Communiqués interassociatifs et actions collectives

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2021


Migreurop
La Manche, l’autre cimetière de l’Europe

7 décembre 2021 - Le 24 novembre 2021, un énième naufrage a coûté la vie à au moins 27 personnes voulant rejoindre le Royaume-Uni depuis la France, s’ajoutant à la liste des plus de 300 personnes décédées depuis 1999 à cette frontière [1] . Tout comme la Méditerranée dans laquelle plus de 38 000 personnes migrantes décédées ou disparues ont été comptabilisées depuis le début des années 2000 [2], la Manche a été transformée en (...) Lire la suite


Action collective
Naufrages dans la Manche : de l’indécence à l’horreur

1er décembre 2021 - Le drame qui s’est noué le 24 novembre 2021 dans la Manche est le pendant de ce qui se joue tous les jours en Méditerranée. Il était prévisible et donc évitable : la situation qui s’enlise depuis des années dans le nord de la France est la conséquence des politiques d’asile nationale et européenne. Face à ce drame, la réaction des autorités navre, mais ne surprend pas. L’indécence d’abord, lorsque les (...) Lire la suite


Action collective
Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et politique

25 novembre 2021 - Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères [12] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Pau, la Cour de cassation a conclu le 10 novembre que « le refus par (...) Lire la suite


Action collective
Pétition européenne pour la reconnaissance effective des motifs d’asile spécifiques aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+

25 novembre 2021 - Les violences sexuelles et sexistes (notamment les violences domestiques, l’exploitation sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales, la traite, les législations discriminatoires, la répudiation, la privation de leurs enfants) poussent de nombreuses femmes, filles et personnes LGBTIQA+ à fuir leur pays et à demander l’asile en Europe. Nous, habitant·e·s de l’Europe et du monde, demandons (...) Lire la suite


Action collective
Lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale sur les violations du droit à l’éducation à Mayotte

24 novembre 2021 - Monsieur le Ministre Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations unies approuvait à l’unanimité de ses membres la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). L’article 28 de cette convention prévoit que « Les États parties reconnaissent le droit de tout-e enfant à l’éducation. Ils fournissent une information et une orientation scolaires et professionnelles accessibles à toutes et à (...) Lire la suite


Action collective
Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent

19 novembre 2021 - Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice. « Sous couvert de dénoncer des actes d’islamophobie », lit-on en effet dans le décret de (...) Lire la suite


Action collective
Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

10 novembre 2021 - La préfecture de Guyane devra laisser aux personnes étrangères la possibilité d’accomplir leurs demandes de titre de séjour sans utiliser le numérique : c’est la conséquence directe de la décision rendue le 28 octobre 2021 par le tribunal administratif de Cayenne, suite au recours déposé par nos organisations en juin dernier. Le tribunal a jugé que « le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant (...) Lire la suite


Action collective
Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

5 novembre 2021 - Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient inscrits à l’école contre 98% sur le reste du territoire national. Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation (...) Lire la suite


Action collective
Violences policières : à Calais, Darmanin ment !

26 octobre 2021 - Interviewé par France 3 Hauts-de-France le 9 octobre 2021, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré [27] : « […] Ce que je peux dire, c’est que malgré tous les procès d’intention qu’on fait aux forces de l’ordre, je constate que pas un policier et pas un gendarme sur la côte littoral n’a été poursuivi par la justice […] et j’aimerais qu’on les respecte et qu’on les soutienne plutôt qu’on les (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Réunion publique / en « hybride » :
« Le continuum de l’enfermement des étrangers »

18 octobre 2021 - La prochaine réunion publique de l’OEE aura lieu lundi 18 octobre 2021 à 19h À La Cimade* et sur Zoom** Après des années passées à rencontrer, conseiller et défendre les droits des personnes étrangères enfermées, les organisations membres de l’OEE font le constat d’un « continuum de l’enfermement ». En effet, nombreuses sont les personnes étrangères dont la vie en Europe est un enchaînement d’enfermements : (...) Lire la suite


Action collective
17 octobre 1961 – 17 octobre 2021

17 octobre 2021 - Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le Préfet de Police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des (...) Lire la suite


Migreurop
Domenico Lucano : quand accueillir dignement devient un délit

15 octobre 2021 - Depuis sa condamnation le 30 septembre à 13 ans et deux mois de prison, les manifestations de soutien en faveur de Domenico Lucano, ancien maire du village de Riace en Calabre, se multiplient en Italie et ailleurs. Alors que la politique d’accueil menée par « Mimmo » Lucano avait fait de Riace et de son maire les symboles d’un projet de société alternative, fondé sur l’entraide, sa condamnation est (...) Lire la suite


CFDA - Coordination française pour le droit d'asile
Les Afghanes et Afghans en danger doivent pouvoir obtenir une protection

12 octobre 2021 - Associations engagées ensemble dans la défense des droits fondamentaux, et particulièrement du droit d’asile, nous nous inquiétons des discours remettant en cause la légitimité pour les Afghanes et Afghans de demander asile et protection en France. Nous constatons que, depuis la prise de Kaboul par les talibans, des Afghans en France ont fait l’objet de décisions de refus d’asile ou d’obligations de (...) Lire la suite


Action collective
La dissolution du CCIF validée par le Conseil d’État : les associations en danger !

8 octobre 2021 - Par un arrêt rendu en catimini le 24 septembre 2021 [31], le Conseil d’État a donné sa bénédiction à la dissolution du CCIF, association dont l’objet était de combattre par les voies de droit les discriminations dont sont victimes les personnes musulmanes. Cette décision risque malheureusement de faire jurisprudence, plaçant une épée de Damoclès au-dessus des associations qui ont pour objet la défense (...) Lire la suite


Action collective
La France réduit drastiquement les visas aux ressortissants du Maghreb

4 octobre 2021 - Décidément, à chaque période électorale la même musique lancinante est orchestrée : Les migrants seraient la source des problèmes de la France ! Cette fois-ci nous atteignons un degré d’ignominie invraisemblable avec les délires d’un candidat à la présidentielle (non déclaré pour l’instant) qui en appelle à « la pureté de la race française » ! Comme avant lui l’extrême droite et nombre de leaders de la (...) Lire la suite


MOM - Migrant Outre-Mer
Annonces ministérielles à Mayotte : une nouvelle fuite en avant répressive et toujours plus inégalitaire

8 septembre 2021 - Alors que nos associations sont contraintes d’accompagner au quotidien la population étrangère qui n’a pas fini de faire face aux conséquences dramatiques produites par la loi dite asile-immigration du 10 septembre 2018, c’est à grand renfort de nouvelles annonces visant à éloigner encore Mayotte du droit commun que les deux ministres ont rythmé leur visite. Des choix incompréhensibles quand « la (...) Lire la suite


Action collective
Justice pour Aleksandra !

7 septembre 2021 - Dans la nuit du 1er au 2 septembre 2020, aux environs de 4h du matin, sur le littoral à proximité d’Oye-Plage (62), une patrouille de gendarmerie interpelle un groupe d’exilé·es sur le point de franchir la Manche à bord d’un zodiac. Les gendarmes détruisent l’embarcation et confisquent les gilets de sauvetage des réfugié·es. Parmi les personnes interpellées se trouvent Rupak Sharif et Hazhar (...) Lire la suite


Action collective
Rassemblement en solidarité avec les Afghans

5 septembre 2021 - Depuis la prise du pouvoir par les talibans le 15 août dernier, le monde assiste au basculement de l’Afghanistan dans le chaos et à celui de larges fractions de sa population dans la terreur. Évidence confirmée s’il en était besoin par les ONG et le Haut Commissariat aux Réfugiés, les femmes sont, à côté des minorités religieuses et ethniques et des personnes LGBTI ainsi que celles désignées comme ayant (...) Lire la suite


Action collective
Le monde à l’envers : à peine les talibans ont-ils conquis l’Afghanistan que la Cour nationale du droit d’asile envisage de restreindre la protection des Afghan⋅es...

1er septembre 2021 - 15 août : en Afghanistan, les talibans s’emparent de Kaboul, achevant ainsi d’imposer leur « ordre moral » au peuple afghan. 16 août : certains dossiers de demandeurs d’asile afghans en cours d’examen devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont placés « en délibéré prolongé », la cour différant ainsi sa décision. Quelques jours plus tard : une note interne [32] à la juridiction programme une (...) Lire la suite


Action collective
Nous exigeons l’ouverture de voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans victimes de persécutions

17 août 2021 - Les propos d’Emmanuel Macron appelant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants » après la chute de Kaboul entre les mains des Talibans sont indignes de la tradition française de l’accueil et de l’asile. Indigne comme l’abandon des Afghanes et Afghans qui ont servi comme personnel civil de l’armée française de 2001 à 2014, accueillis au compte-gouttes par la (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu

3 août 2021 - Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment (...) Lire la suite


Action collective
Le Préfet de Mayotte enfin condamné !

23 juillet 2021 - Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos quatre organisations, vient censurer la pratique de l’administration visant à conditionner, depuis la (...) Lire la suite


CFDA - Coordination française pour le droit d'asile
Jours sombres pour les Afghan·es à la recherche d’une protection

21 juillet 2021 - Le Conseil d’État vient de rejeter le 9 juillet 2021, un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’une décision de grande formation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 novembre 2020qui avait mis fin à sa jurisprudence dite « Kaboul ». Jusqu’alors, la CNDA estimait qu’il prévalait dans la capitale afghane une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne (...) Lire la suite


Action collective
Accompagnement des jeunes majeurs, le compte n’y est pas

20 juillet 2021 - Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021, un amendement du gouvernement prévoit l’accès de plein droit des jeunes majeurs qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la « garantie jeune ». Il n’est pas certain que cette disposition constitue une avancée pour l’ensemble de ces jeunes car la systématisation (...) Lire la suite


Action collective
Situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France

17 juillet 2021 - Monsieur le Directeur général des étrangers en France, Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans le cadre de la procédure dite « d’introduction ». Depuis plus d’un an, de très nombreux ressortissants algériens demeurent sans réponse à leur demande de délivrance de visa sollicitée après avoir (...) Lire la suite


Action collective
Aucun pays n’est sûr ! Le Conseil d’État exclut de la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal

6 juillet 2021 - Saisi par plusieurs organisations [38], le Conseil d’État a décidé, le 2 juillet 2021 [39], d’annuler une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal. C’est désormais acté : les persécutions que subissent les personnes LGBTQI+ dans ces trois pays et les (...) Lire la suite


Action collective
La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs

24 juin 2021 - L’offensive contentieuse contre la fermeture des guichets et l’imposition de la dématérialisation des démarches d’accès à un titre de séjour se poursuit : dix-sept préfectures, en métropole et dans les outre-mer, sont aujourd’hui assignées en justice par nos organisations pour avoir choisi d’imposer l’usage du numérique pour déposer une demande de titre de séjour. Il est demandé aux tribunaux administratifs (...) Lire la suite


Action collective
Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

18 juin 2021 - Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier (...) Lire la suite


Action collective
Les mineur⋅es isolé⋅es marocain⋅es victimes du marchandage entre la France et le Maroc

15 juin 2021 - Des enfants assimilés à une marchandise qu’on utilise dans un rapport de force pour obtenir de l’Europe des avantages politiques et financiers en contrepartie du contrôle des flux migratoires, c’est ce que la France vient de « saluer » en réagissant favorablement à la directive royale du 1er juin sur le retour des mineur·es isolé·es de nationalité marocaine présents sur le territoire européen. Ces (...) Lire la suite


Action collective
Nous, demandeurs d’asile, demandons le respect de nos droits

10 juin 2021 - Nous, demandeurs d’asile, ne sommes pas autorisés à travailler, nous n’avons pas accès aux aides sociales ni aux logements HLM, comme les autres personnes en situation régulière sur le sol français, mais nous avons cependant certains droits. Les textes gouvernementaux précisent que, dès l’enregistrement de notre demande d’asile, nous pouvons bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Réunion publique / visioconférence de l’OEE :
« Politique d’expulsion : L’administration hors-la-loi »

7 juin 2021 - Les politiques de non accueil des exilé.es et d’expulsion des personnes étrangères auxquelles le droit au séjour est refusé ou retiré s’intensifient et s’aggravent sans cesse. Pour les mener à bien, le gouvernement dispose d’un arsenal législatif et réglementaire impressionnant et de moyens coercitifs ou répressifs disproportionnés. L’administration en fait un usage intensif sous les injonctions de (...) Lire la suite


Action collective
Lettre aux parlementaires sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

11 mai 2021 - Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles (...) Lire la suite


Action collective
Rendez-nous nos rendez-vous !

5 mai 2021 - Obtenir un rendez-vous, pouvoir déposer un dossier est un droit ! Chacun-e doit avoir accès au service public, français-e ou étranger-e Ceux et celles qui ont besoin d’y être reçus, les étranger-e-s qui vivent, travaillent ou étudient parmi nous sont privé-e-s, de fait, du droit de déposer leur dossier de régularisation. En effet, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines (...) Lire la suite


Action collective
Campagne Collectif Asile Île-de-France : Pas d’asile sans accueil digne

3 mai 2021 - Sur tout le territoire français, des milliers de personnes demandeuses d’asile en très grande précarité dorment à la rue, font la queue devant les distributions alimentaires, défilent dans les permanences associatives. Elles sont des centaines en Île-de-France. Et pourtant, selon la directive européenne Accueil [43], les pays membres de l’Union Européenne ont l’obligation de garantir un niveau de vie (...) Lire la suite


Action collective
Enfermement illégal à la frontière franco-italienne : le Conseil d’Etat s’en lave les mains

29 avril 2021 - Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre légal et sans droits les personnes étrangères à qui l’entrée sur le territoire français est refusée. Reconnaissant que des personnes sont enfermées dans des (...) Lire la suite


Action collective
Justice pour la famille d’Aleksandra

28 avril 2021 - Le 19 février 2021, Rupak Sharif et Hazhar Ibrahim portent plainte contre les forces de l’ordre pour violences volontaires sur une femme en état de grossesse, non-assistance à personnes en péril et mise en danger d’autrui, ayant possiblement causé le décès de son enfant, Aleksandra, à la naissance. Ces parents originaires du Kurdistan irakien, demandent que la justice fasse la lumière sur les (...) Lire la suite


Action collective
L’ATMF attaquée par un élu parisien : les associations ne sont pas aux ordres

28 avril 2021 - Le 15 avril, Rudolph Granier, élu municipal du groupe Changer Paris, a demandé la suppression d’une subvention de la Ville de Paris accordé à un projet de l’ATMF. Il soutient que, parce que cette association a des expressions politiques et militantes avec lesquelles il est en désaccord, la Ville de Paris ne devrait pas soutenir financièrement la mise en œuvre des projets de l’ATMF. Nous, (...) Lire la suite


Anafé - Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers
Les conditions sanitaires ne sont pas respectées en ZAPI : l’Anafé suspend sa mission d’accompagnement juridique à Roissy

28 avril 2021 - Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de ces pratiques par les juridictions administratives et judiciaires, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a décidé (...) Lire la suite


Action collective
Pas de justice d’exception pour les exilé·es ! Non aux audiences en visioconférence au CRA de Rennes !

24 avril 2021 - Depuis la mi-février 2021, une salle de visioconférence, annexe de la Cité judiciaire de Rennes, est en construction au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Jacques-de-la-Lande. Une fois qu’elle sera opérationnelle, les audiences auront donc lieu sans présentation physique des personnes au tribunal. En France, les préfectures peuvent enfermer les personnes étrangères sans papiers en (...) Lire la suite


Action collective
« Left-To-Die Boat » : 10 ans après les faits, il est plus urgent que jamais de rendre justice aux naufragés

13 avril 2021 - Il y a 10 ans jour pour jour, le 10 avril 2011, 11 personnes échouaient à bord d’un bateau pneumatique à proximité de Zlitan, sur les côtes libyennes. Après 14 jours de dérive en Méditerranée, les rescapé·es étaient à peine conscient·es. Une femme est morte sur la plage. Un homme succombera quelques jours plus tard dans la prison où il avait été jeté, avec ses compagnons d’infortune, par les militaires (...) Lire la suite


Action collective
Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »

7 avril 2021 - La loi en discussion au Sénat « confortant le respect des principes de la République » inscrit dans une perspective sécuritaire une série de mesures touchant toutes les libertés publiques. Elle met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905. Cette loi fourre-tout jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane et propose des (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ?

31 mars 2021 - Aujourd’hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au covid-19. C’est la première fois, depuis le début de la crise sanitaire, qu’autant de personnes sont enfermées en même (...) Lire la suite


Action collective
Délogements et destructions d’habitats à Mayotte, l’État hors la loi

23 mars 2021 - La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le GISTI et la FASTI dénoncent les opérations illégales d’expulsion et de destruction des quartiers informels tous azimuts. Dans un département sorti tout juste du confinement et malgré la saison des fortes pluies, le Préfet mène, coûte que coûte, des opérations de délogement au mépris du droit et de la santé publique. Il a annoncé avoir détruit 580 habitations (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Non à la construction de 4 centres de rétention administrative !

23 mars 2021 - Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France. Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à (...) Lire la suite


Action collective
Marche des Solidarités : Manifestation samedi 20 mars 2021

20 mars 2021 - A l’occasion des deux journées internationales contre le racisme et contre les violences policières la Marche des Solidarités et les Marches Vérité et Justice pour toutes les victimes appellent à manifester le samedi 20 mars. A Paris la manifestation est appelée à 13H12, place Edmond Rostand - RER Luxembourg pour débuter à 14H00 jusqu’à la place de la Bastille. Contrôles au faciès et harcèlement (...) Lire la suite


Action collective
Une entente franco-marocaine au détriment de la protection de l’enfance

19 mars 2021 - Le gouvernement français doit renoncer à mettre en œuvre la Déclaration d’entente sur la protection des mineurs signée le 7 décembre dernier avec le Maroc. Cette déclaration a pour objet d’organiser le renvoi des mineur⋅es marocain⋅es en situation d’errance sur le territoire français vers leur pays d’origine. Elle s’appuie sur un schéma de procédure qui fixe le cadre juridique de la collaboration entre (...) Lire la suite


Action collective
Le Conseil d’État suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France

19 mars 2021 - Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale. Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de (...) Lire la suite


Action collective
Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés : Protéger, soigner, accompagner ? Non, ficher, stigmatiser, sanctionner, renvoyer

17 mars 2021 - Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ». Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur⋅es et jeunes majeur⋅es isolé⋅es étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Réunion publique / visioconférence de l’OEE :
« Enfermement des étrangers et pandémie, plus qu’une banalisation, un acharnement politique »

15 mars 2021 - L’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) s’est fortement mobilisé depuis le début de la crise sanitaire. Il a notamment dénoncé le non-respect des protocoles sanitaires dans les lieux d’enfermement, saisi les juges de l’absence de base légale des rétentions, alors que les frontières étaient fermées, alerté les autorités administratives indépendantes des violations des droits des personnes (...) Lire la suite


Action collective
Rassemblement le 12 mars : 4ème dépôt collectif de référés devant les tribunaux pour : Un rendez-vous pour toutes et tous en préfecture

12 mars 2021 - La fermeture invisible des voies de régularisation Tout étranger majeur non européen doit être titulaire d’un document autorisant son séjour, délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or depuis des mois l’accès au guichet des préfectures est pratiquement fermé pour les étrangers, surtout pour ceux et celles qui vivent, travaillent, étudient parmi nous et souhaitent régulariser leur (...) Lire la suite


Action collective
Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?

3 mars 2021 - Le Conseil d’État a mis un terme au gel des visas pour les membres de famille d’étranger⋅es installée⋅es en France. Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux membres de famille pouvant bénéficier du droit de venir (...) Lire la suite


Action collective
Dématérialisation des demandes de titre de séjour

25 février 2021 - La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence. En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont (...) Lire la suite


Action collective
Union européenne – Tunisie : l’illusion d’une coopération équilibrée

18 février 2021 - Dans la nuit de vendredi 12 au samedi 13 février, 48 personnes de différentes nationalités africaines sont parties de Sidi Mansour, dans la province de Sfax en Tunisie, direction les côtes italiennes. La marine tunisienne est intervenue à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Lampedusa lorsque les passagers naviguaient dans une mer agitée. Tandis que 25 personnes ont pu être secourues, une (...) Lire la suite


ODSE - Observatoire du droit à la santé des étrangers
17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins

18 février 2021 - Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux RESSORTISSANT-ES étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19. Au cœur de la crise (...) Lire la suite


Action collective
Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse

8 février 2021 - L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité. Nous nous (...) Lire la suite


Action collective
Dématérialisation imposée pour les titres de séjour  : la préfecture de la Vienne devant le tribunal administratif

5 février 2021 - La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs pratiques abusives en la matière. Le 27 (...) Lire la suite


OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers
Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 jours

2 février 2021 - Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi [77] Monsieur (...) Lire la suite


Action collective
Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

26 janvier 2021 - Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration (...) Lire la suite


Action collective
Kamel Daoudi ne peut pas être un suspect à perpétuité

25 janvier 2021 - « Suspect à perpétuité », c’est ainsi que la presse généraliste désigne à présent Kamel Daoudi1 : assigné à résidence depuis plus de douze ans, soumis à un couvre-feu quotidien et à une obligation de pointer au commissariat au moins deux fois par jour depuis sa sortie de prison en 2008, le « plus ancien assigné à résidence de France » sera jugé le 27 janvier 2021 par la cour d’appel de Riom pour avoir violé (...) Lire la suite


Action collective
Les fichiers de police - trop peu - recadrés par le Conseil d’État

5 janvier 2021 - Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet. Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que (...) Lire la suite


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Dernier ajout : mardi 7 décembre 2021, 16:48
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