Arrêtés ministériels d’expulsion    

• Décret n° 82-440 du 26 mai 1982     
  notification des arrêtés d’expulsion

Aide au retour    

• Arrêté du 25 juillet 2017    
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017
  NOR : INT/V/17/17051/A
• Arrêté du 9 novembre 2016    
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016
  NOR : INT/V/16/31999/A
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015    
  relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion
  NOR : AFS/S/15/14240/D
• Arrêté du 17 avril 2015    
  relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
  NOR : INT/V/15/08770/A
• Arrêté du 16 janvier 2013    
  relatif à l’aide au retour
  NOR : INT/V/13/00844/A
• Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
  NOR : IMI/K/09/22946/D