Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013
relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
NOR : JUS/T/13/05012/D 

Aide juridique de l’avocat assistant l’étranger

>> Voir en ligne : pdf/decr_2013-06-07_2013-481_aj-etranger.pdf


Ce texte modifie les textes suivants :

  • Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle et pour l’aide à l’intervention de l’avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
(PDF, 129.4 ko)

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Dernier ajout : mardi 11 juin 2013, 11:54
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