Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007
relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SOC/N/07/10518/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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