Décret n° 2015-131 du 7 février 2015
relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
NOR : INT/D/14/30227/D  

Assignation à résidence

>> Voir en ligne : pdf/decret_norintd1430227d.pdf


Publics concernés : ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire.
Objet : détermination de l’autorité administrative compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cas d’un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l’éloignement ne peut être immédiatement exécuté, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d’assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d’assignation. En outre, le décret donne compétence exclusive au ministre de l’intérieur pour décider de l’assignation à résidence dans deux cas : lorsque l’étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer ; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine.
Références : le présent décret et les textes qu’il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr)
(PDF, 89.2 ko)

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Dernier ajout : jeudi 12 février 2015, 12:02
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