Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013
relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d’expulsion

Procédures d’expulsion

>> Voir en ligne : pdf/decr_20130624_2013-533.pdf


Les dispositions du présent décret seront applicables aux procédures d’expulsion engagées à compter du 1er juillet 2013.

L’article 1 du décret modifie quelques articles du CESEDA. Ils s’appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (art. 6 du décret).
L’article 2 modifie les dispositions correspondantes du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001, relatif à la Polynésie française ;
l’article 3, le décret n° 2001-634 de même date, relatif à Wallis et Futuna ;
et l’article 4, le décret n° 2001-635 de même date, relatif à Mayotte

L’article 5 modifie les dispositions correspondantes du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002, relatif à la Nouvelle Calédonie

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Dernier ajout : dimanche 30 juin 2013, 16:59
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