Arrêté du 17 décembre 2021
relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
 

prise en charge sanitaire des personnes en rétention

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Dernier ajout : mercredi 16 février 2022, 10:48
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