (fiche n°1), il se peut que l’on prenne une première fois vos empreintes ; il est important de garder une preuve de cette prise d’empreintes car elle caractérise le départ du délai de votre procédure « Dublin ». En effet, après votre transfert vers un autre centre d’hébergement (Chum, CAO, etc.) d’un autre département, la préfecture pourrait reprendre toute la procédure à zéro. Or cette pratique est contestable.

Si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays responsable a donné son accord à votre transfert (date apparaissant dans la décision de transfert), la France devient responsable de l’examen de votre demande d’asile. La date de la fin du délai de 6 mois figure également sur le laissez-passer remis par la préfecture. Si vous avez fait un recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois recommence à courir à partir de la notification de la décision du tribunal (voir Le recours contre la décision de transfert).

D. Le placement « en fuite »

Vous serez déclaré « en fuite » si vous avez manqué un ou plusieurs rendez-vous en préfecture, à l’Ofii, au commissariat de police ou à l’aéroport. Les déclarations « en fuite » se multiplient, et ce, dès l’introduction de la demande d’asile car les préfectures prononcent davantage d’assignations à résidence qui contraignent les demandeuses et demandeurs d’asile à de nombreux pointages au commissariat. En outre, les convocations à la préfecture sont parfois rédigées de manière si inquiétante (« rendez-vous au bureau de l’éloignement, venez avec vos bagages, rendez-vous dans les bureaux de la police aux frontières afin d’exécuter votre mesure ») que les demandeurs d’asile craignent de s’y rendre... et sont déclarés en fuite.

Attention ! Si vous êtes placé « en fuite », contactez rapidement un avocat ou une association car il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif afin de contester cette déclaration de fuite (voir la note de jurisprudence du Gisti et les modèles de référés).

Si vous êtes placé « en fuite » et que vous ne faites pas de recours ou que vous perdez votre recours au tribunal, le délai au terme duquel la France est à nouveau responsable de votre demande d’asile est porté à 18 mois. Il faudra attendre 18 mois pour déposer à nouveau une demande d’asile en France.

Si vous êtes placé « en fuite », l’Ofii arrête de vous verser l’ADA. En matière d’hébergement, tout dépend du centre dans lequel vous êtes hébergé. Certains essayeront de vous héberger le plus longtemps possible, d’autres n’hésiteront pas à mettre immédiatement fin à votre hébergement.

Passé 18 mois, vous pourrez retourner directement au Guda pour déposer votre demande d’asile en France. Il se peut que l’Ofii vous refuse alors les conditions matérielles d’accueil. Dans ce cas, prenez contact avec une association pour voir si un recours est envisageable.

E. Conséquences sur votre demande d’asile

Pendant toute la procédure « Dublin » :

  • vous ne pouvez pas faire enregistrer votre demande d’asile en France. La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
  • vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants, etc.). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre (fiche n°2) ;
  • vous pouvez être assigné à résidence pendant une partie de la procédure et, même, être placé en rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile. Les placements en rétention sont de plus en plus fréquents, surtout depuis l’adoption de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen »qui légalise le placement en rétention des personnes en procédure « Dublin » considérant qu’il y a quasi systématiquement un « risque non négligeable de fuite » qui justifie ce placement.

F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin »

Lorsque l’État responsable de votre demande d’asile a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif (recours suspensif).

Attention aux délais :
  • vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 15 jours après avoir reçu la décision de transfert ;
  • si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures après avoir reçu la décision de transfert.

Attention ! La demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai. Votre transfert ne peut pas avoir lieu durant ce délai, ni tant que le juge n’a pas rendu de décision.

Avant de vous lancer dans un recours, il faut contacter un avocat ou une association qui connaît ces procédures afin d’apprécier son utilité. Certaines irrégularités de procédure peuvent permettre au juge d’annuler la décision de transfert (obligation d’information, traduction). Mais il est également possible d’apporter des éléments de « fond » par exemple si vous avez subi des mauvais traitements dans l’État dans lequel on veut vous renvoyer ou que les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays sont mauvaises (défaillance de l’État). Ces deux arguments sont importants pour contester le transfert.

> Pour plus d’information sur le recours contre la décision de transfert, consultez sur le site du Gisti la note pratique, L’Accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin ».

L’utilisation de ce recours est à double tranchant. En cas de recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois pour l’effectuer ne se calcule plus à compter de la réponse de l’État responsable, mais à partir de la notification de la décision exécutoire du tribunal. Cela signifie que le délai de 6 mois « repart à zéro » à partir de la date de la notification de la décision du tribunal. Attention donc, si la décision de transfert vous a été notifiée en fin de procédure (au bout du 4e ou du 5e mois), la France dispose à nouveau d’un délai de 6 mois à partir de la notification de la décision pour vous transférer.

Si le juge a annulé la décision de transfert pour des raisons de pure forme (comme l’obligation d’information), le préfet pourra prendre un autre arrêté de transfert en bonne et due forme. Si l’annulation a été prononcée pour des raisons de fond (par exemple, une erreur commise par l’administration qui ne peut être « réparée » ou si vous avez subi des mauvais traitements dans le pays responsable ou que celui-ci n’est pas en « capacité » de vous accueillir parce que considéré comme étant un État défaillant), la préfecture ne pourra pas prendre de nouvel arrêté de transfert. Ainsi, si le juge a annulé la décision de transfert avec une injonction faite à la préfecture d’enregistrer la demande d’asile, la préfecture devra s’y soumettre. Ainsi, après une audience, même si le tribunal a annulé la décision de transfert, il vaut mieux ne pas se manifester et attendre la fin du délai initial de 6 mois avant de retourner de soi-même à la préfecture pour entamer ses démarches d’asile. Dans tous les cas, consulter une association ou votre avocat avant d’y aller.

Si vous avez déjà reçu des convocations à des rendez-vous fixés dans le cadre de la procédure de transfert, légalement, si l’arrêté de transfert a été annulé, vous n’avez pas d’obligation de vous y présenter. Cependant, si vous ne vous présentez pas à ces rendez-vous, la préfecture vous déclarera généralement en fuite et vous perdrez le bénéfice de l’ADA (fiche n°2).

Attention ! au moment de la notification de la décision de transfert, certaines préfectures envoient les exilés directement au tribunal administratif pour faire un recours contre cette décision. Les personnes introduisent alors, sans vraiment le savoir, une requête en signant un formulaire très succinct rédigé en français. Un avocat de permanence (qui ne connaît pas forcément ce contentieux) plaidera l’affaire en l’absence de l’exilé et ne disposera que de très peu d’éléments pour le défendre.
Après plusieurs semaines, une décision – souvent de rejet – sera notifiée par courrier. Il est essentiel de rencontrer son avocat afin de lui apporter des éléments qui pourraient infléchir la décision du tribunal ; si celui-ci ne vous appelle pas, essayez de contacter le greffe du tribunal pour connaître la date de l’audience qui, généralement, se tient quelques jours après le dépôt du recours.

En cas d’appel de la décision du tribunal, à votre initiative ou à celle de la préfecture, le délai au terme duquel la France devient responsable de votre demande d’asile ne sera pas prolongé ; la préfecture devra l’enregistrer, en principe en procédure normale.

Si vous souhaitez faire appel de la décision du TA rejetant votre requête, sachez que les délais de jugement sont très longs. Si vous avez des moyens à apporter pour contester le rejet, ce recours peut avoir une utilité, notamment si vous êtes déclaré « en fuite » par la suite.

G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence

Si vous êtes assigné à résidence, il faudra généralement vous rendre dans un commissariat, souvent deux fois par semaine ou même plus, pour y signer un registre.

Si vous craignez d’y être d’interpellé, demandez conseil à une association avant de décider de ne pas vous y rendre car cela pourrait avoir de graves conséquences : être déclaré « en fuite » et devoir attendre 18 mois sans aucun droit, avant de pouvoir déposer votre demande d’asile en France.

Le recours contre l’assignation à résidence aura les mêmes conséquences que le recours contre l’arrêté de transfert (le délai de 6 mois au terme duquel la France devient responsable de votre demande d’asile recommence à courir à la date de la décision du tribunal).

Attention ! Les pratiques préfectorales évoluent très rapidement car il y a une volonté très nette du gouvernement de transférer davantage de personnes ou de les placer « en fuite ». Les choix que vous ferez lors des différentes échéances (recours, convocations) auront des conséquences plus ou moins graves en fonction des préfectures (arrestation, placement « en fuite »).

> Sur les différentes pratiques dans les préfectures d’Île-de-France, voir : www. lacimade.org/dublin-etat-des-lieux-et-conseils-pratiques-en-ile-de-france

Attention ! Si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays responsable de votre demande d’asile a donné son accord à votre transfert, et que vous n’êtes pas « en fuite », la France devient responsable de votre demande d’asile. Vous pouvez vous rendre de nouveau à la Spada ou en préfecture selon les régions. En région parisienne, vous pouvez aller directement à la Spada sans reprendre de rendez-vous via la plate-forme téléphonique de l’Ofii. Consulter une association avant d’entamer vos démarches.

H. Les personnes transférées qui reviennent en France

Si jamais vous revenez en France après un transfert vers un autre État de l’UE, plu- sieurs situations peuvent se présenter :

  • la préfecture refuse d’enregistrer à nouveau votre demande d’asile. Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse contre ce refus ;
  • la préfecture accepte votre demande mais vous place à nouveau en procédure « Dublin » – il semble que les préfectures soient encouragées à agir en ce sens. Il est alors possible de présenter à la préfecture l’obligation de quitter le territoire du pays où vous avez été transféré, ou d’expliquer que les autorités vous ont obligé à repartir vers la France. Si vous avez gardé des éléments de preuve (décision du pays vous demandant de quitter le territoire, photos de mauvais traitements infligés, etc.), il faut les apporter à la préfecture. Il peut également être utile d’apporter des éléments prouvant que vous avez des liens en France ; ils pourront peser dans la décision de la préfecture. Lors du rendez-vous à la préfecture, mieux vaut vous faire accompagner par une personne parlant bien le français, qui pourra expliquer votre situation. Attention à bien garder une copie de votre obligation de quitter le territoire du pays initialement responsable de votre demande d’asile car certaines préfectures conservent ce document. Si la préfecture n’en tient pas compte, vous pourrez produire ces preuves devant le juge au moment de la contestation de votre décision de transfert ;
  • la préfecture enregistre votre demande d’asile, mais vous place en procédure accélérée au motif que vous avez « fait échec à la procédure "Dublin" ». Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse si, par la suite, l’Ofii vous refuse l’ADA ;
  • enfin, dans le meilleur des cas, la préfecture enregistre votre demande d’asile en procédure normale et vous remet le dossier Ofpra.

Une sanction pénale qui s’appliquait à d’autres cas vient d’être étendue aux personnes en procédure « Dublin » (Ceseda, art. L. 624-3) : le tribunal peut condamner à 3 ans d’emprisonnement toute personne qui se sera soustraite ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision de transfert. Sont ainsi visées les personnes qui reviennent en France après leur transfert. De même, les personnes transférées qui auraient de nouveau pénétré en France sans autorisation seront punies de 3 ans d’emprisonnement.

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Dernier ajout : vendredi 11 janvier 2019, 15:39
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